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1912, la dépense servant de base au règlement des crédits de chaque exercice ne se compose que des payements effectués jusqu'à l'époque de sa clôture. Les rappels d'arrérages payés au même titre d'après les droits ultérieurement constatés, sont imputés sur les crédits de l'exercice courant, mais avant le 1" août de la deuxième année de l'exercice, le transfert en est effectué à un chapitre spécial au moyen d'un virement de crédit autorisé chaque année par un décret qui est soumis à la sanction législative avec la loi du règlement définitif de l'exercice expiré.

En ce qui concerne les créances des exercices périmés, l'imputation définitive ne peut être effectuée que sur les crédits ouverts à cet effet au budget de chaque exercice";

Vu l'avis conforme du président du Conseil, ministre des finances; DÉCRETE:

ART. 1. Les payements effectués pour rappels d'arrérages d'allocations et de bonifications des retraites ouvrières et paysannes se rapportant à des exercices clos, et dont le montant s'élève à la somme de 35,383,232 fr. 61, sont déduits du chapitre 43 (Allocations viagères et bonifications des assurés obligatoires et facultatifs) du budget du ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, exercice 1926, et appliqués au chapitre 44 (Rappels d'arrérages d'allocations et bonifications des retraites ouvrières et paysannes) du budget du même exercice.

Ces rappels se répartissent comme suit :

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ART. 2. Sur le crédit de 194,040.000 francs restant ouvert, après déduction des annulations susvisées au chapitre 43 (Allocations viagères et bonifications des assurés obligatoires et facultatifs) du budget du ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, exercice 1926, une somme de 35,383,232 fr. 61 est annulée et transportée au chapitre 44 du même exercice (Rappels d'arrérages d'allocations et bonifications des retraites ouvrières et paysannes).

ART. 3. Le présent décret sera annexé au projet de loi de réglement définitif de l'exercice 1926.

ART. 4. Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales et le président du Conseil, ministre des finances,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Rambouillet le 31 Juillet 1927.

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Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 27, rue de la Convention, Paris-15, soit dans les bureaux de poste des départe ments, aux conditions suivantes :

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OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés.

PRIX DE VENTE

Au numéro. - Jusqu'à 5 feuilles, 1 fr. 50; par feuille ou fraction de feuille en plus de la cinquième, o fr. 30.

En collection. Moitié de la valeur totale des numéros qui la composent (cette valeur étant déterminée par numéro sur les bases ci-dessus).

IMPRIMERIE NATIONALE.

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9 août...... Loi modifiant la loi du 8 octobre 1919 portant création d'une carte d'identité professionnelle pour les voyageurs et représentants de commerce...

3 août................ Lot maintenant pendant un délai de trois ans, à partir du 4 oetobre 1927, douze postes de juges assesseurs au tribunal de

la Seine...

2602

2608

3 août...... Lor allouant aux agents et ouvriers des chemins de fer d'Alsace et, de Lorraine, ainsi qu'aux ouvriers des manufactures de l'État dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, une indemnité compensatrice des difficultés inhérentes à la dualité des langues et au régime spécial... 2608

3 août...... Lor modifiant certaines dispositions de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ... 9609 í août...... Loi modifiant l'article 3 de la loi du 24 septembre 1919 relatif à la taxe de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et de tourisme...

5 août...... Lor ouvrant au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1927, un crédit de 500,000 francs pour faire face aux dépenses d'organisation de la 24 conférence interparlementaire..

5 août...... Lor déterminant le régime douanier applicable à certaines marchandises allemandes importées au titre des prestations en nature...

Prix de ce numéro : 4 fr. 80.

PARTIE PRINC. ( 1" SECT.). - NOUV. SÉRIE,

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