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aistre du commerce et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Rambouillet, le 30 Juillet 1927.

Le Président du Conseil, Ministre des finances, Signé: RAYMOND POINCARE.

Signé : GASTON DOUMERGUE.

Le Ministre da commerce et de l'industrie,
Signé : MAURICE BOKANOWSKI.

N° 31175.

DÉCRET relatif au transfert à un chapitre spécial des rappels de dépenses payables sur revues, antérieures à 1926, et des crédits sur lesquels ces rappels ont été acquittés pendant ledit exercice au titre du budget du ministère des colonies.

Du 30 Juillet 1927.

(Publié au Journal officiel du 3 août 1927.)

Le Président de la République FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre des colonies et du président du Conseil, ministre des finances;

Vu l'article g de la loi du 8 juillet 1837, portant que les rappels d'arrérages et d'accessoires de solde continueront d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant et qu'en fin d'exercice le transfert en sera effectué a un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédits à soumettre à la sanction législative avec la loi de règlement de l'exercice expire;

Vu l'article 128 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique,

DÉCRÈTE :

ART. 1". Le crédit du chapitre 78 Rappel de dépenses payables sur revues, antérieures à l'exercice 1926 et non frappées de déchéance ouvert au budget du département des colonies pour l'année 1926 est fixé à la somme de : 593,609 francs, montant de rappels de solde et autres dépenses y assimilées, provisoirement acquittées sur les fonds des chapitres énumérés à l'article 2 ci-après et dont les résultats par exercice, se répartissent comme il suit :

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ART. 2. Les crédits ouverts par la loi du 29 avril 1926 ainsi que

les dépenses imputées aux chapitres suivants, sont en conséquence atténués dans les proportions ci-après :

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ART. 3. Le ministre des colonies et le président du Conseil, ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publie au Journal officiel de la République française, inséré au Bulletin des lois et annexe au projet de la loi portant règlement définitif de l'exercice 1926.

Fait à Rambouillet, le 30 Juillet 1927.

Le Ministre des colonies,
Signé LÉON Perrier.

Signé GASTON DOUMERGUE.

:

Le Président du Conseil.
Ministre des finances,
Signé: RAYMOND POINCARE.

N° 31176.

Loi complétant la loi du 28 décembre 1926 autorisant la perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie poar l'exer

cice 1927 ).

Du 31 Juillet 1927.

(Promulguée au Journal officiel du 3 août 1927.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT de la RépubliqUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit:

ARTICLE UNIQUE. L'état C annexé à la loi du 28 décembre 1926 autorisant la perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1927 est complété conformément au tableau ci-joint.

Chambre des députés : Dépôt le 8 avril 1927, n° 4343; Rapport de M. G. Bureau le 9 juin 1927, n° 4,537; Adoption le 14 juin 1927. Sénat: Transmission le 9 juillet 1927, n° 403; Rapport de M. Hervey le 13 juillet 1927, n° 464; Adoption le 13 juillet 1927.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Rambouillet, le 31 Juillet 1927.

Le Président du Conseil,
Ministre des finances,

Signé: RAYMOND Poincaré.

Signé : GASTON DOUMERGUE.

Le Ministre de l'interieur,
Signé ALBERT SARRAUT.

ÉTAT C.

'Droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour l'exercice 1927, conformément aux lois existantes, au profit du budget de l'Algérie.

§ 1. IMPÔTS ET REVENUS.

1° Produits de l'enregistrement et du timbre.

Droits d'enregistrement :

Cession par des particuliers ou des sociétés à des associations cultuelles de biens affectés à l'exercice public du culte.

Exemption du droit de mutation (décret du 13 février 1927).

Cession par l'État à la commune d'Alger des terrains du champ de manœuvres de Mustapha. - Enregistrement au droit fixe (décret du 13 février 1927).

