ÉTAT A. CHAPITRES. BUDGET GENERAL. TABLEAU, par ministere et par chapitre, des crédits annulés 95 bis 100 ter 18 bis MINISTÈRE DES FINANCES. Titre 1. DEFENSES ORDINAIRES. 3 PARTIE. services généraUK DES MINISTÈRES. Rel vement provisoire des traitements, soldes, indemnités de rési MINISTÈRE DE L'INTERIEUR. Titre Jer. DÉPENSES ORDINAIRES. 3. PARTIE. - SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTERES. Relèvem nt provisoire des traitements, soldes, indemnités de rési- TOTAL pour le ministère de Pintérieur. F1 bis E Iter 3 PARTIE. SERVICES GENERADA DES MINISTÈRES. Idemnité compensatrice de la baisse du change au personnel de TOTAL pour la section (instruction publique)... FAT B. CHAPITRES. 43 TOTAL de l'état A.. BUDGET GENERAL. TABLEAU, par ministère et par chapitre, des crédits ouverts MINISTÈRES ET SERVICES. MINISTÈRE DES FINANCES. Titre Ir. DÉPENSES ORDINAIRES. 1T PARTIE. - DETTE PUBLIQUE. Supplément à la dotation de l'ordre national de la Légion d'honneur 3o PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du personnel titulaire des trésoreries générales, de la recette centrale de la Seine et des recettes des finances 9.644.132 ΠΟΥΤΑΝΤ des crédits Duverts. 263.125 172.800 4 PARTIE.FRAIS DE RÉGIE, DE PERCEPTION ET D'EXPLOITATION 110 Personnel spécial chargé de l'établissement de la contribution extra- 85.000 185.000 TOTAL pour le ministère des finances. 704.925 MINISTÈRE DE L'INTERIEUR. Titre I.DÉPENSES ORDINAIRES. 3 PARTIE. - SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. 3. PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Subvention à l'école française d'Athènes............. 3o PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitement du personnel du şervice du commerce et de l'industrie TOTAL pour la 1"[section (commerce et industrie). MINISTERE DU TRAVAIL, De l'hygiene, DE L'ASSISTANCE 1.30 Ministere de fin-truction publique et des beaux-arts: If section. Instruction publique.... Ministère du commerce et de l'industrie : 1' section. - Commerce et industrie..... Ministère du travail, de l'hygiene, de l'assistance et de la prévoyance sociales. TOTAL de fetat B... 701-925 8.323.01 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 16 juillet 1927, portant ouverture de crédits supplémentaires sur les Exercices 1926 et 1927, en vue de la réforme des traitements et soldes des personnels eivls et militaires de l'État, du relèvement des pensions de guerre et des pensions civiles et militaires pour ancienneté de services; Vu l'article 9 de ladite loi, ainsi conçu : Les crédits ouverts par les articles 1er et 2 de la présente loi, pour le relèvement des traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, seront répartis entre les ministères et services, les budgets annexes et e compte spécial du Trésor : - Entretien des troupes d'occupation en pays étrangers », dans les conditions fixées par l'article 29 de la loi du 3 août 1926 et par l'article 58 de la loi de finances du 19 décembre 1926 »; Vu les décrets des 13 août, 23 août et 3 septembre 1927, portant répartition des crédits applicables en 1927 au relèvement des traitements et des soldes ; Sur la proposition du président du Conseil, ministre des finances, DÉCRETE : TITRE Ier. ART. 1er. Sur les crédits ouverts aux ministres pour les dépenses du budget général de l'exercice 1927, par la loi de finances du 19 décembre 1926 et par des lois spéciales, une somme totale de 21.515.993 francs est définitivement annulée, conformément à l'état A annexé au présent décret. ART. 2. Il est ouvert aux ministres, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1927, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 19 décembre 1926 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant la somme de 20 537.993 francs. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1927. TITRE II. BUDGETS ANNEXES. Légion d'honneur. ART. 3. Sur les crédits ouverts au ministre de la justice, au titre du budget annexe de la Légion d'honneur, sur l'exercice 1927, par la loi de finances du 19 décembre 1926 et par des lois spéciales, une somme de 202.800 francs est définitivement annulée au titre du chapitre 15 bis : Relèvement provisoire des traitements, soldes, indemnités de résidence et indemnités de charges de famille des personnels civils et militaires de l'Etat. ART. 4. Il est ouvert au ministre de la justice, au titre du budget annexe de la Légion d'honneur, sur l'exercice 1927, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 19 décembre 1926 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme de 831.700 francs et applicables aux chapitres ci-après : 1.500 $30.200 831.700 ART. 5. Les évaluations de recettes du budget annexe de la Légion d'honneur, pour l'exercice 1927, sont augmentées d'une somme de 628.900 francs, qui sera inscrite au chapitre 9: Supplément à la dotation. be vice des poudres. ART. 6. Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget annexe des poudres, sur l'exercice 1927, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 19 décembre 1926 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de 978.000 francs et applicables aur chapitres ci-après : Chap. 1...... Personnel du cadre attaché à la direcion des poudres à 20...... l'administration centrale. 3....... Personnel du cadre du service des poudres... 33.000 900.000 45.000 978.000 Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources propres andit budget annexe. ART. 7. Le président du Conseil, ministre des finances, est charg de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 octobre 1927. Le Président du Consel, Signé: RAYMOND Poincaré. Signé: GASTON DOUMERGUE. BUDGET GÉNÉRAL. TABLEAU, par ministere et par chapitre, des cré lits annulés sur l'exercice 1927. MINISTÈRES ET SERVICES. MINISTÈRE DES FINANCES. Titre 1. DÉPENSES ORDINAIRES. 3o PARTIE. — Services GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Bel`vement provisoire des traitemen s et des soldes, indemnités di Relivement des traitements et soldes des fonctionnaires civils et mili TOTAL pour le ministère des financ. s.. |