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" Monsieur le Ministre, Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit: [Voir note I] J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur ce qui précède. "
Bulletin des lois - Page 2156
by France
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office - Great Britain - 1958
...French Ambassador at Rome to the Italian Minister for Foreign Affairs. Rome, le 29 mai 1948. Monsieure le Ministre, Par lettre en date de ce jour vous avez bien voulu me demander de vous confirmer que l'accord du 29 novembre 1947 relatif aux modalités d'application de...
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European Yearbook / Annuaire Europeen

Council of Europe - Law - 1969 - 900 pages
...GÉNÉRAL DU CECLES AU MINISTÈRE FÉDÉRAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Paris, le 25 octobre 1967 Monsieur le Ministre, Par lettre en date de ce jour vous avez bien voulu me communiquer ce qui suit: ,,J'ai l'honneur de vous proposer les dispositions suivantes " J'ai l'honneur...
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