validité de ces arrangements et des périodes de contingentement y prévues en proportion de la durée plus étendue du statut établi pour leurs relations mutuelles. Pour favoriser cette négociation le gouvernement allemand s'abstiendra de faire usage, jusqu'au 31 octobre 1927, de la faculté qui lui est reconnue de dénoncer les arrangements remis en vigueur par l'acte du 30 juin 1927, Veuillez agréer, Monsieur fe Ministre, les assurances de ma haute consideration. Signé VON HOESCH. MINISTÈRE AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Le 17 août 1927. A Son Excellence Monsieur Vox Horsch, ambassadeur d'Allemagne à Paris. MONSIEUR L'AMBASSADEUR, En réponse à la demande du gouvernement allemand en date de ce jour, tendant à l'ouverture aussi prochaine que possible des négociations destinées à adapter le statut douanier de la Sarre, tel qu'il résulte des arrangements des 5 août 1926 et 6 novembre 1926, à la situation nouvelle créée par la conclusion de l'accord commercial en date de ce jour, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en conformité des engagements consignés dans le protocole annexé à l'arrangement du 5 août, le gouvernement français est disposé à examiner les modifications et compléments qui pourraient être apportés aux dispositions de cet arrangement. Le gouvernement français tient à marquer à cet égard qu'il ne saurait mettre sur le même plan l'accord du 5 août 1926 et l'accord du 6 novembre 1926 qui, lié par une relation étroite aux accords de l'industrie métallurgique, ne peut en être arbitrairement dissocié. Mais, sous cette réserve, le gouvernement français sera prêt, à partir du 15 octobre prochain, à procéder à l'étude d'ensemble des relations douanières entre la Sarre et l'Allemagne, en conformité des dispositions ci-dessus rappelées. Comme le gouvernement allemand, pour favoriser cette négociation, le gouvernement français s'abstiendra, jusqu'au 31 octobre 1927, d'user de la faculté qui lui est reconnue de dénoncer les arrangements remis en vigueur par l'acte du 30 juin 1927. Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Signé A. BRIAND. Le 17 août 1927. A Son Excellence Monsieur VoN HOESCH, ambassadeur d'Allemagne à Paris. MONSIEUR L'Ambassadeur, Conformément à la déclaration faite par la délégation française à la délégation allemande, au cours de la négociation qui a abouti à la conclusion de l'accord commercial signé en date de ce jour, j'ai honneur de vous confirmer que l'accord précité s'applique à l'Algérie. Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération. Signé A. BRIAND. AMBASSADE D'ALLEMAGNE A PARIS. Paris, le 17 août 1927. A Son Excellence Monsieur Aristide BRTAND, MONSIEUR LE MINISTRE, J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de Votre Excellence en date d'aujourd'hui par laquelle vous avez bien voulu me faire connaître ce qui suit: • Conformément à la déclaration faite par la délégation française à la délégation allemande, au cours de la négociation qui a abouti à la conclusion de Paccord commercial signé em date de ce jour, j'ai l'honneur de vous confirmer que l'accord précité s'applique à l'Algérie.. » Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considésation. Signé VON HORSCH.. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, Le 17 août 1927. A Son Excellence Monsieur VON HOESCH, ambassadeur d'Allemayne à Paris. MONSIEUR L'AMBASSADEUR, L'article 48 de l'accord commercial signé en date de ce jour prévoit que l'accord entrera en vigueur à la date que les deux gouvernements auront établie de concert. Les négociateurs avaient fixé cette date au 6 septembre au matin, sous réserve de l'approbation de leur gouvernement. J'ai l'honneur de vous faire connaître que le gouvernement français approuve cette date et je serais heureux de savoir que celle-ci a reçu l'approbation du gouvernement allemand. Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération. J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de Votre Excellence en date d'aujourd'hui par laquelle vous avez bien voulu me faire connaître ce qui suit: L'article 48 de l'accord commercial signé en date de ce jour prévoit que l'accord entrera en vigueur à la date que les deux gouvernements auront établie de concert. Les négociateurs avaient fixé cette date au 6 septembre au matin sous réserve de l'approbation de leur gouvernement. J'ai l'honneur de Vous faire connaître que le gouvernement français approuve cette date et je serais heureux de savoir que celle-ci a reçu l'approbation du gouvernement allemand. » J'ai l'honneur de vous faire connaître que le gouvernement allemand donne aussi son approbation à cette date. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute consideration. La note à l'article 316, paragraphe 2, du tarif français stipule, en conformité de la loi française sur les produits pharmaceutiques, que les médicaments désignés sous cette position et originaires de pays qui n'assurent pas à la France des avantages équivalents pour l'importation de ses médicaments suz leur territoire sont prohibés. Je serais heureux de recevoir de Votre Excellence l'assurance que les avantages accordés aux produits pharmaceutiques français par l'accord commercial signé en date de ce jour sont considérés par le gouvernement français comme constituant des avantages équivalents à ceux que la loi française accorde aus produits pharmaceutiques allemands et que, de ce fait, ceux-ci ne seront pas prohibés s'ils remplissent par ailleurs les conditions exigées par la loi française du 19 avril 1923. