3 PARTIE.- SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Traitements du ministre et du personnel de l'administration centrale. Personnels divers en service à Paris... 78,000 4,000 Personnel du service hydrographique.. 7,000 Officiers de marine et officiers des équipages de la flotte.. 4,000 1,000 Equipages de la flotte. 13 Justice maritime. 15,953,000 Police et surveillance des côtes, ports et établis sements. 312,700 18 Service de l'habillement, du couchage et du casernement. Ma Solde des troupes aux colonies (groupe du Pacifique)..... 60,000 80,000 Solde des troupes aux colonies (groupe de l'Afrique occidentale fran- Solde des troupes aux colonies (groupe de l'Afrique orientale)... 580,000 192,500 42 43 Personnel du service de l'artillerie et des constructions militaires. 45,000 140,000 44 Personnel du service hospitalier..... 60,000 TOTAL pour le ministère des colonies... 6,317,500 Vu pour être annexé à la loi du 16 juillet 1997, délibérée et adoptée par le Sénal et par la hombre des députés. Lot relative à la réorganisation de Parmée dans le cadre de la lor Du 16 Juillet 1927. (Promulguée au Journal officiel du 18-19 juillet 1927.) LE SÉNAT ET LA Chambre des dépUTIS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT De La RépubliqUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le gouvernement est autorisé à procéder des maintenant. dans le cadre de la loi sur l'organisation générale de l'armee, à des aménagements et regroupements nécessaires pour ramener les corps de troupe de toutes armes au nombre et à la constitution prévus dans le projet de foi des cadres et ellectifs dépose sur le bureau de la Chambre des députés le 11 août 1926. Chambre des déput's : Dépôt le 12 juillet 1997, n° 4895; Rapport de M. Accombray, Journal officiel du 14 juillet 1997: Adoption le 13 juillet 1927. Sénat: Transmission le 13 juillet 1927, n' 487; Bapport de M. le Général Bourgeois, le 13 juillet 1927, n° 496; Avis de M. Henry Chiron, le 13 juillet 1927, n° 497; Adoption le 13 juillet 1927. உட La présen'e loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 16 Juillet 1927. Le Ministre de la guerre, Signé: PAUL PAINLEVÉ. Signé : GASTON DOUMERGUE. N° 31072. Loi portant création d'an contingent annuel de croix de la Légion d'honneur sans traitement destiné à des off ciers retraités de l'ormée active, a des officiers placés dans la position d'officier honoraire et à des hommes de troupe dégagés de toutes obligations militaires (). Du 16 Juillet 1997. (Promulguée au Journal officiel du 18-15 juillet 1927.) LE SÉVAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Il est mis annuellement à la disposition du ministre de la guerre un contingent ci-après de croix de la Légion d'honneur, sans traitement, destiné à récompenser les services rendus a divers titres à l'armée, notamment aux sociétés de préparation militaire agréées par le Gouvernement, par les officiers retraités de l'armée active, par les officiers placés dans la position d'officier honorire, et par les hommes de troupe dégagés de toutes obligations militaires. déjà titulaires de la médaille militaire, à la condition pour tous d'avoir fait l'objet, à l'occasion de la guerre, d'une propo sition pour l'admission ou l'avancement dans la Légion d'honneur: Croix de commandeur de la Légion d'honneur.. 1 20 La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. N° 31073. DECRET portant modifications au décret du 5 mars 1926 modifiant les règles d'allocation et les tarifs des indemnités pour frais de service et pour frais de horeau (Troupes métropolitaines). Du 16 Juillet 1927. N° 31074. DÉCRET renouvelant l'autorisation donnée au directeur général des mines de la Sarre de procéder au payement, avant livraison, des commandes de matériel. Du 16 Juillet 1927. (Publié au Journal officiel du 20 juillet 1927, p. 7485.) N° 31075. DÉCRET ouvrant au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1927 à titre de fonds de concours versés au Trésor, un crédit de 20,266 fr. 66 applicable au relèvement des traitements et aux indemnités des élèves de l'école nationale des eaux et forêts. Du 16 Juillet 1927. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 19 décembre 1936, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1927; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862), portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée constatant le versement au Trésor, d'une somme de 20,266 fr. 66 à titre de part contributive du Maroc au traitement et aux indemnités des éleves de l'école nationale des eaux et forêts désignés pour le service marocain; Vu l'avis du président du Conseil, ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1927, un crédit de 20,266 fr. 66 applicable comme suit : TROISIÈME PARTIE, Chap. 76 bis... Relèvement provisoire des traitements et soldes, indemnités de résidence et indemnités pour charges de famille des personnels civils et militaires de l'Etat. 2,475′00* dxr série, Bull. 1045, n° 10,537. |