Dates. Pages 23 septembre. DÉCRET fixant les traitements des personnels civils des écoles militaires de l'infanterie antérieurement sous le régime de la loi de 1853.. 23 septembre. DÉCRET fixant les indemnités pour frais de service à attribuer aux fonctionnaires de la 50 section de chemins de fer de campagne.. 3636 3630 24 septembre. DÉCRET relatif à la constitution en légions autonomes des unités de garde républicaine mobile.... 24 septembre. DÉCRET modifiant les tarifs nos 17 et 18 annexés au décret du 5 mars 1926 relatif aux indemnités pour frais de service et de bureau.... 25 septembre. DÉCRET pour l'application de la loi du 14 avril 1924 aux militaires prenant part aux opérations effectuées dans certaines régions de la Syrie..... 25 septembre. DÉCRET fixant les traitements des vérificateurs de taxes du service de la liquidation des transports de guerre. . . . . . 29 septembre. DÉCRET modifiant l'article 143 du règlement du 3 avril 1869...... 30 septembre. DÉCRET fixant les traitements des infirmières des hôpitaux militaires... 3672 30 septembre. DÉCRET modifiant la composition du comité technique du génie..... 2372 30 septembre. DÉCRET portant création d'une commission d'organisation des régions fortifiées... MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS. 18 septembre. DÉCRET portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et au régime financier des bibliothèques nationales de Paris. 3672 3582 18 septembre. DÉCRET fixant les traitements du personnel des inspections et des services extérieurs des beau-arts..... 18 septembre. DÉCRETS fixant les traitements du personnel : 1o des musées nationaux et de l'école du Louvre; 2° de l'institut de physique du globe et des observatoires régionaux.... 3598 3592 28 septembre. DÉCRET fixant l'indemnité allouée au directeur des étude, 30 septembre. DÉCRET fixant les nouveaux traitements du personnel de l'école nationale des beaux-arts.... 30 septembre. DÉCRETS fixant les nouveaux traitements du personnel des écoles nationales d'art décoratif : 1o de Nice; 2o de Limoges; 3° d'Aubusson..... 3658 3661 3673 3672 30 septembre. DÉCRET fixant les nouveaux traitements du personnel de l'école nationale des arts appliqués à l'industrie de Bourges...... 30 septembre. DÉCRET modifiant les conditions d'admission aux fonctions de sous-directeur des écoles nationales d'arts et métiers. 3677 3684 2686 Dates. Pages MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 21 septembre. DÉCRET fixant la rémunération des membres de la mission de surveillance des constructions navales en Allemagne. 3603 21 septembre. DÉCRET fixant les nouvelles dénominations des agents du contrôle des établissements de pêche...... 21 septembre. DÉCRET promulguant la convention internationale du 27 novembre 1925 relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure et abrogeant la convention de Bruxelles du 4 février 1898.... 23 septembre. DÉCRET fixant les traitements et salaires des agents de la navigation intérieure, des ports maritimes de commerce et des phares et balises.... 23 septembre. DÉCRET fixant les traitements des inspecteurs et inspecteurs adjoints du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer...... 23 septembre. DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1927, à titre de fonds de concours, un crédit de 15.714.590 fr. 51 destiné aux ports maritimes...... 3603 3664 3630 3634 .... 3635 29 septembre. DÉCRETS fixant les traitements: 1o des inspecteurs du contrôle du travail des agents et 2° des contrôleurs des comptes des chemins de fer.... 29 septembre. DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics un crédit supplémentaire au titre de l'exercice 1927 (marine marchande).... MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. 17 septembre. DÉCRET fixant les taxes à percevoir pour les colis postaux à destination de divers pays....... 20 septembre. DÉCRET fixant les conditions de recrutement et de rétribu tion du personnel auxiliaire indigène des services des câbles sous-marins français de l'Ouest et de l'Est africains..... 21 septembre. DÉCRET fixant les traitements des ouvriers permanents de l'administration centrale de l'aéronautique...... 23 septembre. DÉCRETS fixant les nouveaux traitements : 1o des ingénieurs adjoints et agents techniques de l'aéronautique; 2o des attachés aéronautiques.... 24 septembre. DÉCRET ouvrant au ministre du commerce, sur l'exercice 1927, des crédits supplémentaires sur le budget annexe des postes, télégraphes et téléphones........... 28 septembre. DÉCRET portant réorganisation de l'office national du com merce 3667 3669 3560 3602 3615 3636 3642 3651 extrieur.. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, 18 septembre. DÉCRET fixant les traitements du personnel des services extérieurs de l'administration des haras.... 3598 23 septembre. DÉCRET modifiant les cadres et traitements du personnel de l'administration centrale du ministère de l'agriculture. 3640 29 septembre. DÉCRET fixant les traitements des sous-agents de l'hydrau lique agricole.... 3670 Dates. Pages 30 septembre. DÉCRET relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de défense des végétaux et de l'inspection phytopathologique..... MINISTÈRE DES COLONIES. 16 septembre. DÉCRET ouvrant au ministre des colonies, sur l'exercice 1927, à titre de fonds de concours, un crédit de 1 million 147.500 francs applicable au budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion.... 27 septembre. DÉCRET modifiant la réglementation en ce qui concerne les commis d'ordre et de comptabilité des services centraux du ministère des colonies...... 27 septembre. DÉCRET modifiant les décrets des 14 avril 1904 et 6 mai 1922 sur la protection de la santé publique en Afrique occidentale... 3686 3559 3646 3648 27 septembre. DÉCRET autorisant l'imputation de diverses dépenses au compte « Payements à régulariser » (budget des colonies). 3649 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE 18 septembre. DÉCRET fixant les traitements du personnel du service central de prophylaxie des maladies vénériennes.... 21 septembre. DÉCRETS fixant les traitements du personnel : 1o de l'inspection départementale de l'assistance publique; 2o de l'établissement thermal d'Aix-les-Bains.... 22 septembre. DÉCRET modifiant le décret du 12 mai 1921 relatif à la composition des commissions départementales de la natalité et de la protection de l'enfance.... .... 28 septembre. DÉCRET modifiant le décret du 23 mai 1923 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 30 décembre 1922 (fonds de garantie en matière d'accidents du travail.. 3600 3616 3627 3652 PARTIE PRINC. (1° SECT.). - NOUV. SÉRIE. 222 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 31596. DECRET portant publication et mise en application du protocole fixant le régime de l'établissement et de la navigation dans les rapports entre l'Indochine et le Japon, signé à Paris le 30 août 1927. Du 16 Septembre 1927. (Publié au Journal officiel du 18 septembre 1927.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 8 de la loi du 16 juillet 1875; Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre des colonies. Le Conseil des ministres entendu, DÉCRÈTE : ART. 1er. Le protocole fixant le régime de l'établissement et de la navigation dans les rapports entre l'Indochine et le Japon, signé à Paris le 30 août 1927, et dont la teneur suit, sera inséré au Journal officiel et entrera en application à partir du 14 septembre 1927. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères et. le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 16 septembre 1927. Le Ministre des affaires étrangères, Signé: GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des colonies, Le gouvernement de la République française et le gouvernement de S. M. l'empereur du Japon, Désireux de régler dans leur ensemble les rapports économiques entre l'Indochine et le Japon, ont décidé à cet effet de conclure un traité de commerce et de navigation. En attendant la conclusion prochaine du traité envisagé, les deux gouvernements ont résolu d'autoriser leurs plénipotentiaires respectifs à consigner, dans le présent protocole, les dispositions ci-après, concernant l'établissement et la navigation, sur lesquelles les hautes parties contractantes sont déjà tombées d'accord. ART. 1. Les personnes physiques et morales ressortissantes du Japon qui sont ou seront admises à s'établir en Indochine, jouirout en Indochine du traitement de la nation la plus favorisée, tant en ce qui concerne les conditions de leur activité en toute matière d'ordre économique, qu'en ce qui concerne les taxes et charges fiscales auxquelles elles pourraient être soumises. Elles jouiront également du traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui a trait à l'administration de la justice. Le Japon ne pourra cependant réclamer le traitement spécial accordé aux ressortissants de certaines régions limitrophes de l'Indochine aux termes des traités antérieurs à l'institution du protectorat français. ART. 2. Les personnes physiques et morales ressortissantes de l'Indochine et qui sont ou seront admises à s'établir au Japon, jouiront au Japon du traitement de la nation la plus favorisée tant en ce qui concerne les conditions de leur activité en toute matière d'ordre économique qu'en ce qui concerne les taxes et charges fiscales auxquelles elles pourraient être soumises. |