Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 24 Août 1927. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, du ministère des travaux publics, Signé LOUIS BARTHOU. : Signé: GASTON DOUMERGUE. Le Président du Conseil, Signe: RAYMOND POINCARÉ. ses d'intérêt public, annexé au décret n° 570, du 24 aout 1927, budget de l'exercice 1927, chapitre 66. DATES des rsements. MONTANT versements. ENTREPRISES ansquelles les fonds sont destinés. PANNEE 1925. lécembre. L'ANNÉE 1920. 90,480' 00" { Convertissement en pavage de la route nationale no 7. á février. là mai. ; janvier. 3 avril. 15 mars. i mai. 5 février. 5 mai. 7 février. 18 mars Idem. 6 avril. ti mai. 15 janvier. 15 mars. 13 mai. 13 janvier. 18 février. 1,500 00 3,333 33 86,000 00 1,500 00 948 00 14,500 00 Convertissement en pavage de la route nationale n° 5. Convertissement en pavage mosaïque de la route nationale ao 163. Pavage des routes nationales n° 6 et 85. Goudronnage de la route nationale n° 23. Travaux d'amélioration d'écoulement des eaux sur la route nationale no 7. Relevé à bout de la route nationale n2 13. 25,000 00 Pavage de la route nationale n° 84. 32.760 00 12,000 00 120,000 00 120,000 00 100,000 00 Goudronnage de la route nationale n° 162. Entretien de la route nationale n° 75. Convertissement en pavage mosaïque de la roule nationale n° 1. Convertissement en pavage mosaïque de la route nationale n° 166. Convertissement en pavage mosaique de la route nationale no 155, Convertissement en pavage mosaïque de la route nation le n 26,500 co Construction de bordures de trottoirs et de caniveaux sur 1. 38,000 00 nationale n° 91. PARTIE PRINC. (1" SECT.). - NOUV. SÉRIE, 195 rote DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1927, à titre de fonds de concours versé au Trésor, un crédit de 6 miltions 483.010 fr. 25 applicable aux rivières et canaux. Du 24 Août 1927. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi du 19 décembre 1926, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1927 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; 30 mai. 7 février. á mars. 7 janvier. février. a avril. 10,000 00 Remise en état de la route nationale n° 75. Convertissemeut en pavage de la route nationale n 88. Établissement d'un refuge pour piétons, sur la place du Martroi, à Orléans. Revêtement en tarmacadam de la route nationałe no 52. 3,800 00 1,437 00 Idem. 300.00 Idem. Idem. juin. 10 mai. to mai. mars. avill. mars. mars. mai. mars. 60,000 00 55,000 00 7,500 00 15.500 00 21,015 09 1,200.00 55,000 co 6,500 09 600 00 300 00 12,480 00 Goudronnage des routes nationales. Idem. Revêtement en spramex de la route nationale n° 10. Réfection de la route thermale n° 2, aux abords du col du Tourmalet. Réfection du pavage de la route nationale no 57. Elargissement de la chaussee da pont sur Ognon, à iure route nationale n° 19). Amenagement de la route nationale n° go, dans la traverse d'Albertville. Entretien de la route nationale n° 202. Goudronnage de la route nationale n° go. Goudronnage de la route nationale n° 201. juin. juin. fevrier. Terrier. janvier. Construction de trottoirs sur la route nationale n° 88. Convertissement en pavage mosaïque de la route nationale no 37. 80,000 00 1.68,200 03 Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1), portant règlement sur la comptabilité publique; Vu l'état ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par divers intéressés pour concourir avec les fonds de l'Etat à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1927; Vu l'avis du président du Conseil, ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget de l'exercice 1927, chapitre 75 Voies de navigation intérieure. Rivières et canaux. Etablissement, améliorations et réparations, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit (1) x1a série. Bul! 1015, no 10527, montant à 6,483,010 fr. 25 et réparti entre diverses entreprises conformément à l'état annexé au présent décret. ART. 2. 11 sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor à titre de fonds de concours. ART. 3. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui ETAT des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours) portant ouverture d'un crédil de 6,483,010, 1927, à DÉCRET ouvrant au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 1 mil lion 800,000 francs applicable à des travaux dans les forêts domaniales et les dunes. Du 24 Août 1927. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 24 Août 1927. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice. chargé par intérim du ministère des travaux publics, Signé: LOUIS BARTHOU. Signé GASTON DOUMERGUE.. Le Président du Conseil, Signé: RAYMOnd Poincaré.. ses d'intérêt public, annexé au décret n° 569, du 24 août 1927, budget de l'exercice 1927, chapitre 75. (ATES des Ements. MONTANT versements. ENTREPRISES auxquelles les fonds sont destinés. cembre. gembre. 200,000 00 ANNÉE 1926. 7,000'00 | Reconstruction du port de Donnery, sur le canal d'Orléans, Amélioration de l'alimentation du canal du Rhone au Rhin. avril. Idem. 874,000 00 Agrandissement du port de Dombasle, sur le canal de la Marne au- Frais d'études pour la canalisation de la Moselle. Construction de ponts fixes sur la Scarpe moyenne, à Douai. Substitution d'un pont fixe au pont tournant de Sailly, sur La Lys, Idem. Construction d'un bas-port sur la rive gauche du Rhône, à Lyon. Augmentation du mouillage du canal de Saint-Quentin. Idem. Vu la loi du 19 décembre 1926, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1927; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des. fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1), portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée constatant le versement au Trésor, |