Greffiers en chef des tribunaux civi's, secrétaires en chef des parquets de Strasbourg, Metz, Mulhouse et Colmar: greffiers en chef des tribunaux cantonaux de Strasbourg, Metz, Mulhouse et Colmar : 1" classe. 2 classe. 3 classe. 4 classe. 5 classe. 6° classe. Greffiers des tribunaux cantonaux, secrétaires en chef des parquets de Sarreguemines et Saverne, et greffiers du régime transitoire : TRAITEMENT NOUVEAU CORRESPONDANT. ART. 2. Les nouveaux traitements fixés par le présent décret sont exclasifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire de quelque nature que ce soit ne peut être attribué au personnel des greffes, secrétariats et services de la cour et des tribunaux du ressort de Colmar que dans les limites et conditions fixées par un décret contresigné par ministre des finances et publié au Journal officiel. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ART. 3. Dans chaque catégorie d'emplois, la répartition des agents en fonctions à la date du présent décret entre les différentes classes prévues à l'article 1er sera faite par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Sous réserve des mesures spéciales qu'entraîne l'application des lois des 1er avril 1923 (art. 7), 31 mars 1924 et 17 avril 1924, cette répartition doit être telle que la dépense totale, pour l'ensemble du personnel, ne dépasse pas celle qui résulterait de l'application du traitement moyen dans chaque emploi. Chaque agent sera versé, en principe, dans la classe correspondante à celle qu'il occupe actuellement; nul ne pourra être inscrit dans une classe supérieure à celle qu'il occupe s'il ne remplit les conditions exigées par les règlements en vigueur pour obtenir un avancement. ART. 4. Les nouveaux traitements fixés par le présent décret seront attribués à chaque fonctionnaire suivant la classe dans laquelle il sera verse. L'attribution de ces traitements est exclusive de la majoration provisoire de 12 p. 100 sur le traitement prévue par le décret du 29 août 1926. Elle ne sera pas considérée comme un avancement et l'ancienneté des fonctionnaires continuera à compter du jour de leur dernière promotion. Toutefois, lorsque deux classes devront se trouver réunies en une seule, l'ancienneté des agents dans leur nouvelle classe comptera de la date de leur nomination à la classe la moins élevée. Dans tous les cas, chaque agent conservera son rang actuel de classement et son ancienneté dans la nouvelle classe, déterminée suivant les règles ci'dessus, sera majorée, s'il y a lieu, du temps nécessaire pour lui conserver son rang. ART. 5. Les améliorations de traitement résultant de l'application du présent décret auront leur effet à partir du 1er août 1926. Sont abrogées, à compter de la même date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret. ART. 6. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 6 Août 1927. Garde des scearr, Ministr 2 la protec Signé : GASTON DOUMERGUE, Le President du Conseil, N° 31235. DÉCRET autorisant la commune de Le Clion, canton de Pornic, arrondissement de Paimbœuf, département de la Loire-inférieure, à changer de nom. ART. 1er. La commune de Le Clion (canton de Pornic, arrondissement de Paimbœuf, département de la Loire-Inférieure) portera à l'avenir le nom de Le Clion-sur-Mer. ART. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 Août 1927. Le Ministre de l'intérieur, Signé : ALBERT SARRAUT. Signé : GASTON DOUMERGUE, No 31236. DÉCRET autorisant la commune de Dampierre, canlon et arrondissement de Saums département de Maine-et-Loire, à changer de nom. Du 6 Août 1927. (Publié au Journal officiel du 14 septembre 1927. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; DECRLIE: ART. 1er. La commune de Dampierre (canton et arrondissement d Saumur, département de Maine-et-Loire) portera le nom de Dampierresur-Loire. ART. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 Août 1927. Le Minis're de l'intérieur, Signé ALBERT SARRAUT. Signé GASTON DOUMERGUE. N° 31237. DÉCRET autorisant la commune de Berlencourt, canton d'Avesnes-le-Comte, arrondissement d'Arras, département du Pas-de-Calais, à changer de nom. Du 6 Août 1937. (Publié au Journal fficiel du 14 septembre 1927.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; DÉCRÈTE : ART. 1er. La commune de Berlencourt (canton d'Avesnes-le-Comte, arrondissement d'Arras, département du Pas-de-Calais) portera à l'avenir le nom de Berlencourt-le-Cauroy. ART. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 Août 1927. Le Ministre de l'intérieur, Signé: GASTON DOUMERGUE. Signé: ALBERT SARRAUT. N° 31238. DECRET autorisant la commune du Cannet-du-Luc, canton dudit, Du 6 Août 1927. (Publié au Journal off ciel du 14 septembre 1927.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; DÉCRÈTE: ART. 1er. La commune du Cannet-du-Luc (canton du Luc, arrondissement de Draguignan, département du Var) portera à l'avenir le nom du Cannet-des-Maures. ART. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. DÉCRET relatif à la substitution du titre d'ingénieur du service vicinal à celui d'agent-voyer el fixant la correspondance entre les nouveaux et les anciens grades. Du 6 Aout 1927. (Publié au Journal officiel du 14 septembre 1927.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu la loi du 22 juillet 1927 qui a modifié l'article 11 de la loi du 21 mai 1836, en substituant le titre d'ingénieur du service vicinal à celui d'agent-voyer; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1er. La correspondance entre les grades anciens du service vicinal et les grades nouveaux est établie comme suit : GRADES ANCIENS. GRADES NOUVEAUX. Agent-voyer en chef Ingénieur en chef du service vicinal. Agent-voyer d'arrondissement ou agent Ingénieur principal du service vicinal. voyer inspecteur. Agent-voyer cantonal (classes les plus éle- Ingénieur du service vicinal. vées). Agent-voyer cantonal (autres classes}..... Ingénieur adjoint du service vicinal. ART. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Août 1927. Le Ministre de l'intérieur, Signé : ALBERT Sarraut. Signé : GASTON doumergue. PARTIE PRINC. (1" Sect.). NOUV. SÉRIE. 168 |