Dates. 10 aout...... Loi sur la nationalité. 12 août............... Loi étendant aux juges de paix du Maroc et à leurs suppléants rétribués les dispositions de l'article 19 de la loj du 28 avril 1919.. Décrets. MINISTERE DE LA JUSTICE. 6 août.............. DÉCRETS fixant les traitements et les classes des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice................ DECRET relatif a l'application de la loi du 10 août 1927 sur la MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGERES. DECRET admettant au bénéfice de la loi du 14 avril 1924 sur MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, 6 août...... DECRETS autorisant à changer de nom les communes de: 6 aoul...... 6 août................ DECRET fixant la limite des avances qui peuvent être consenties aux agents spéciaux des services départementaux et de l'Algérie régis par économie. 6 aout.............. DÉCRET convoquant les conseils municipaux du Finistère à l'effet d'élire leurs délégués en vue de l'élection d'un sénateur, et fixant la date de celle élection.... 9 août................ DÉCRETS autorisant à changer de nom les communes de : Jugeals Corrèze); Auriac Lot-et-Garonne); Saint-Gal (Puyde-Dôme; Malemort, Crillon (Vaucluse) 11 août................ DÉCRET portant règlement du budget annexe du jardin d'essai du Ilamma à Alger pour Texercice 1925..... 13 aoû!...... DECRET rectifiant les chiffres de la population de la commune d'Honnecourt, du canton de Marcoing, de l'arrondissement de Cambrai et du département du Nord.. 3.aout. MINISTERL DES FINANCES, DECRET portant règlement d'administration publique pour Dates. Pages 3 août...... DÉCRET relatif aux conditions de versements à la caisse des retraites pour la vieillesse au profit des auxiliaires permanents de la caisse des dépôts et consignations en vue de leur constituer une pension..... 3 août...... DÉCRET autorisant l'imputation au compie «payements à régulariser» de dépenses à effectuer par les comptables du Trésor pour l'application de la loi du 16 juillet 1927 portant relèvement des traitements et des pensions. 3 août................ DÉCRET majorant l'indemnité attribuée par le décret du 19 septembre 1926 aux titulaires de retraites fondées sur la durée des services et à leurs ayants cause... . . 2613 2613 2616 í août...... DÉCRET modifiant le régime disciplinaire des receveurs spé ciaux.... 2630 5 août.............. DÉCRET fixant les traitements des controleurs des dépenses engagées... fi août...... DÉCRET fixant le statut des agents de poursuite. 7 août...... DÉCRET portant fixation des traitements et des classes: 1° des membres; 2° du personnel administratif et du personnel du service intérieur de la Cour des comptes...... y aout..... 7 août...... DÉCRET chargeant le garde des sceaux, ministre de la justice, y août.... 9 août...... DECRET fixant les traitements des caissiers comptables, agents techniques et agents auxiliaires permanents du ministère des finances.. yaoût...... DÉCRETS fixant les traitements du personnel : 1' de l'administration centrale de l'inspection des finances et des administrations financières; 2° de la caisse des dépôts et consignations..... 10 août...... DÉCRET réduisant le nombre de sections de la commission supérieure des bénéfices de guerre.. 10 août...... DECRET portant répartition des crédits applicables en 1926 au relèvement des traitements et soldes.... 2642 $693 2719 2724 275 2755 2759 2760 2779 2780 11 août................ DÉCRET relatif à la répartition du crédit alloué en 1927 pour le relèvement des indemnités pour travaux supplémentaires.. 2800 11 août...... DECRET ouvrant un crédit supplémentaire de 5,065,925 francs au budget des dépenses administratives de la caisse des dépôts et consignations pour l'année 1927.. 13 août...... DÉCRET autorisant l'imputation au compte «pavements à régulariser» de dépenses à effectuer sur le budget du ministere des finances.. 13 août...... DÉCRET portant répartition des crédits applicables en 1927 au relèvement des traitements et soldes. 2801 9814 2814 Dates. MINISTERE DE LA GUERRE. Pag s. 3 août...... DÉCRET modifiant le règlement du 3 avril 1869 sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre. 4 août...... DÉCRET modifiant l'article 1" du décret du 29 juin 1853 relatif à la distribution du tabac de cantine... 10 août...... DÉCRET portant attribution de la médaille commémorative de 10 août...... DÉCRET portant revision des soldes des fonctionnaires du corps 11 août...... DÉCRET modifiant : l'article 15 du décret du 5 décembre 1902 20017 2631 12 août...... DÉCRET modifiant l'article 244 du règlement du 3 avril 1869. 980) 14 août...... DÉCRET ouvrant au ministre de la guerre, sur l'exercice 1927, un crédit de 11,385,369 fr. 12 au titre de l'article 72 de la loi du 19 décembre 1926..... 2831 MINISTÈRE DE LA MARINE. 1 août...... DÉCRET relatif au personnel d'exécution des directions de travaux de la marine.. 13 août.. ... DÉCRET autorisant l'association «The American Battle Monuments Commission » à ériger un monument commémoratif à Brest. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS_ 2 août...... DÉCRET fixant les traitements des inspecteurs des monuments historiques et supprimant le service de l'inspection des antiquités et objets d'art... 3 août...... DÉCRET fixant les conditions dans lesquelles seront accordées des réductions des droits d'inscription établis par la loi de finances du 13 juillet 1925 pour l'admission dans les écoles nationales d'arts et métiers professionnelles et d'horlogerie et supérieures de commerce..... 