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" S [paragraphe 1er) et 6 ci-dessus seront rendus dans le délai d'un an à dater de la promulgation de la présente loi. La loi n'entrera en application qu'à l'expiration dudit délai d'un an. "
Bulletin des lois - Page 2616
by France
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Bulletin général de thérapeutique médicale, chirurgicale ..., Volume 32

Medicine - 1847
...que celles de dentiste et de sage-femme, s'il n'est pourvu d'une autorisation régulière. Art. 10. Un délai d'un an, à dater de la promulgation de la présente loi, est accordé à ceux qui exercent les professions spéciales indiquées en l'article précédent,...
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De l'enseignement et de l'exercice de la médecine et de la pharmacie ...

Victor Cousin - Medical education - 1850 - 320 pages
...que celles de dentiste et de sage-femme, s'il n'est pourvu d'une autorisation régulière. ART. 40. Un délai d'un an , à dater de la promulgation de la présente loi, est accordé à ceux qui exercent les professions spéciales indiquées en l'article précédent,...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1917
...d'administration publique prévus par les articles S [paragraphe 1er) et 6 ci-dessus seront rendus dans le délai d'un an à dater de la promulgation de la présente loi. La loi n'entrera en application qu'à l'expiration dudit délai d'un an. Art. 40. — Le décret du 15...
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