ART. 2. Le président du Conseil, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 23 Juillet 1927. Le Président du Conseil, Signé: RAYMOND POINCARÉ. Signé: GASTON DOUMERGUE. N° 31126. DECRET fixant les conditions d'admission dans le cadre des officiers de réserve de differents corps de la marine. Du 23 Juillet 1927. (Publié au Journal officiel du 27 juillet 1927, p. 7785.) N° 31127. DÉCRET relatif aux retraites des cantonniers de la route nationale n° 202 dite route des Alpes. Du 23 Juillet 1927. (Publié au Journal officiel du 28 juillet 1927, p. 7801.) N° 31128. DÉCRET nommant un membre de la commission des emplois réservés instituée par l'article 4 de la loi du 30 janvier 1923. Du 23 Juillet 1927. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 30 janvier 1923, réservant des emplois aux anciens militaires pensionnés pour infirmités de guerre ainsi qu'aux veuves et aux orphelins de guerre notamment l'article 4; Vu l'article 10 de la loi du 18 juillet 1924; Vu le décret du 6 février 1926, nommant M. le général de brigade Echard, membre de la commission chargée d'établir les propositions de classement à soumettre au ministre des pensions; Sur le rapport du ministre des pensions, DÉCRETE : ART. 1. Est nommé membre de la commission chargée d'établir les propositions de classement à soumettre au ministre des pensions. M. le général de brigade Dosse, en remplacement de M. le général de brigade Echard, placé dans le cadre de réserve. ART. 2. Le ministre des pensions est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 23 Juillet 1927. Le Ministre des pensions, Signé Louis MARIN. : Signé GASTON DOUMERGUE. N° 31129. LOI accordant aux pensionnés de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs une allocation spéciale pour l'année 1927 (). Du 24 Juillet 1927. (Promulguée au Journal officiel du 25-26 juillet 1927.) LE SENAT RT La Chambre des DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs accordera pour l'année 1927, sur les disponibilités de son fonds spécial, une allocation spéciale aux bénéficiaires de pensions de vieillesse et d'allocations ou pensions d'invalidité servies sur ledit fonds. Cette allocation spéciale sera de 500 franes pour les ouvriers et employés des mines justifiant de trente années de travail ou plus dans les mines françaises, de 150 à 446 francs pour les ouvrières et employés des mines justifiant de quinze années à vingt-neuf années de travail dans les mines françaises suivant un tarif progressif établi dans les conditions de l'article 10 b, 5°, de la loi du 25 février 1914, modifiée, et de 360 francs pour les bénéficiaires d'allocations ou pensions d'invalidité, En ce qui concerne les bénéficiaires d'allocations mensuelles d'invalidité, l'allocation spéciale susvisée sera pour 84 francs à la charge de la société de secours et pour 276 franes à la charge de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs. L'allocation spéciale à accorder aux veuves bénéficiaires de pen Chambre des députés : Dépôt le 2 juin 1927, n° 4500; Rapport de M. Ferdinand Faure le 16 juin 1927, n° 4577; Avis de M. Marius Moutet le 28 juin 1927, n°94677; Adoption le 7 juillet 1927. Sénat Transmission le 7 juillet 1927, n° 419; Kapport de M. Brugnier le 11 juillet 1927, n° 463; Avis de M. Pasquet le 13 juillet 1927: Adoption le 13 juillet 1927. : sions sur le fonds spécial sera égale à la moitié de celle attribuée aux pensionnés ayant accompli le même temps de travail à la mine que leur mari. Ladite allocation spéciale sera payée au vu d'un bon spécial délivré par la caisse autonome et comportant des coupons afférents : l'un, aux trois premières échéances réglementaires de l'année 1927, l'autre, à la quatrième. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Rambouillet, le 24 Juillet 1927. Le Président du Conseil, Signé: RAYMOND POINGARÉ. Signé: GASTON DOUMERGUE. Le Ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, Signé: ANDRÉ FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, Signé: ANDRÉ Tardieu. No 31130. DECRET fixant le traitement de l'agent comptable central Du 24 Juillet 1927. (Publié au Journal officiel du 19 août.1927.