L REPUBLIQUE FRANÇAISE Certifié conforme : Paris, le 30 Juillet 1927. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, LOUIS BARTHOU. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 27, rue de la Convention, Paris-15°, soit dans les bureaux de poste des départe ments, aux conditions suivantes : OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectific les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soil formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Au numéro. PRIX DE VENTE Jusqu'à 5 feuilles, 1 fr. 50; par feuille ou fraction de feuille en plus de la cinquième, o fr. 30. En collection. Moitié de la valeur totale des numéros qui la composent (cette valeur étant déterminée par numéro sur les bases ci-dessus). IMPRIMERIE NATIONALE. 16 juillet..... Lo portant ouverture de crédits supplémentaires sur les exercices 1926 et 1927 en vue de la réforme des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'État, du relèvement des pensions de guerre et des pensions civiles et militaires pour ancienneté de services.... 16 juillet..... Lor concernant l'ouverture d'un crédit supplémentaire applicable aux dépenses administratives du Sénat pour l'exer cice 1927... ...... 16 juillet..... Lo portant ouverture de crédits supplémentaires, sur l'exercice 1927, au titre du budget général et du compte spécial Entretien des troupes d'occupation en pays étrangers, pour l'intensification du recrutement des militaires de carrière..... 16 juillet..... Lor relative à la réorganisation de l'armée dans le cadre de la foi sur l'organisation générale de l'armée... Pages. 2253 2259 2259 2266 2267 16 juillet..... Loi portant création d'un contingent annuel de croix de la Légion d'honneur sans traitement, destiné à des officiers retraités de l'armée active, à des officiers placés dans la position d'officier honoraire et à des hommes de troupe dégagés de toutes obligations militaires..... Lor tendant à abroger l'article 152 du Code civil et à modifier les articles 148, 150, 154, 158 et 352 relatifs au consentement des parents en cas de mariage de leurs enfants, ainsi que l'article 1 de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés. 2271 17 juillet.... PARTIE PRINC. (1" SECT.). NOUV. SÉBIF. 17 juillet..... Lor modifiant les articles 3, 4, 7 de la loi du 2 août 1918 sur l'organisation de l'enseignement public de l'agricul ture, ainsi que l'article 3 de la loi du 21 août 1912 relative à l'enseignement départementel et communal de l'agri culture.... 18 juillet..... Lor fixant la prise de rang des officiers du cadre latéral lors de leur nomination au grade de sous-lieutenent ou assimilé à titre définitif..... 18 juillet........... Loi portant ouverture d'un crédit supplémentaire an titre de l'exercice 1917 (Ministère des travaux publics, 2 section. ports, marine marchande et pêches)............. 19 juillet..... Lo portant ouverture de crédits supplémentaire au titre du budget du ministère du travail ponr l'exercice 1927 ................ 19 juillet..... Lo modifiant les lois des 15 juillet 1992, 30 juin 1924. 11 juillet 1995 et 15 juillet 1926 instituant des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de victimes d'accidents du travail..... 93 20 juillet.............. Lo portant obligation de colorer artificiellement les semences de trèflc des prés et de luzerne importées en France...... 29 21 juillet..... Lor avant pour objet de compléter et de modifier les articles 5 et 7 de la loi do 1 avril 1926 relative aux rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation.. 21 juillet............... Lot portant rétablissement du scrutin uninominal pour Félection des députés. 21 juillet............. Lot créant un contingent spécial de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires en faveur de militaires prenant part aux opérations de guerre du Maroc et du Levant 21 juillet............. Lot modifant, en ce qui concerne les ministères de la guerre et des colonies, les contingents de décorations avec traite ment previs par la loi du 13 juillet 1923.. 21 juillet............. Loi augmentant le nombre des croix de la Légion d'honneur et des médailles militaires sans traitement, prévu en faveur des militaires des réserves par les lois des 21 julllet 1922. 96 novembre 1994 et 13 avril 1927.......... 21 juillet............. Lor complétant la loi du 96 décembre 1995 relative au dégagement et à l'aménagement des cadres de l'armée................ " juillet..... For permettant la réduction des charges des fondations dans les établissements hospitaliers.. juillet........... Lot mo lint Particle 11 de la loi du 1 mai 1835 en substituant le titre d'ingénieur du service vicinal à celui d'agent Vover..... 22 juillet............... Lot portant ouverture au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1997, d'un crédit pour l'orranisation des fêtes du centenaire de Marcelin Berthelot..... » juillet............. Lot autorisant le ministre du commerce et de l'industrie à engager les dépenses nécessaires à la construction d'un cable téléphonique et te graphique à grande distance entre Paris, Badeary et Toulouse............ juillet............. Lot ten lant à completer la loi du 6 mai 1919 sur les appellations d'origine. 29 juillet..... Lor portant overture de crédits sur l'exercice 1927 (Ministere de Fagriculture 210 Dales. Pages. 22 juillet..... Loi relative à l'exposition coloniale internationale de Paris.. 2418 juillet..... Lor modifiant: 1° les articles 9 et 14 de la loi du 9 avril 1881 portant création d'une caisse d'épargne postale; 2o les articles 2, 4, 10, 13 et 18 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne 23 juillet..... Lor modifiant l'article 23 de la loi du 10 août 1871, ainsi que les lois des 12 août 1876, 9 juillet 1907 et 29 mars 1923 concernant l'ouverture des deux sessions ordinaires des conseils généraux.... juillet..... Lor complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques..... juillet..... Loir concernant l'exploitation des services maritimes postaux et d'intérêt général entre la France continentale et la Corse..... *4 juillet............. Lor accordant aux pensionnés de la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs une allocation spéciale pour l'année 1927.... 15 juillet..... Loi autorisant le conseil général de la Seine à allouer à ses membres une indemnité annuelle.. *5 juillet............. Lor portant introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des articles 29 et 30 de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de guerre, modifiés par l'article 19 de la loi finances du 31 mai 1991....... juillet..... Lor ouvrant au ministre de la justice un crédit de 25 millions de francs applicable à un chapitre 38 bis nouveau de la 1 section du budget de son département .. 27 juillet..... Los relative à l'exonération de l'impôt prévu à l'article 6 de 7 juillet..... Lo facilitant la réalisation du programme de constructions 17 juillet..... Lor tondant à faciliter par des subventions la création et le 28 juillet..... Lor créant une caisse foncière agricole en Algérie..... 8 juillet..... Lot tendant à accorder une pension proportionnelle aux ancions inscrits de la navigation intérieure.. 9 juillet..... or portant ouverture, sur l'exercice 1997, de crédits supplé mentaires pour la réception de l'American Legion juillet..... Lo completant la foi du 8 décembre 1996 autorisant la perception des droits, produis ct revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'année 1997.. 2429 2433 Dates. Décrets. Pages. MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 20 juillet..... DÉCRETS portant création de postes de suppléant rétribué de juges de paix... 21 juillet..... DÉCRET portant règlement d'administration publique sur l'avancement des magistrats.... 21 juillet..... DÉCRET étendant la compétence territoriale du tribunal de commerce de Nimes.. 26 juillet..... DÉCRET fixant le mode de payement des indemnités conditionnelles allouées par la loi du 26 juillet 1997 aux greffiers dont les charges ont été supprimées... 29 juillet........... DÉCRET créant une chambre temporaire à la cour d'appel d'Aix.. 29 juillet..... DÉCRET augmentant le nombre des juges du tribunal de Sousse. 29 juillet..... DÉCRET relatif aux vacations du Conseil d'État pendant l'an née 1927 17 juillet. 90 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. DECRET portant puldication et mise en application de l'ac- juillet..... DECRET porlant promulgation de la convention commerciale 22 juillet............. DÉCRET fixant pour l'exercice 1927-1928 les contingents d'importation en France de fruits d'origine et de provenance tunisiennes.... 2274 2287 2431 30 juillet..... DECRET fixant le contingent des vins d'origine et de provenance tunisiennes amis à l'importation en France du 1 août 1997 au 31 juillet 1998... 2555 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. 17 juillet..... DECRET autorisant la commune d'Aubigny Aisne) à changer de nom. 17 juillet..... DECRET autorisant la commune de Monterre Vienne) à changer de nom................ 22 juillet..... DECRET étendant à l'Algerie les dispositions des décrets des 5 novembre et 12 décembre 1996 relatifs à l'apurement des comptes des receveurs des communes et des établissements publics par la Cour des comptes. 23 juillet..... DECRET autorisant la commune de Duniere Ariège) à changer de nom. . . . . . . 23 juillet..... DÉCRET autorisant la commune de Candé Loir-et-Cher) à changer de nom . . . . . 2276 2276 2433 2478 2479 28 juillet..... DE RLF modifiant Particle 4 du décret du 23 septembre 1875 sur les conseils généraux des départements algériens. 2516 |