Sur le rapport du ministre des travaux publics, du ministre de la marine et président du Conseil, ministre des finances, DECRÈTE: ART. 1er. L'article 21 du décret du 30 novembre 1887, modifié par décret du 11 octobre 1921, est complété ainsi qu'il suit : « IV. - La caisse des invalides paye, en France, par avance services de la marine marchande, les indemnités journalières dues, a vertu des dispositions de l'article 82 de la loi du 19 décembre 1926, au marins débarqués pour cause de maladies ou de blessures, lorsque armateurs se sont libérés des frais de traitements par un versemen forfaitaire conformément aux dispositions de l'article 85 de la més loi. » ART. 2. Le ministre des travaux publics, le ministre de la mara et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, char en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera puha au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin offire de la marine marchande. DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1927. à titre de p ̈* de concours versés au Trésor, un crédit de 1.990.380 fr. 03, applicable au pr des ponts et chaussées. Du 8 Octobre 1927. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 19 décembre 1926, portant fixation du budget perm des dépenses et des recettes de l'exercice 1927, et répartition par chapitre des affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice ; Vu le décret du 23 janvier 1927; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, sur la comptabilité publique, real l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées constatant qu'il a été au versé au Tre (1) x série, Bull. 1015, no 10527. public par divers intéressés, à titre de fonds de concours pour les dépenses d'intérêt public, une somme totale de 1.990.380 fr. 03, savoir : Vu l'avis du président du Conseil, ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics sur le budget général de l'Exercice 1927, première section (Travaux publics), chapitres 14 15, 18, 19, 22, 23, 26, 27, 31, 32, 33, 42, 49, 50, 56, 56 bis et 59, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de 1.990.380 fr. 03, réparti ainsi qu'il suit : Chap. 14...... Personnel des ingénieurs des ponts et chaussées. tements. Traitement du directeur du port de Trai Indemnités aux ingénieurs du canal de Marseille au Rhône... Indemnités aux ingénieurs du port de Indemnités aux ingénieurs des ports Indemnités aux ingénieurs du port autonome de Bordeaux... Indemnités aux ingénieurs du port de Granville... Indemnités aux ingénieurs du port de Boulogne-sur-Mer... Indemnités aux ingénieurs du port de Calais..... Indemnités aux ingénieurs du port de Rouen... Indemnités aux ingénieurs du port de Dieppe.... Indemnités aux ingénieurs du port autonome du Havre..... Indemnités aux ingénieurs du port de Fécamp... 15.00000 6.000 00 8.000 00 4.000 00 104.041 50 6.000 00 6.650 00 5.250.00 17.000.00 7.000 00 69.208 00 4.000 00 252.149 50 18. chaussées. diverses. Chap. 32...... Personnel de la navigation intérieure (éclu- Traitements et suppléments de traite- Exploitation des usines de Messein, Manoeuvre de l'écluse de descente dans le Tarn, à Moissac.. TOTAL du chapitre 32............. 33...... Personnel de la navigation intérieure éclu- Manœuvre des écluses du Carreau-d'Or 8.591's 500.00 9.091 25 66' 00' Service de Fécluse de Valentre-sur- 150 00 |