...que celles de dentiste et de sage-femme, s'il n'est pourvu d'une autorisation régulière. Art. 10. Un délai d'un an, à dater de la promulgation de la présente loi, est accordé à ceux qui exercent les professions spéciales indiquées en l'article précédent,...

...que celles de dentiste et de sage-femme, s'il n'est pourvu d'une autorisation régulière. ART. 40. Un délai d'un an , à dater de la promulgation de la présente loi, est accordé à ceux qui exercent les professions spéciales indiquées en l'article précédent,...

...servira de base à la délivrance des titres de mouvement portant mention d'origine. ART. 3. — Après un délai d'un an à dater de la promulgation de la présente loi, les vins mousseux de Champagne ne pourront sortir des magasins séparés visés par l'article...

...loi du 21 mars 1905. La Chambre a adopté un amendement stipulant que ce règlement devra intervenir dans un délai d'un an à dater de la promulgation de la présente loi. Art. 57. — Cet article reproduit une disposition adoptée par la Chamore lors du vote da dernier...

...d'administration publique prévus par les articles S [paragraphe 1er) et 6 ci-dessus seront rendus dans le délai d'un an à dater de la promulgation de la présente loi. La loi n'entrera en application qu'à l'expiration dudit délai d'un an. Art. 40. — Le décret du 15...

...retard dans la production de leur demande d'indemnité, sont admis à présenter une nouvelle demande dans un délai d'un an à dater de la promulgation de la présente loi. Art. 6. — Les ministères et administrations publiques dépendant de l'Etat, autres que les...

...dispositions auront un effet rétroactif à partir du 1" janvier 1915. Dans un délai d'un an a dater de la promulgation de la présente loi, la caisse...demandes de prestations qui n'étaient précédemment pus recevables en raison des dispositions de l'article 49 de la même loi. Les dispositions de l'article...

...du département de la Seine. lis articles 5 (paragraphe i'"r) et 6 ci-dessus seront rendus dans Je délai d'un an à dater de la promulgation de la présente loi. La loi n'entrera en application qu'à l'expiration dudit délai d'un an. Art. 40. — Le décret du 15...

...retard dans la production de leur demande d'indemnité, sont admis à présenter une nouvelle demande dans un délai d'un an à dater de la promulgation de la présente loi. Art. 6. — Les ministères et administrations publiques dépendant de l'Etat, autres que les...

...règlements d'administration publique prévus par les art. 5 (S. 1") et 6 ci-dessus seront rendus dans le délai d'un an à dater de la promulgation de la présente loi. La loi n'entrera en application qu'à l'expiration dudit délai d'un an (5). Art. 40. Le décret du 15...