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération. MINISTÈRE AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Signé VON HOESCH. Le 17 août 1927. A Son Excellence Monsieur VOR HOESCH, ambassadear d'Allemagne à Paris. MONSIEUR L'AMBASSADEUR, En vous référant à la note à Particle 316, paragraphe 2, du tarif français qui stipule que les médicaments désignés sous cette position, originaires de pays qui n'assurent pas à la France des avantages équivalents pour l'importation de ses médicaments sur leur territoire, sont prohibés, vous avez bien voulu me marquer le désir du gouvernement allemand de recevoir l'assurance que les avantages accordées aux produits pharmaceutiques français par l'accord commercial signé en date de ce jour sont considérés, par le gouvernement français. comme constituant des avantages équivalents à ceux que la loi française accorde aux produits pharmaceutiques allemands et que, de ce fait, ceux-ci ne seront pas prohibés s'ils remplissent par ailleurs les conditions exigées par la loi française du 19 avril 1923. Le gouvernement français considère, comme le gouvernement allemand, que les conditions de réciprocité prévues par la toi française sont réalisées par l'accord en date de ce jour et le portera à la connaissance des exportateurs français par un avis publié au Journal officiel. Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération. Signé A. BRIAND. AMBASSADE D'ALLEMAGNE A PARIS. Paris, le 17 août 1927, A Son Excellence Monsieur Aristide BRIAND, MONSIEUR LE MINISTRE, L'accord en date de ce jour comporte une incertitude au sujet de certains produits qui ne sont pas repris dans l'accord, mais qui, d'après le tarif français, suivent le régime d'autres positions du même tarif pour lesquelles l'accord prévoit à la liste B l'octroi du tarif minimum. Le gouvernement allemand serait désireux de savoir quel est le traitement qui sera réservé à ces produits. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute consi dération. MINISTÈRE AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Signé VON HOESCH. Le 17 août 1927. A Son Excellence Monsieur Von HоESCH, ambassadeur d'Allemagne à París, i MONSIEUR L'AMBASSADEUR, Votre lettre en date de ce jour exprime le désir du gouvernement allemand de connaître le traitement qui sera réservé à certains produits, qui, bien que non repris aux listes annexes de l'accord, suivent, d'après le tarif français, le régime d'autres positions du même tarif pour lesquelles l'accord prévoit à la liste B l'octroi du tarif minimum. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'aucune incertitude ne peut subsister à ce sujet, et que les produits qui font l'objet de votre demande bénéficieront du régime des produits auxquels le tarif français les assimile. Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération. Signé A. BRIAND. MINISTÈRE AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Le 17 août 1927. A Son Excellence Monsieur VON HOESCH, ambassadeur d'Allemagne à Paris. MONSIEUR L'Ambassadeur, Les dispositions du protocole de signature annexé à l'accord commercial en date de ce jour prévoient des assurances précises en ce qui concerne la tarification éventuelle des engrais chimiques. Les délégations française et allemande avaient, par ailleurs, examiné le cas du rétablissement éventuel des droits sur le sulfate d'ammoniaque ; à ce sujet, le gouvernement français, se conformant à leur entente, donne volontiers l'assurance que bien que le rétablissement des droits actuellement suspendus pour le sulfate d'ammoniaque (019) ne puisse être considéré comme une tarification nouvelle, le gouvernement allemand pourra, dans le cas où ces droits seraient rétablis, demander qu'une tarification nouvelle intervienne dans un délai de deux mois. PARTIE PRINC. (1oo Sect.). NOLV. SERIE. 200 A l'expiration de ce délai et au cas où la tarification nouvelle ne serait pas intervenue, le recours aux facultés de dénonciation prévu par les dispositions précitées du protocole annexe entrerait en jeu. En ce qui concerne le nitrate de soude naturel, au cas où la nouvelle tari cation appliquée serait de nature à modifier les courants commerciaux, actuellement existants, dans im sens défavorable aux produits synthétiques par rapport aux produits naturels, les clauses de négociation et de dénonciation prévues au paragraphes ci-dessus pourraient jouer dans les mêmes conditions. Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération. J'ai l'honneur d'accuser réception à Votre Excellence de la lettre en date ce jour par laquelle vous avez bien voulu me faire connaître ce qui suit : Les dispositions du protocole de signature annexé à l'accord commercial en date de ce jour prévoient des assurances précises en ce qui concerne la tarification éventuelle des engrais chimiques. « Les délégations française et allemande avaient par ailleurs examiné de cas du rétablissement éventuel des droits sur le sulfate d'ammoniaque : à ce sujet, le gouvernement français, se conformant à leur entente, domme volontiers Fassurance que, bien que le rétablissement des droits actuellement suspendus pour le sulfate d'ammoniaque (019) ne puisse être considéré comme une tarification nouvelle, le gouvernement allemand pourra, dans le cas où ces droits seraient rétablis, demander qu'une tarification nouvelle intervieme dans un délai de deux mois. « A l'expiration de ce délai et au cas où la tarification nouvelle ne serall pas intervenue, le recours aux facultés de négociation et de dénonciation, prévu au protocole de signature ad article 2, entrerait en jeu. «En ce qui concerne le nitrate de soude naturel, au cas où la nouvelle tarification appliquée serait de nature à modifier les courants commerciaux. actuellement existants, dans un sens défavorable aux produits synthétiques par rapport aux produits naturels, les clauses de négociation et de dénonciation prévues au protocole de signature ad article 2 pourraient jouer dans les mêmes conditions.» Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération. Le protocole annexé à l'accord commercial provisoire du 5 août 1926.com portait les dispositions suivantes : * En ce qui concerne les marchandises originaires et en provenance d'Alle |