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des finances et du ministre de la guerre ; Vu la loi du 3 août 1916;; Vu le décret du 10 février 1926, portant fixation, en exécution de l'article 185 de la loi de finances du 13 juillet 1925, du traitement de l'agent comptable central du service des poudres, DÉCRÈTE : ART. 1. L'article premier du décret du 10 février 1926 fixant le traitement de l'agent comptable central du service des poudres, est modifié ainsi qu'il suit : Il reçoit un traitement minimum.de 20,000 franes qui peut être élevé à 28,000 francs par échelons successifs de 2,500 francs jusqu'à 25,000 francs et de 3,000 francs au delà ». ART. 2. L'agent comptable en fonctions à la date du présent décret sera versé dans l'échelon de traitement correspondant à celui qu'il occupe actuellement. L'attribution de ce nouveau traitement est exclusive de la majoration provisoire de 12 p. 100 allouée en exécution des dispositions du décret du 29 août 1926; elle ne sera pas considérée comme un avancement et ce fonctionnaire conservera dans son échelon l'ancienneté qu'il y a acquise. ART. 3. Les dispositions du présent décret auront leur effet à compter du 1 août 1926. ART. 4. Le président du Conseil, ministre des finances, et le ministre de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 24 Juillet 1927. Le Président du Conseil, Signé: RAYMOND POINCARE. Signé GASTON DOUMERGUE. Le Ministre de la guerre, Signé : PAUL PAINLEVÉ. N° 31131. DÉCRET approuvant le budget supplémentaire de l'exercice 1927 Du 24 Juillet 1927. (Publié au Journal officiel du 30 juillet 1927, p. 7912.) N° 31132. DECRET portant création d'un centre d'inspection de la navigation maritime à Douarnenez. Du 24 Juillet 1927. (Publié au Journal officiel du 25-26 juillet 1927.) Le Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 17 avril 1917, concernant la sécurité de la navigation maritime et la réglementation du travail à bord des navires de commerce; Vu le décret du 18 novembre 1908, portant notamment désignation des ports où il est établi un service de la navigation maritime, ainsi que les décrets des 22 octobre 1909, 28 septembre 1913, 23 mai 1920 et 29 juillet 1924 qui l'ont modifié; Vv le décret du 1 mai 1926, portant fixation des indemnités pour frais de service et frais de bureau allouées aux inspecteurs de la navigation maritime: Sur le rapport du ministre des travaux publics et du président du Conseil, ministre des finances, DECRÈTE : ART. 1. Il est créé un centre d'inspection de la navigation maritime à Douarnenez. La juridiction de l'inspecteur de la navigation maritime du centre de Douarnenez s'exerce dans les quartiers de Camaret, Douarnenez, Audierne, Guilvinec et Concarneau. ART. 2. L'inspecteur de la navigation maritime en service à Douarnenez recevra, dans les conditions prévues par le décret du 1o mai 1926: a. Une indemnité de frais de service de 270 francs par an; b. Une indemnité de frais de bureau de 100 francs par an. ART. 3. Les indemnités de frais de service et de frais de bureau prévues par le décret du 17 mai 1926 pour les inspecteurs de la navigation maritime en service à Saint-Nazaire sont ramenées à 270 francs, en ce qui concerne les frais de service, et à 100 francs, en ce qui concerne les frais de bureau. Ces indemnités restent payables dans les conditions prévues par le décret du 1" mai 1926. ART. 4. Le ministre des travaux publics et le président du Conseil, ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1o juin 1927. Fait à Rambouillet, le 24 Juillet 1927. Le Ministre des travaux publics Signé: ANDRÉ TARDIEU. er Signé GASTON DOUMERGUE. Le Président du Conseil, N° 31133. DÉCRET fixant le budget supplémentaire de l'office national des mutiles et réformés de la guerre pour 1927. Du 24 Juillet 1927. (Publié au Journal officiel du 22-23 août 1927, p. 8932.) |