ART. 5. Il est ouvert au ministre des finances, au titre du budget annexe des monnaies et médailles, sur l'exercice 1926, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de 472,000 francs et applicables aux chapitres ci-après : 14...... Dépenses éventuelles secours, indemnités, pen- TOTAL ÉGAL.... Imprimerie nationale. 117,5001 344,000 10,500 $72,000 ART. 6. Sur les crédits ouverts au ministre des finances, au titre du budget annexe de l'Imprimerie nationale, sur l'exercice 1926, par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, une somme de 197,460 francs est définitivement annulée au titre des chapitres ci-après: Chap. g bis.... Relèv ment provisoire des traitements, soldes, .................. Excédent des recettes sur les dépenses à verser au Trésor. TOTAL ÉGAL,. 41,700 155,760 197,460 ART. 7. Il est ouvert au ministre des finances, au titre du budget annexe de l'Imprimerie nationale, sur l'exercice 1926, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de 197,460 francs et appli cables aux chapitres ci-après : Chap. 1............... Traitements du personnel commissionné............. 3...... Salaires du personnel non commissionné.......... TOTAL EGAL... 178,000' 19,460 197,160 Service des manufactures de l'État en Alsace et Lorraine. ART. 8. Sur les crédits ouverts au ministre des finances, au titre du budget annexe des manufactures de l'État en Alsace et Lorraine, sur l'exercice 1926, par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, une somme de 422,440 francs est définitivement annulée au titre des chapitres ci-aprés : Chap. 6 lis.......... Relèvement provisoire des traitements et soldes, indemnités de résidence et indemnités de 150,890 Chap. 24...... Reversement au Trésor de l'excédent des recettes sur les dépenses.... TOTAL ÉGAL 271,620 ART. 9. Il est ouvert au ministre des finances, au titre du budget annexe des manufactures de l'État en Alsace et Lorraine, sur l'exercice 1926, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de 422,440 francs et applicables aux chapitres ci-après : Chap. 1..... Personnel. Traitements.... 2...... Personnel. Indemnités spéciales à l'Alsace et Lorraine.... 4. ... Frais de surveillance des agents rétribués à la journée..... TOTAL ÉGAL Service des poudres. 364,940 55,400 2,100 422,440 ART. 10. Sur les crédits ouverts au ministre de la guerre, au titre du budget annexe des poudres, sur l'exercice 1926, par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, une somme de 178,000 francs est définitivement annulée au titre du chapitre 12 bis : Relèvement provisoire des traitements et soldes, indemnités de résidence et indemnités pour charges militaires, indemnités de charges de famille des personnels civils et militaires de l'Etat. ART. 11. Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget annexe des poudres, sur l'exercice 1926, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de 375,000 francs et applicables aux chapitres ci-après : Chap. 1...... Personnel du cadre attaché à la direction des poudres à l'administration centrale..... Personnel de l'agence comptable. 19,000 2.. 14,000 5.. Frais d'exploitation des établissements produc- 316.000 20...... D'penses du service des carburants et ingré- 26.000 375,000 TOTAL ÉGAL. . . Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources propres audit budget annexe. TITRE III. SERVICES SPÉCIAUX DU TRÉSOR. ART. 12. Sur les crédits ouverts au ministre de la guerre pour l'exer cice 1926, par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales au titre du compte spécial du Trésor : « Entretien des troupes d'occu pation en pays étrangers », dans les conditions fixées par l'article 59 de la PARTIE PRINC. (1" SECT.). loi du 31 décembre 1920, une somme de 15,000 francs est définitivement annulée au titre du chapitre 4 bis ; Relèvement provisoire des traitements et soldes, indemnités de résidence et indemnités pour charges militaires, indemnités de charges de famille des personnels civils et militaires de l'Etat. ART. 13. Il est ouvert au ministre de la guerre, pour l'exercice 1926, au titre du compte spécial du Trésor : « Entretien des troupes d'occupation en pays étrangers », dans les conditions fixées par l'article 59 de la loi du 31 décembre 1920, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, un crédit de 111,000 fr. applicable au chapitre 4: Occupation des pays rhénans. ART. 14. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyan d'un prélèvement de 96,000 francs sur le produit des versements de l'Allemagne inscrit au compte spécial du Trésor intitulé: «Versements de diverses puissances en exécution des traités de paix ». Fait à Rambouillet, le 10 Août 1927. ETAT A. Le Président du Conseil, NUMEROS des chapitres. Signé GASTON DOUMERGUE. ÉTAT ANNEXÉ. BUDGET GÉNÉRAL. TABLEAU par ministère et par chapitre, des crédits annulés Titre 1. DÉPENSES ORDINAIRES. 3 PARTIE. -SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Relèvement provisoire des traitements, soldes, indemnités de rési- Relèvement provisoire des traitements, soldes, indemnités de rési- TOTAL pour le ministère des finances.. 30,428,093 186,902,818 216,430,911 συνέκος des chapitres. 67 bis 03 bis A bis 68 bis MINISTÈRES ET SERVICES. MONTANT des crédits unnulés. MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 1 Section. Services judiciaires. Titre 1. DÉPENSES ORDINAIRES. 3 PARTIE. - SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Relèvement provisoire des traitements, soldes, indemnités de rési- TOTAL pour la section (services judiciaires 628,370 628,370 Relèvement provisoire des traitements, soldes, indemnités de rési- Relevement provisoire des traitements, soldes, indemnités de rési- Relèvement provisoire des traitements, soldes, indemnités de rési- TOTAL pour la 1o section (instruction publique)....... 3,221,950 3,221,950 2,080,589 2,080,589 77,515,515 77,515,515 NUMÉROS dea chapitres. 44 bis 5 bis 81 bis R 39 bis Relèvement provisoire des traitements, soldes, indemnités de rési- TOTAL pour la 1" section (commerce et industrie).. Relèvement provisoire des traitements et soldes, indemnités de rési- MONTART des crédita annulés. 267.455 267,455 645,550 Relèvement provisoire des traitements et soldes, indemnités de rési- 3 PARTIE.- SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Rel vement provisoire des traitements et soldes, indemnités de rési- TOTAL de la 3 section (régions libérés).. 4.822.977 4.822,977 2,260,332 2,260.332 |