La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 18 Juillet 1927. Le Ministre de la guerre, Signé PAUL PAINLEVÉ. Signé GASTON doumergue. N° 31084. Loi portant ouverture d'un crédit supplémentaire de 1,900,000 francs, au titre de l'exercice 1927 (ministère des travaux publics, 2o section, ports, marine marchande et pêches). Du 18 Juillet 1927. (Promulguée au Journal officiel du 20 juillet 1927.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : Article unique. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur · Pexercice 1927, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 19 décembre 1926 et par des lois spéciales, un crédit supplémentaire de 1,900,000 francs, qui sera applicable au chapitre 32: Exploitation du service maritime postal sur l'Extrême-Orient, l'Australie et la Nouvelle-Calédonie, la côte orientale d'Afrique et la Méditerranée orientale de la deuxième section (ports, marine marchande et péches) du budget de son département. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1927. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 18 Juillet 1927. Le Président du Conseil, Signé: RAYMOND POINCARÉ. Signé GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des travaux publics, Chambre des députés : Dépôt le 14 janvier 1927, n° 3823; Rapport de M. Candace le 4 février 1927, n° 3935; Adoption le 11 février 1927. Sénat Transmission le 14 février 1927, n° 79; Rapport de M. Rio le 29 mars 1927, n° 172; Adoption (avec modifications) le 7 avril 1927. Chambre des députés: Retour le 7 avril 1927, n° 4328; Rapport de M. Candace le 28 juin 1927, n° 4670; Adoption le 1a juillet 1927. N° 31085. LOI portant ouverture de crédits supplémentaires au titre du budget Du 19 Juillet 1927. (Promulguée au Journal officiel du 21 juillet 1927.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, Le Président de la République promulgue LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, sur l'exercice 1927, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 19 dé cembre 1926 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de 20,550,000 francs et applicables aux chapitres ci-après du budget de son département: CHAP. 19..... Fonds national de chômage..... .... 20..... Subventions aux caisses de secours contre le 23..... Office central et offices régionaux de la main 20,000,000 500,000 Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1927. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 19 Juillet 1927. Le Président du Conseil, Signé GASTON DOUMERGUE. Le Ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Signé: ANDRÉ FALLIÈRES. Chambre des députés : Dépôt le 17 mai 1927, n° 4409; Rapport de M. Landry le juin 1927, n° 4519; Adoption le 17 juin 1927. Sénat Transmission le 23 juin 1937, n° 342; Rapport de M. Pasquet le 7 juillet 1927, n° 415; Adoption le 13 juillet 1927. N° 31086. Lot modifiant les lois des 15 juillet 1922, 30 juin 1924, 11 juillet 1925 et 15 juillet 1926 instituant des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de victimes d'accidents du travail (1). Du 19 Juillet 1927. (Promulguée au Journal officiel du 21 juillet 1927.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT Adopté, Le Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ART. 1. A partir du 1" juillet 1927, les allocations temporaires prévues par les lois du 15 juillet 1922, du 30 juin 1924, du 11 juillet 1925, du 1" juillet 1926 et du 15 juillet 1926 sont remplacées par les allocations suivantes : 480 francs par an pour une invalidité de 40 à 49 p. 100; ART. 2. Dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, - un arrêté ministériel déterminera les conditions dans lesquelles des avantages équivalents seront alloués, à partir du 1 janvier 1927, aux bénéficiaires des rentes-accidents servies par application du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 19 Juillet 1927. Le Président du Conseil, Signé: GASTON DOUMERGUE. Le Ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, Signé: ANDRÉ FALLIÈRES. Chambre des députés : Dépôt le 13 mai 1927, n° 4401; Rapport de M. Marcel Arwould le 24 juin 1927, n° 4640; Rapport supplémentaire de M. Marcel Arnould te 4 juillet 1927, n° 4754; Adoption le 9 juillet 1927.. Sinal: Transmission le 1 juillet 1927, n° 462; Rapport de M. Mauger le 13 juillet 1937 (J. O., 14 juillet 1937); Avis de M. Pasquet le 13 juillet 1927 (J. O., 14 juillet 1927); Adoption le 13 juillet 1927. PARTIE PRINC. (1" SECT.). NOUV. SÉRIE. 142 N° 31087. DECRET modifiant l'article 71 du décret du 17 juillet 1908. Du 19 Juillet 1927. (Publié au Journal officiel du 21 juillet 1927.) Le Président dE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 1o de la loi du 8 août 1913 sur les engagements et rengagements dans l'armée de mer, modifié le 24 décembre 1920, DÉCRÈTE : ARTICLE UNIQUE. L'alinéa b de l'article 71 du décret du 17 juillet 1908 est remplacé par le suivant : b. Posséder l'aptitude physique déterminée par un arrêté minis tériel.. Fait à Paris, le 19 Juillet 1927. Le Ministre de la marine, : Signé GASTON DOUMERGUE. N° 31088. DECRET relatif aux indemnités de fonctions allouées aux ingénieurs du génie maritime et de l'artillerie navale et à des ingénieurs hydrographes. Du 19 Juillet 1927. (Publié au Journal officiel du 20 juillet 1927.) Le Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 76 de la loi de finances du 19 décembre 1926; DÉCRÈTE : ART. 1. Les ingénieurs du génie maritime, de l'artillerie navale et les ingénieurs hydrographes du grade d'ingénieur de 1" classe et au-dessus pourront recevoir des indemnités de fonctions variant de 3,000 à 10,000 francs. Les taux de ces allocations, ainsi que les conditions d'attribution, seront fixés par arrêté ministériel. ART. 2. Ces indemnités sont allouées, réduites ou supprimées dans les mêmes conditions que la solde. ART. 3. Le ministre de la marine est chargé de l'application du présent décret qui aura son effet à compter du 1 janvier 1927. Fait à Paris, le 19 Juillet 1927. Le Ministre de la marine, Signé GASTON DOUMERGUE. Le Président du Conseil, N° 31089. DÉCRET déclarant d'utilité publique les travaux d'agrandissement ou de réinstallation de l'école normale supérieure, du musée pédagogique et de l'école rationale des arts décoratifs de Paris. Du 19 Juillet 1927. (Publié au Journal officiel du 22 juillet 1927.) Le Président de la RépubliQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu le dossier de l'enquête administrative ouverte, du 2 au 31 mars 1927, sur l'avant-projet d'acquisition par l'État d'un groupe immobilier, sis rue Lhomond et rue d'Ulm, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 22 mars 1927; Vu l'avis de la chambre de commerce de Paris en date du 6 avril 1927; Vu l'avis du préfet de la Seine en date du 9 avril 1927; Vu la loi du 3 mai 1841; Vu l'ordonnance du 18 février 1834; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE : ART. 1". Les travaux d'agrandissement ou de réinstallation de l'ecole normale supérieure, du musée pédagogique et de l'école nationale des arts décoratifs de Paris, dans les immeubles situés à Paris, rue Lhomond, no 8 à 26, et rue d'Ulm, n° 15 à 23, 29 et 31, dépendant de la liquidation de la congrégation des Jésuites, sont déclarés d'utilité publique. ART. 2. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts |