ART. 2. Les nouveaux traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué aux fonctionnaires de l'administration des eaux et forêts que dans les limites et conditions fixées par un décret contresigné par le ministre des finances et publié au Journal officiel. ART. 3. Il n'est apporté aucune modification à la répartition actuelle des agents entre les différentes classes. Les nouveaux traitements seront attribués aux agents suivant leur classe respective. L'attribution des nouveaux traitements est exclusive de la majoration provisoire de 12 p. 100 sur le traitement, prévue par le décre! du 29 août 1926. Elle ne sera pas considérée comme un avancement, et l'ancienneté des fonctionnaires dans leur nouveau traitement comptera du jour de leur dernière promotion. Sous réserve des mesures spéciales qu'entraîne l'application de: lois des 1er avril 1923 (art. 7), 17 avril 1924 et 31 mars 1924, la répa tition des agents entre les différentes classes doit être telle que ls dépense totale, pour l'ensemble du personnel, ne dépasse pas celle qui résulterait de l'application du traitement moyen dans chaqu emploi. ART. 4. Les améliorations de traitement résultant de l'application du présent décret auront leur effet à partir du 1er août 1926. Sont abrogées, à compter de la même date, toutes disposition antérieures contraires à celles du présent décret. ART. 5. Le président du Conseil, ministre des finances, et le minis tre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Rambouillet, le 15 Septembre 1927. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 27, rue de la Convention, Paris-15, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes : Frauce et colonies... Êtranger.... Pour les communes... Les deux sections 55 1 section.... 50 2 section... 10 60 Aux deux parties... A la partie supplémentaire.. A la partie principale... A la partie supplémentaire... Les abonnements partent du 1 janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En consécrience, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. PRIX DE VENTE: Au numéro. - Jusqu'à 5 feuilles, 1 fr. 50; par feuille ou fraction de feuille en plus de la cinquième, o fr. 30. En collection. Moitié de la valeur totale des numéros qui la composent cette valeur étant déterminée par numéro sur les bases ci-dessus). IMPRIMERIE NATIONALE. 29 septembre. DÉCRETS portant relèvement des indemnités allouées aux agents des services spéciaux des établissements pénitentiaires.. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. 16 septembre. DÉCRET portant publication et mise en application du protocole fixant le régime de l'établissement et de la navigation dans les rapports entre l'Indochine et le Japon, signé à Paris le 30 août 192в..... 22 septembre. DÉCRET portant promulgation de la convention concernant les rapports du Siam et de l'Indochine française signée à Bangkok le 25 août 1926.... 25 septembre. DÉCRET fixant les indemnités et échelons du personnel des services de la délégation française à la commission centrale de navigation du Rhin.... Pages. 3654 3557 3620 3643 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. 16 septembre. DÉCRET modifiant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur... Prix de ce numéro: 2 fr. 70. PARTIE PRINC. (1 SECT.). NOUV. SERIE. 221 3558 Dales. 22 septembre. DÉCRET modifiant les articles 1er, 2 et 4 du décret du 10 février 1926 fixant les traitements et les classes que comportent les emplois de la sûreté générale... 23 septembre. DÉCRET fixant l'indemnité annuelle allouée aux inédecins de la police d'Etat de Marseille...... 25 septembre. DÉCRET annulant celui du 6 août 1927 établissant la correspondance entre les anciens et les nouveaux grades du service vicinal..... 27 septembre. DÉCRET fixant les traitements des fonctionnaires de l'administration préfectorale en Algérie............... MINISTÈRE DES FINANCES. 18 septembre. DÉCRETS fixant les traitements: 1o du personnel du service d'apurement des comptes spéciaux du Trésor; 2o des receveurs-buralistes de 1re classe... 18 septembre. DÉCRET fixant les traitements et les classes du personnel de l'Imprimerie nationale..... : 18 septembre. DÉCRETS fixant les traitements 1o des agents commissionnés des services extérieurs; 2o des agents techniques du cadre secondaire de l'administration des manufactures de l'Etat....... 18 septembre. DÉCRETS fixant les traitements: 1o du personnel des agents de la fabrication du cadre secondaire, des concierges et des gardiens de bureau des manufactures de l'Etat; 2° des veilleurs des établissements dépendant de l'administration des mêmes manufactures... 18 septembre. DÉCRET relatif aux conditions de recrutement des controleurs adjoints de culture de 4e classe.. 18 septembre. DÉCRET créant des emplois de commis titulaires des contributions directes... 3584 23 septembre. DÉCRET autorisant l'imputation de dépenses au comple Payements à régulariser » (administration centrale des finances).... 29 septembre. DÉCRET fixant les traitements du personnel des services extérieurs des douanes... 30 septembre. DÉCRET chargeant le garde des sceaux, ministre de la justice, de l'intérim du ministère de l'intérieur. MINISTÈRE DE LA GUERRE. 12 septembre. DÉCRET fixant les traitements des caserniers du génie...... 18 septembre. DÉCRET relatif à l'admission dans la gendarmerie de 17 officiers subalternes d'infanterie ou de cavalerie dans les emplois nouveaux créés au titre de la garde républicaine mobile...... 18 septembre. DÉCRET fixant les cadres (officiers) de l'aéronautique en 1927...... 23 septembre. DÉCRET modifiant le décret du 28 juillet 1921 concernant la solde et les indemnités attribuées aux militaires indigènes des troupes coloniales...... 23 septembre. DÉCRET modifiant le décret du 9 décembre 1924 portant règlement de la masse d'habillement des troupes colo niales... 3628 3657 3672 3584 358 3629 |