ART. 3. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales, tant pour l'élection des délégués et suppléants, que pour l nomination du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. ART. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 3 Septembre 1927. Le Ministre de l'intérieur. Signé ALBERT SARRAUT. : Signé : GASTON DOUMERGLE. N° 31520. DÉCRET portant répartition des crédits applicables, en 1927, au relèvement des traitements et des soldes. Du 3 Septembre 1927. (Publié au Journal officiel du 5-6 septembre 1927.} LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 16 juillet 1927, portant ouverture de crédits supplémentaires sur les exercices 1926 et 1927 en vue de la réforme des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat, du relèvement des pensions de guerre et des pensions civiles et militaires pour ancienneté de services; Vu l'article 9 de ladite loi, ainsi conçu: " « Les crédits ouverts par les articles 1er et 2 de la présente loi pour le relèvement des traitements et soldes des fonctionnaires civils et milltaires de l'Etat seront répartis entre les ministères et services, les budgets anneves et le compte spécial du Trésor: « Entretien des troupes d'occupation en pays étrangers » dans les conditions fixées par l'article 29 de la loi du 3 août 1926 et par l'article 58 de la loi de finances du 19 décembre 1926 »; Vu les décrets des 13 et 23 août 1927 portant répartition des crédits applicables, en 1927, au relèvement des traitements et des soldes; Sur la proposition du président du Conseil, ministre des finances, ART. 1. Sur les crédits ouverts aux ministres pour les dépenses du budget général de l'exercice 1927 par la loi de finances du 19 décembre 1926 et par des lois spéciales, une somme totale de 54,950,014 francs est définitivement annulée, conformément à l'Etat A annexé au présent décret. ART. 2. Il est ouvert aux ministres, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1927, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 19 décembre 1926 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme de 54,950,014 francs. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1927. ART. 3. Les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1927 sont augmentees d'une somme de 1,806,925 francs, se répartissant comme suit: Produits recouvrables en France. Paragraphe . RECETTES D'ORDRE. » Recettes d'ordre proprement dites. Contingent des communes dans les frais de police de l'agglomération 460,125 Contingent de la commune de Marseille dans les frais de la police marseillaise..... 710,450 Contingent des communes de Toulon et de la Seyne dans les 141,425 Contingent de la commune de Nice dans les frais de sa police... 203,275 130,125 Contingent des communes dans les frais de police de la ville de 54,875 Contingent des communes dans les frais de police de la ville de 86,650 ART. 4. Le président du Conseil, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 3 Septembre 1927. Le Président du Conseil, Signé: RAYMOND POINCARÉ. Signé : GASTON DOUMERGUE. ETAT A. NUMÉROS des chapitres. BUDGET GÉNÉRAL. TABLEAU, par ministère et par chapitre, des crédits annulės 109 quater Relèvement des traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires de l'État.... 26 bis 17 bis Relèvement provisoire des traitements et soldes, indemnités de rési- TOTAL pour le ministère des affaires étrangères ... 199,600 Relèvement provisoire des traitements et soldes, indemnités de rési- TOTAL pour le ministère de l'intérieur.... RÉCAPITULATION, Ministère des finances. Ministère des affaires étrangères Ministère de l'intérieur IOTAL de 12 2,223,100 2,233,100 52,527,514 199,400 2,223,100 54,950,014 BUDGET GÉNÉRAL, TABLEAU, par Ministère et par chapitre, des crédits ouverts ÉTAT B. NUMÉROS des chapitres. 44 49 -- Traitement du ministre. Indemnités et allocations diverses au personnel de l'administration Service d'information et de presse. Personnel. Traitements.. Traitement du personnel de l'administra 900,000f 16,500 50,000 140,000 E I Services et commissions diverses d'exécution des traités. 8 36 47 51 Inspections générales. Traitements.... Traitements des fonctionnaires et agents de la police spéciale et de la Subventions aux villes pour le traitement des commissaires de police. Police de Toulon et de la Seyne. Personnel. - Traitements. 93,500 6,092,050 6,348,359 920,250 1,520,900 282,850 106,550 300,250 Personnel. - Traitements.. 109.750 173,300 TOTAL pour le ministère de l'intérieur... 16,147,650 1368904 MINISTERE DE LA MARINE. Titre 1er. DÉPENSES ORDINAIRES. 3 PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du ministre et du personnel de l'administration centrale. Solde des troupes aux colonies (groupe du Pacique). 15.000 Solde des troupes aux colonies (groupe de l'Afrique occidentale fran- 115,000 3,200,000 39 Solde des troupes aux colonies (groupe indochinois) "4,600,000 40 41 Solde des troupes aux colonies (groupe de l'Afrique orientale). ཙ, Y, ! 650,000 43 44 Personnel du service de l'artillerie et des constructions militaires. 950,000 950,000 750,000 6 Personnel d'adininistition de l'inscription maritime. TOTAL pour la 2 section ports, marine marchande 72,000 719,000 117,000 108,000 |