Dates. 21 août...... DÉCRET fixant les allocations des vérificateurs du service auxiliaire des primes à la filature de la soie..... 21 août...... DÉCRETS fixant les traitements: 1o des dames sténodactylographes; 2° du personnel titulaire; 3° des ouvriers professionnels; 4o des hommes d'équipe et de la lingère de l'administration centrale du ministère du com merce.. 27 août...... DÉCRETS fixant les traitements: 1o du personnel de l'office national du commerce extérieur; 2o du personnel de l'administration centrale; 3° des dames sténodactylographes et 4° des agents réceptionnaires de l'aéronautique; 5o des assistants météorologistes de l'office national de météorologie..... 30 août.... DÉCRET apportant certaines modifications au tarif des 31 août...... DÉCRET approuvant une convention entre l'Etat et la com- MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, 17 août...... DÉCRET modifiant la répartition des fonds constituant la dotation du crédit agricole..... 18 août...... DÉCRETS portant fixation des traitements du personnel 1o de l'inspection et du secrétariat de la répression des fraudes; 2° des stations et laboratoires; 3° du service administratif, et 4° des auxiliaires permanents de l'institut des recherches agronomiques...... 20 août...... DÉCRETS fixant les traitements: 1° des inspecteurs des opérations du pari mutuel; 2o des inspecteurs généraux, et 3o des directeurs régionaux des services sanitaires vétérinaires.... Pages. 3084 3086 3255 3318 3350 2958 2989 3052 20 août...... DÉCRETS fixant les traitements ou salaires : 1° du personnel; 2o des auxiliaires permanents et des ouvriers de l'administration centrale du ministère de l'agriculture... 3056 20 août...... DÉCRET fixant le traitement du personnel non détaché affecté au service technique des eaux et du génie rural à la direction générale des eaux et forêts..... 3062 20 août...... DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1927. à titre de fonds de concours, un crédit de 5,990 francs applicable à la pêche et à la pisciculture.. 3063 21 août...... DÉCRET modifiant le décret du 8 août 1921 allouant une Indemnité d'entretien de monture aux brigadiers forestiers..... 24 août...... DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur Pexerelce 1927, à titre de fonds de concours, un crédit de 1,800,000 francs pour travaux dans les forêts domaniales et les dunes....... 10 août...... DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1927, à titre de fonds de concours, un crédit de 148,202 fr. 68 applicable aux écoles d'agriculture d'hiver. 3094 3132 3320 Dates. Pages MINISTÈRE DES COLONIES. 20 août...... DÉCRET rendant applicables aux colonies françaises et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies les deux décrets du 6 décembre 1926 sur les brevets d'invention et les marques de fabrique et de commerce....... 23 août...... DÉCRET rendant applicable aux colonies le décret du 2 avril 1927 fixant les maxima au-dessous desquels l'administration est autorisée à passer des marchés de gré à gré....... 25 août...... DÉCRETS fixant les traitements: 1o du personnel de l'institut national d'agronomie coloniale; 2° du personnel civil de l'administration pénitentiaire coloniale... 27 août...... DÉCRETS accordant, dans la limite des contingents annuels, la franchise: 1° aux cafés originaires des colonies françaises non soumises au tarif métropolitain, des territoires sous mandat et des établissements des NouvellesHébrides dirigés par des Français; 2° aux vanilles originaires de l'Océanic et des établissements français des Nouvelles-Hébrides................. 28 août...... DÉCRET réglementant la recherche et l'exploitation des gîtes naturels des substances minérales en Nouvelle-Calédonie et dépendances.... 3064 3116 3161 3266 3273 30 août...... DÉCRET accordant, dans la limite des contingents annuels, 3321 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE 18 août...... DÉCRET fixant les traitements et les classes du personnel de l'inspection du travail...... 18 août...... DÉCRET modifiant le taux des subventions allouées par l'Etat aux fonds publics de chômage.. 18 août...... DÉCRET portant règlement d'administration publique pour 19 août..... 3000 3002 3003 3037 21 août...... DÉCRET ouvrant au ministre du travail, sur l'exercice 1927, un crédit de 5,910 francs.... 3095 23 août...... DÉCRET fixant les traitements du personnel du secrétariat de la commission centrale d'assistance...... 23 août...... DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi sur la journée de huit heures dans les brasseries, malteries, cidreries, fabriques d'eaux et de boissons gazeuses, de glace artificielle..... 3117 3119 26 août...... DÉCRET fixant les traitements et classes des médecins des sanatoriums publics.... 3216 Dates. ........ 28 août...... DÉCRETS fixant les traitements : des contrôleurs et du per- MINISTÈRE DES PENSIONS. 25 août...... DÉCRET fixant les traitements du personnel de l'office national des mutilés et réformés de la guerre.... Pages. 3301 3310 3162 REPUBLIQUE FRANÇAISE. V 31322. Loi portant approbation : 1o du règlement et des tarifs arrêtés par la Conférence télégraphique internationale de Paris le 29 octobre 1925; 2o des taxes terminales et de transit applicables en France ('). Du 16 Août 1927. (Promulguee au Journal officiel du 1o octobre 1927.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. 1. Le Président de la République est autorisé à faire appliquer le règlement du service télégraphique international et les tarifs arrêtés à Paris le 23 octobre 1925, entre les administrations télégraphiques des pays ci-après France, Côte française des Somalis, Indochine, Madagascar, Nouvelle-Calédonie, Sénégal, Tunisie, Maroc, Afrique du Sud (Union de P'), Albanie, Allemagne, Angola, République Argentine, Australie (Fédération), Autriche, Belgique, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Cap-Vert, Guinée, Saint-Thomé et Prince, Ceylan, Chili, Chine, Congo belge, Danemark, ville libre de Dantzig, Egypte, Erythrée, Espagne, Esthonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Indes britanniques, Indes néerlandaises, Inde portugaise, Macau et Timor, Irlande (Etat libre d'), Italie, Japon, Lettonie, GrandLiban, Lithuanie, Luxembourg, Mozambique, Norvège, NouvelleZélande, Pays-Bas, Perse, Pologne, Portugal, Roumanie, Sarre (territoire de la), Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, Siam, Somalie italienne, Suède, Suisse, Syrie (Fédération des Elats de), Tchécoslovaquie, Tripolitaine et Cyrénaïque, Turquie, Union des Républiques Soviétistes Socialistes, Uruguay, Vénézuela. Une copie authentique de ces règlements et tarifs demeurers annexée à la présente loi. ART. 2. Sont approuvées, pour être appliquées à partir du 1 avril 1926, les taxes indiquées au tableau annexé à la présente loi. (1) Chambre des députés : Dépôt le 29 mars 1926, no 2793; Rapport de M. Pierre Robert le 15 juillet 1926, no 3206; Adoption le 11 août 1926, Sénat Dépôt le 3 décembre 1926, no 647; Rapport de M. Amiard le 1er juillet 1927, n° 381; Adoption le 12 juillet 1927. |