-

Droit de timbre:

Après décrets des... 21 novembre 1924, 9 janvier 1925»; ajouter: «et des 13 et 16 février 1927. "

Timbres des cartes d'identité :

Après décrets des... 2 janvier 1926; ajouter et du 13 février 19272; Aprés Opérations de change, institution d'un droit de timbre (décrets des 13 décembre et 14 décembre 1926)»; ajouter: «Autorisation de ports d'armes (décret du 13 février 1927).»

4° Contributions diverses.

Après Droits de licence sur la fabrication et la vente des tabacs, etc.»; ajouter : Droits de licence concernant les cafés maures ou ne sont débités ni eau-de-vie, esprit ou liqueur, ni aucune boisson fermentée (décret du 13 février 1927).»

Droits de garantie des matières d'or et d'argent:

Ajouter: «décret du 18 janvier 1927.▸

Droits d'essai des ouvrages d'or et d'argent : Ajouter: décret du 18 janvier 1927.»

RECETTES D'ORDRE.

Recettes en atténuation de dépenses.

Droit d'entrée pour la visite des musées, collections, sites aménagés, monuments et établissements appartenant à la colonie (décret du 10 octobre 1926).

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones.

1 Produits des postes,

Taxes des lettres, cartes postales, papiers d'affaires, journaux, etc. Ajouter «décret du 23 mars 1927.

2 Produits des télégraphes.

Taxe de la télégraphie privée, française et internationale : Ajouter décret du 23 mars 1927.»

:

3 Produits des téléphones.

Taxe des conversations téléphoniques intérieures :

Ajouter décret du 23 mars 1927.

Abonnements urbains et interurbains :

Ajouter décret du 23 mars 1927.»

Contribution pour l'établissement de lignes et l'installation d'appareils, Ajouter décret du 23 mars 1927.»

4 Recettes des services financiers.

Droits perçus sur les envois d'argent :

Ajouter décret du 23 mars 1927.»

Chèques postaux:

«décret du 23 mars 1927."

Tableau vu pour être annexé à la loi du 31 juillet 1927 délibérée et votée par le Sénat et par la Chambre des députés.

N⚫ 31177.

DÉCRET convoquant les conseils municipaux des communes comprises dans le département de l'Aube à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur et fixant la date de cette élection.

Du 31 Juillet 1927.

(Publié au Journal officiel du 3 août 1927.)

Le Président de la République frANÇAISE,

Sur la proposition du ministre de l'intérieur;

Vu les lois du 2 août 1875 et 9 décembre 1884;
Vu l'article 1 $ 3 de la loi du 30 décembre 1875;

Vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876, portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du

même mois :

Vu la loi du 29 juillet 1913, modifiée et complétée par la loi du 31 mars 1914;

Attendu le décès de M. Castillard, sénateur du département de l'Aube ; DÉCRÈTE:

ART. 1". Les conseils municipaux des communes comprises dans le département de l'Aube sont convoqués pour le dimanche 21 août 1927 à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élec tion d'un sénateur.

ART. 2. Le collège électoral, formé des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement et des délégués munici paux du département de l'Aube, se réunira au chef-lieu le dimanche 25 septembre 1927 pour procéder à l'élection d'un sénateur.

ART. 3. La réunion des conseils municipaux, et les opérations électorales tant pour l'élection des délégués et suppléants que pour la nomination du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés.

ART. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Rambouillet, le 31 Juillet 1927.

Le Ministre de l'intérieur,
Signé: ALBERT SARRAUT.

Signé GASTON DOUMERGUE.

N° 31178.

DECBET convoquant les conseils municipaux des communes comprises dans le département des Hautes-Pyrénées à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur et fixant la date de cette élection.

Du 31 Juillet 1927.

(Publié au Journal officiel du 3 août 1927.)

Le Président de la RépubliqUE FRANÇAISE,

Sur la proposition du ministre de l'intérieur;
Vu les lois du 2 août 1875 et 9 décembre 1884 ;
Vu l'article 1 $ 3 de la loi du 30 décembre 1875;

Vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876, portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois;

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