Frais de bornage du domaine privé de la commune d'Arzen e du domaine privé de l'Etat, au droit de la plage de Port-Blanc, à Port Navalo. Département des Basses-Prénées. accès du port de Bayonne... Département de la Vendee. -- Fonctionnement et entretien de l'écluse du Bec de l'Epoils... 750 00 Dragages d'entretien des 100,000 00 900 00 60,280 40 Remise en état de la drague Irvine» au port des Sablesd'Olonac. ART. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. ART. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 9 Septembre 1927. Le Minis're des travaux publics, Signé : GASTON DO! MERGUB. Le Président du Conseil, N° 31554. DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1927, à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 231,500 francs applicable aux phares, canaux, balises et signaux dicers. Du 9 Septembre 1927. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la foi de finances du 19 décembre 1926. portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1927, et répartition par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1) sur la comptabilité publique relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées constatant qu'il a été versé au Trésor public par divers intéressés, à titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public, une somme totale de 231,500 francs, savoir: Vu l'avis du président du Conseil, ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget général de l'exercice 1927, première section (travaux publics), chapitre 85: Phares, fanaux, balises et signaux divers, améliorations, extensions et restauration, pour l'emploi de fonds de concours, un (") x série, Bull. 1045, no 10527. crédit de 231,500 francs applicable aux entreprises ci-après désignées, savoir: Algérie. Transformation du phare de Ras-Afiah. . . . . Département du Calvados. Etablissement pour essais d'un phare sonore dans le port de Port-en-Bessin... Département du Finistère. d'alignement du chenal de Groumilly.... Installation de bouées sonores sur le banc de la «Gamelle». Modifications à deux bouées situées à l'entrée de la baie 170,000* 00* 15,000 00 Établissement de deux feux ...... 13,000 00 8,000 00 de Morlaix..... 2,500 00 Établissement de deux feux d'alignement dans le chenal d'accès du port de Saint-Guénolé.... ..... Amélioration de l'éclairage du littoral de Moëlan.. 6,500 00 7,000 00 7,000 00 Installation d'une bouée à sifflet sur les «Trépieds de Méloine.. 2,500 00 ART. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen de ressources spéciales versées au Trésor à titre de fonds de concours pour les entreprises mentionnées audit article. ART. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des loiș. Fait à Rambouillet, le 9 Septembre 1927. Le Ministre des travaux publics, Signė GASTON DOUMERGUE. Le Président du Consed, N° 31555. DÉCRET fixant le statut et la rémunération du secrétaire permanent des services techniques au ministère du commerce et de l'industrie. Du 9 Septembre 1927. (Publié au Journal officiel du 14 septembre 1927.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des finances, et de ministre du commerce et de l'industrie; Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu l'article 185 de la loi du 13 juillet 1925; Vu les décrets des 2 février et 20 août 1926; DÉCRÈTE : ART. fer. Les dispositions du décret du 30 janvier 1909 relatives à l'avancement et à la discipline du personnel de l'administration centrale sont applicables au secrétaire pérmanent des services techniques au ministère du commerce et de l'industrie, en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent décret. ART. 2. Le traitement du secrétaire permanent des services techniques est fixé comme il suit : L'intéressé sera reclassé dans cette échelle de traitements au traitement de 14.000 francs. 2 A compter du 1° août 1926: " classe.. 2 classe. 22,000 Cette secunde échelle de traitements est exclusive de la majoration provisoire de 12 p. 100 sur le traitement prévue par le décret du 29 août 1926. L'intéressé sera reclassé dans cette nouvelle échelle de traitements au traitement de 20,000 francs. L'attribution de ce nouveau traitement ne sera pas considérée comme un avancement et l'ancienneté du titulaire dans son nouveau traitement comptera du jour de sa dernière promotion, soit du 1er janvier 1926. ART. 3. Les traitements prévas à l'article précédent sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué au secrétaire permanent des services techniques que dans les limites et conditions fixées par un décret contresigné par le ministre des finances et publié au Journal officiel. ART. 4. L'emploi de secrétaire permanent des services techniques du ministère du commerce et de l'industrie sera supprimé lorsque le titulaire actuel de l'emploi cessera d'exercer ses fonctions. ART. 5. Sont abrogées toutes dispositions antérieures en tant qu'elles sont contraires à celles du présent décret. ART. 6. Le ministre du commerce et de l'industrie et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Rambouillet, le 9 Septembre 1927: Le Ministre de l'agriculture, du ministère du commerce et de l'industrie, Signé HENRI QUEUILLE. Signé: GASTON DOUMERGUE Le President du Conseil, Signé: RAYMOND POINGARÉ. N° 31556. DÉCRET fixant les traitements du personnel du génie rural. Du 9 Septembre 1927 Publié au Journal officiel du 14 septembre 1927.j LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des finances, el du ministre de l'agriculture; Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu l'article 185 de la loi du 13 juillet 1925; Vu la loi du 16 juillet 1927; Vu le décret du 26 décembre 1918, portant organisation du corps du génie rural; Vu le décret du 20 mars 1925 portant incorporation du personnel des améliorations agricoles d'Alsace et de Lorraine dans le cadre général du génie rural; Vu le décret du 29 janvier 1926 fixant les nouveaux traitements du personnel du génie rural, modifié par le décret du 26 décembre 1926, DÉCRÈTE: ART. 1or. Le décret du 29 janvier 1926, portant fixation des traitements et des classes du personnel du génie rural, modifié par le décret du 26 décembre 1926, est de nouveau modifié ainsi qu'il suit: |