3 août...... DÉCRET relatif au cours supérieur et aux stages d'éducation physique....... 9803 2605 2619 2610 6 août...... DÉCRETS modifiant le décret du 10 septembre 1924 portant réorganisation des études en vue du doctorat en médecine. 2700 6 août...... DÉCRETS modifiant les décrets des 11 janvier et 26 juillet 1909 relatifs aux conditions d'inscription comme stagiaire. 270 6 août...... DECRET modifiant le décret du 22 janvier 1896 relatif à la licence ès sciences.... 6 août................ DECRET fixant le taux et les conditions d'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices de la Seine.. 2701 Dates 7 août.............. DÉCRET portant réorganisation du baccalauréat de l'enseignement secondaire.. 7 août...... DÉCRET portant fixation des traitements et des classes du personnel de l'administration centrale du ministère de l'instruction publique...... 11 août...... DÉCRET relatif au concours de l'école normale supérieure et des bourses de licence..... 12 aont.. DÉCRETS modifiant : 1° les conditions d'inscription au concours 13 août...... DÉCRET déterminant les conditions d'application du régime Pages. 2725 3782 2803 2808 2828 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. 3 août...... DECRET ouvrant au ministre des travaux publics, en exécution des conventions de 1883 et de 1921, un crédit de 833,333 fr. 30 versés par la Compagnie d'Orléans....... DECRET modifiant la composition du conseil d'administration de l'office national du tourisme..... 2622 ... 264ʼn 5 août...... .... 7 août...... DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, en exécu tion des conventions de 1883 et de 1921, un crédit de 833,333 fr. 35 versés par la Compagnie d'Orléans... 7 août...... DÉCRETS autorisant l'imputation au comple «pavements régulariser» de dépenses à effectuer sur le budget du ministère des travaux publics........... 2645 2736 2737 MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. 1 août...... DÉCRET modifiant les cadres de l'administration centrale des postes, télégraphes et téléphones..... 1'août.............. DÉCRET fixant les taxes à percevoir pour les colis postaux à destination de divers pays.... 2 août...... DÉCRET modifiant le décret du 30 avril 1920 fixant le nombre 6 août...... DÉCRET fixant les traitements du personnel permanent de 7 août...... DÉCRETS rattachant au budget annexe des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1927, des crédits provenant de fonds de concours et de reversements de fonds..... 7 août...... DÉCRET portant ouverture de crédits au budget annexe de la caisse nationale d'épargne..... 11 août.............. DÉCRET modifiant le décret du 19 octobre 1925 relatif à l'organisation du personnel de l'oflice national des combustibles liquides PARTIE PRINC. 1" Sect.). NOUV. SÉRIE. 2599 2601 2606 2705 2706 2739 2744 Dates. . Pages. 12 août................ DÉCRET modifiant le décret du 20 juillet 1924 fixant la majoration de traitements, les indemnités spéciales et les congés des fonctionnaires et agents de l'aéronautique exerçant leurs fonctions en Algérie.. 2 août...... DÉCRET fixant les attributions et la composition de l'administration centrale de l'aéronautique et des transports aériens. 20 #3 août...... DÉCRET fixant les traitements du personnel de la vérification des poids et mesures... MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE. so août................ DÉCRETS ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1927, à titres de fonds de concours, des crédits de: 1° 201,442 fr. 97 pour le fonctionnement des écoles ménagères ambulantes: 2° 5,004,305 fr. 35 pour encouragement à l'industrie chevaline et mulassière... MINISTÈRE DES COLONIES. 3 août.............. DÉCRET réglementant la chasse et instituant un parc de refuge dans le territoire du Togo...... 5 août...... DÉCRETS fixant les traitements du personnel: 1o de l'adminis tration centrale; 2o de l'agence générale des colonies 9831 7 août...... DÉCRETS fixant les traitements: 1° de certaines catégories du personnel de l'administration centrale des colonies; 2° des fonctionnaires et agents permanents de l'école coloniale... 271) 12 août...... DECRET fixant les traitements des préposés au téléphone de l'administration centrale du ministère des colonies.. 3 août...... MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALES. DECRET portant règlement d'administration publique éten- 4 août...... DECRET déterminant les formalités à accomplir par les exploi- 5 août...... DÉCRET portant règlement d'administration publique étendant les dispositions du décret du 30 août 1919 appliquant la lei du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures dans les industries du livre aux ateliers de photogravure, d'héliogravure ou autres procédés de gravure sur métaux pour l'impression.......... 5 août.............. DÉCRETS fixant les traitements: 1° du personnel de l'adminis tration centrale; 2° du personnel du service auxiliaire et des hommes d'equipe permanents; 3° du personnel ouvrier du ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. 9811 |