taires sur les exercices 1926 et 1927, en vue de la réforme des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat, du relèvement des pensions de guerre et des pensions civiles et militaires pour ancienneté de services; Vu l'article 9 de ladite loi ainsi conçue : Les crédits ouverts par les articles 1er et 2 de la présente loi pour le relèvement des traitements et soldes des fonctionnaires cives et militaires de l'Etat seront répartis entre les ministères et les services, Is budgets annexes et le compte spécial du Trésor : « Entretien des troupes d'occupation en pays étrangers », dans les conditions fixées par l'article 29 de la loi du 3 août 1926 et par l'article 58 de la loi de finances du 19 décembre 1926 »; Vu le décret du 13 août 1927, portant répartition des crédits applicables en 1927 au relèvement des traitements et des soldes; Sur la proposition du président du Conseil, ministre des finances, DÉCRÈTE : TITRE IT. BUDGET GÉNÉRAL. ART. 1. Sur les crédits ouverts aux ministres, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1927, par la loi de finances du 19 décembre 1926 et par des lois spéciales, une somme de 101,530,755 francs est définitivement annulée conformément à l'état A annexé au présent décret. ART. 2. Il est ouvert aux ministres, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1927, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 19 décembre 1926 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme de 101,530,755 francs. Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1927. ART. 3. Les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1927 sont augmentées d'une somme de 6,500 francs, savoir : I. Produits recouvrables en France. Paragraphe i. RECETEIS D'ORDRE. 2° Recettes d'ordre proprement dites. Remboursement des traitements des commissaires du Gouver nement près les compagnies de navigation concessionnaires de services maritimes d'intérêt général et du commissaire du Gouvernement près les sociétés gérant des navires de la flotte d'État.... TITRE II. BUDGETS ANNEXES. Légion d'honneur. ART. 4. Sur les crédits ouverts au ministre de la justice, au titre du budget annexe de la Légion d'honneur, sur l'exercice 1927, par la loi de finances du 19 décembre 1926 et par des lois spéciales, une somme de 39,000 francs est définitivement annulée au titre du chapitre 15 bis : Relèvement provisoire des traitements, soldes, indemnités de résidence et indemnités de charges de famille des personnels civils et militaires de l'Etat. ART. 5. Il est ouvert au ministre de la justice, au titre du budget annexe de la Légion d'honneur, sur l'exercice 1927, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 19 décembre 1926 et par des lois spéciales, un crédit de 145,000 francs applicable au chapitre 1 Grande chancellerie. Personnel. ART. 6. Les évaluations de recettes du budget annexe de la Légion d'honneur, pour l'exercice 1927, sont augmentées d'une somme de 106,000 francs qui sera inscrite au chapitre 9: Supplément à la dotation. Caisse des invalides de la marine. ART. 7. Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe de la caisse des invalides de la marine, sur l'exercice 1927, par la loi de finances du 19 décembre 1925 et par des lois spéciales, une somme de 54,568 francs est définitivement annulée au titre du chapitre 12 bis : Relèvement provisoire des traitements et des soldes, des indemnités de résidence et des indemnités pour charges de famille des personnels civils et militaires de l'Etat. ART. 8. Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe de la caisse des invalides de la marine, sur l'exercice 1927, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 19 décembre 1926 et par des lois spéciales, un crédit de 266,170 francs applicable au chapitre 1° : Frais d'administration et de trésorerie pour les quatre services composant l'établis sement des invalides. ART. 9. Les évaluations de recettes du budget annexe de la caisse des invalides de la marine, pour l'exercice 1927, sont augmentées d'une somme de 211,602 francs qui sera inscrite au chapitre 13 :) Subvention de la marine marchande (non compris les crédits figurant aux chapitres 10 et 11 ci-dessus). ART. 10. Le président du Conseil, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 23 Août 1927. TAT A. Signé : GASTON DOUMERGUE, Le Président du Conseil, ÉTATS ANNEXES. BUDGET GÉNÉRAL. TABLEAU, par ministère et par chapitre, des crédits annulés sur l'exercice 1927. 104 bis 109 quater. 3 PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Relèvement provisoire des traitements et des soldes, indemnités de Relèvement des traitements et soldes des fonctionnaires civifs et mili- 251,000! 67,443,73 133 bis. Service d'Alsace et de Lorraine. Relèvement provisoire des traitements et des soldes, indemnites de 68,700 27 bis Relèvement provisoire des traitements, soldes, indemnités de rési- TOTAL de la 2 section (services pénitentiaires). 67,704.432 4,417,840 4.417,840 194 AUMKROS des evapitres. 17 bis Relèvement provisoire des traitements et soldes, indemnités de rési- Service d'Alsace et de Lorraine. 108 bis Relèvement des traitements et soldes, indemnités de résidence el TOTAL pour le ministère de l'intérieur. 203 Lis bis Service d'Alsace et de Lorraine. Relèvement provisoire des traitements et soldes, indemnités pour 3° PARTIE. - SERVICES GENERAUX DES MINISTÈRES. Pelèvement provisoire des traitements et soldes, indemnités de rési- Toral de la 2 section beaux-arts}. to fis 3o PARTIE. SERVICES GENERAUX DES MINISTÈRES. Relèvement provisoire des traitements, soldes, indemnités de rési NUMÉROS des chapitres. 33 bis 169 bis 56 bis Relèvement provisoire des traitements et soldes, indemnités de rési 1,236,524 1,236,524, MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALES. Titre 1er. DÉPENSES ORDINAIRES. 3 PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Service d'Alsace et de Lorraine. Relèvement provisoire des traitements et soldes, indemnités de rési- 16,900 Relèvement provisoire des traitements et soldes, in femnités de resi TOTAL de fa 1 section (travaux publics). 10, 103, 160 10,303,160 |