La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Observations. Les nombres entre parenthèses indiquent les numéros des chapitres tels qu'ils figurent dans les documents de la Conférence et dans le CHAPITRE IV (4). RÉDACTION ET DÉPÔT DES TÉLÉGRAMMES. Langage clair et langage secret. Langage clair. Langage convenu. Langage chiffré. Rédaction des télégrammes. Acceptation de ces langages. Caractères pouvant être employés. Ordre de rangement des diverses parties d'un télégramme. Libellé de l'adresse. Libellé du texte et de la signature. Légalisation de la signature. -- Constatation de l'identité de CHAPITRE V (5). TÉLÉGRAMMES D'ÉTAT. Quelques paragraphes concernant les télégrammes d'Etat. CHAPITRE VI (6). TÉLÉGRAMMES DE SERVICE. Télégrammes de service et avis de service. Avis de service taxés. CHAPITRE VII (7). COMPTE DES MOTS. Compte des mots (indications générales). Exemples de comptes des mots. CHAPITRE VIII (8). TARIFS ET TAXATION. Régime européen et régime extraeuropéen. Composition du tarif. Fixation des taxes élémentaires du régime européen. Fixation des taxes élémentaires du régime extraeuropéen. Délai d'application des taxes nouvelles. Faculté d'arrondir les taxes. Fixation d'équivalents monétaires. CHAPITRE IX (9). PERCEPTION DES TAXES. Perception au départ; perception à l'arrivée. Art. 31. Erreurs de perception. CHAPITRE X (10). Art. 32. TRANSMISSION DES TÉLÉGRAMMES. Signaux de transmission du code Morse, de l'appareil Hughes, de l'appareil Baudot et de l'appareil Siemens. Art. 42. ACHEMINEMENT DES TÉLÉGRAMMES. Détermination de la voie à suivre par les télégrammes. minement des télégrammes par «fil» et par « sans fil ». CHAPITRE XII (10 ter). Art. 45. INTERRUPTION DES COMMUNICATIONS TÉLÉGRAPHIQUES. Procédure à suivre en cas d'interruption des communications. CHAPITRE XIII (10 quater). ANNULATION D'UN TÉLÉGRAMME SUR LA DEMANDE DE L'EXPÉDITEUR. Télégrammes privés urgents. Procédure au départ. Procédure à l'arrivée. Remboursement du bon. Procédure au départ. - Art. 51. Télégrammes avec réponse payée. Art. 51. Art. 55. 1. 56. Art. 74. CHAPITRE XXVI (17) DÉTAXES ET REMBOURSEMENTS. Détermination des cas de remboursement de taxes. Art. 75. Procédure applicable aux remboursements. Détermination de l'administration qui, dans chaque cas, doit supporter le remboursement. Art. 77. Détermination de l'administration qui doit supporter le rembour sement en cas d'arrêt des télégrammes. Art. 78. Art. 79. Art. 80. les moyennes. Art. 81. soldes. CHAPITRE XXVII (18). COMPTABILITÉ. Indication des administrations qui établissent des comptes. Dans le régime européen, les comptes peuvent être établis d'après Echange des comptes, vérification des comptes, payement des CHAPITRE XXVIII (19). RÉSERVES. Enumération des points sur lesquels peuvent porter les réservés. CHAPITRE XXIX (20). BUREAU INTERNATIONAL. - COMMUNICATIONS RÉCIPROQUES. Dispositions générales. Fixation du budget du Bureau International et répartition des Relations des administrations avec le Bureau international. Comité consultif international des communications télégraphiques. CHAPITRE XXX (21). CONFÉRENCES. Réunion des conférences. Frais afférents aux conférences. européen ou extraeuropéen. Art. 91. Stipulations concernant les exploitations privées. Art. 92. Appendice. Choix du régime |