Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les nouveaux traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire de quelque nature que ce soit ne peut être attribué... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 2840
by France
Full view - About this book

Revue générale d'administration, Volume 50

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...26.000 Auditeurs de 2e classe : Après 3 ans de fonctions 22.000 fr. Avant 3 ans 18.000 ART. 2. — Les nouveaux traitements fixés par le présent décret...accessoire de quelque nature que ce soit ne peut être attribuée aux fonctionnaires que dans les limites et conditions lixées par un décret contresigné...
Full view - About this book

Revue générale d'administration, Volume 51

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1928 - 532 pages
...chef de cabinet 14.000 Après six ans de fonctions de chef de cabinet 16.000 Les nouveaux traitements sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité...être attribué aux fonctionnaires de l'administration préfectorale que danles limites et conditions fixées par un décret contresigné par le ministre...
Full view - About this book

Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

Law - 1930 - 940 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
Snippet view - About this book

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1920 - 1004 pages
...service des pensions civiles, égale au traitement prévu pour la dernière classe de leur emploi. Les nouveaux traitements fixés par le présent décret...indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que C« soit, ne peut être attribué aux fonctionnaires et agents de l'administration centrale que dans...
Full view - About this book

Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1920 - 1024 pages
...civiles, égale an traitement prévu pour la -dernière classe de leur emploi. Les nouveaux trattemeTils fixés par le présent décret sont exclusifs de toute...indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature qw« <•« soit, ne peut t'tre attribué aux fonctionnaires et agents de l'administration centrale...
Full view - About this book

Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois ..., Volume 10

Mining law - 1921 - 826 pages
...Art. 6. — Les traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratilicalion. « Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué sur les fonds de l'État aux agents de bureau des ponts et chaussées et des mines que dans les limites...
Full view - About this book

Livre du centenaire, 1821-1921: Livret de l'École: liste alphabetique des ...

Ecole nationale des chartes (France) - 1921 - 424 pages
...fonctionnaires des Archives nationales. Cette indemnité est entièrement à la charge de l'Etat. Aucune autre indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué sur les fonds de l'État aux archivistes départementaux et aux archivistes adjoints que dans les limites...
Full view - About this book

Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois ..., Volume 1

Mining law - 1922 - 626 pages
...sujette à retenue. Dispositions communes. Art. 11. — Les nouveaux traitements fixés par le premier décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune...accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être •alli'ibué aux fonctionnaires et agents visés par le présent décret qu'en conformité d'un décret...
Full view - About this book

Loi, décrets, arrêtés, règlements et instructions concernant le service des ...

Direction des archives de France - Archives - 1922 - 156 pages
...fonctionnaires des Archives nationales. Cette indemnité est entièrement à la charge de l'État. Aucune autre indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué sur les fonds de l'État aux archivistes départementaux et aux archivistes adjoints que dans les limites...
Full view - About this book

Annales de la science agronomique française et étrangère, Volume 39

Agricultural experiment stations - 1922 - 448 pages
...aux émoluments prévus par le présent •et. US. 8CH.M i. ART. 10. — Les traitements et salaires fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité, aucun avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne pourra être attribué aux agents de l'Institut...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF