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N° 31049.

Lot ratifiant et convertissant en loi divers arrêtés portant promulgation et mise en vigueur, dans certaines colonies françaises, de décrets modifiant le tarif douanier métropolitain ou instituant des coefficients de majoration des droits spécifiques (1).

Du 13 Juillet 1927.

(Promulguée au Journal officiel du 22 juillet 1927.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit:

ARTICLE UNIQUE. Sont ratifiés et convertis en loi :

Les arrêtés du gouverneur de la Guyane en date des 21 juin et 12 septembre 1921, qui ont promulgué dans cette colonie les décrets des 28 mars et 29 juin 1921;

Les arrêtés du gouverneur général de Madagascar, en date des 15 mai et 4 août 1921, qui ont promulgué dans cette colonie les décrets des 28 mars et 29 juin 1921 ;

L'arrêté du gouverneur général de l'Indochine, en date du 21 mai 1921, qui a promulgué dans cette colonie les décrets des 27 juin et 5 novembre 1920, l'article 6 du décret du 22 juillet 1920 et les décrets des 11 janvier et 2 février 1921;

Les arrêtés du gouverneur de la Réunion, en date des 6 juin et 2 septembre 1921, qui ont promulgué dans cette colonie les décrets des 28 mars 21 mai et 29 juin 1921 ;

Les arrêtés du gouverneur de la Guadeloupe, en date du 3 octobre 1921, qui ont promulgué dans cette colonie les décrets des 28 mars et 29 juin 1921;

Les arrêtés du gouverneur de la Martinique, en date des 12 septembre, 2, 12, 21 et 29 décembre 1921, 18 janvier, 1er et 9 février 1922, qui ont promulgué dans cette colonie les décrets des 11 juillet 1916, 16 janvier et 23 décembre 1919, 29 août 1920, 28 mars, 1er et 18 avril, 21 mai, 29 juin, 22 juillet, 18 et 21 août, 14, 15, 20 et 26 octobre, 4 novembre, 16, 29 et 30 décembre 1921.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

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Chambre des députés : Dépôt le 21 août 1924, no 456; Rapport de M. Le Mire le 12 janvier 1925, n° 1087; Rapport de M. Brunet le 20 janvier 1926, no 2453; Adoption le 28 janvier 1926. Sénat: Transmission le 3 juin 1926, no 307; Rapport de M. Roussel le 12 novembre 1926, n° 613; Rapport de M. Messimy le 1 février 1927, 20; Adoption le 31 mai 1927.

N° 31050.

Loi portant ratification de l'arrêté du 8 mars 1921 qui a promulgué dans la colonie de la Nouvelle-Calédonie les décrets des 23 décembre 1919 et 29 août 1920 portant modification du tableau A annexé à ta loi du 11 janvier 1892 en ce qui concerne les automobiles et les instruments de musique (1).

Du 13 Juillet 1927.

(Promulguée au Journal officiel du 22 juillet 1927.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LO1 dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. Est ratifié et converti en loi l'arrêté du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie du 8 mars 1921 portant promulgation dans cette colonie des décrets des 23 décembre 1919 et 29 août 1920, portant modification du tableau A annexé à la loi du 11 janvier 1892, en ce qui concerne les automobiles et les instruments de musique.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Loi portant ratification de l'arrêté du 19 janvier 1921 qui a promulgué dans la colonie de la Guyane les décrets des 8 juillet, 28 août, 23 septembre, 4 octobre 1919, 10 janvier, 3 et 26 février, 27 mars, 12, 14, 21, 22 avril et 22 juillet 1920, établissant ou modifiant des coefficients de majoration des droits de douane (2).

Du 13 Juillet 1927.

(Promulguée au Journal officiel du 22 juillet 1927.)

Le Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit :

99

ARTICLE UNIQUE. Est ratifié et converti en loi l'arrêté du gouverneur de

"Chambre des députés : Dépôt le 21 août 1924, no 457; Rapport de M. Le Mire le janvier 1925, n° 1089; Avis de M. Brunet le 20 janvier 1926, n° 2453, Adoption te 28 janvier 1926. Sénat Transraission le 3 juin 1926, n° 305; Rapport de M. tuber le 18 décembre 1926, no 710; Avis de M. Messimy le 1 février 1927, n° 20; Adoption le 31 mai 1927.

Chambre des députés · Dépôt le 21 août 1924, n° 453; Rapport de M. Le Mire de

la Guyane du 19 janvier 1921 portant p. mulgation, dans cette colonie, des décrets des 8 juillet, 28 août, 23 septemь. 4 octobre 1919, 10 janvier, 3 et 26 février, 27 mars, 12, 14, 21, 22 avril et juillet 1920, établissant ou modifiant des coefficients de majoration des ats de douane.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

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Loi portant ratification du décret du 15 mai 1922 qui a modifié le tableau des coefficients, de majoration des droits du tarif spécial de l'Indochine (1).

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LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. Est ratifié et converti en loi le décret du 15 mai 1922 qui a modifié le tableau des coefficients de majoration des droits de douane du tarif spécial de l'Indochine.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 13 Juillet 1927.

Le Président du Conseil,
Ainistre des finances,

Signé : RAYMOND POINCARE.

Signé : GASTON DOUMERGUE.

Le Ministre des colonies,
Signé: LEON PERRIER.

Le Ministre du commerce et de l'industrie,

Signé : MAURICE BOKANOWSKI,

21 janvier 1925, no 1084; Avis de M. Brunet le 20 janvier 1926, n° 2453; Adoption le 28 janvier 1926. Sénat Transmission le 3 juin 1926, no 308; Rapport de M. Roussel le 12 novembre 1926, n° 611; Avis de M. Messimy is 1 fevrier 1977, n° 20; Adoption le 31 mai 1927.

Chambre des députés : Dépôt le 21 août 1924, n° 458; Rapport de M. Le Mire le 13 janvier 1935, 1° 1091; Avis de M. Brunet le 20 janvier 1926, no 2455; Adoption le 28 janvier 1926. Sénat Transmission le 3 juin 1926, n° 302; Rapport de M. Roussel le 12 novembre 1926, no 612; Avis de M. Messimy le février 1937.

n° 20; Adoption le 31 mai 1927.

N° 31053.

Lo1 ratifiant et convertissant en loi l'arrêté du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie du 8 octobre 1923 qui a promulgué dans cette colonie différents textes relatifs aux douanes (1).

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LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. Est ratifié et converti en loi l'arrêté du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie du 8 octobre 1923 qui a promulgué dans cette colonie divers textes relatifs aux douanes.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

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Loi portant ratification de l'arrêté du 1er octobre 1920 qui a promulgué dans la colonie de la Guadeloupe les décrets des 14 juin, 8 juillet, 28 août, 23 septembre, 4 octobre 1919, 10 janvier, 3 et 26 février, 27 mars, 12, 14, 21, 22 avril, 27 juin et 22 juillet 1920, établissant ou modifiant des coefficients de majoration des droits de douane (2).

Du 13 Juillel 1927.

(Promulguée au Journal officiel du 22 jullel 1927.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. Est ratifié et converti en loi l'arrêté du gouverneur de la

Chambre des députés : Dépôt le 21 août 1924, n° 461; Rapport de M. Le Mire le 22 janvier 1925, n° 1088; Avis de M. Brunet le 20 janvier 1926, n° 2453, Adoption le 28 janvier 1926. Sénat Transmission le 3 juin 1926, n° 303; Rapport de M. Auber le 18 décembre 1826, n° 711; Avis de M. Messimy le 1 février 1927, n° 20; Adoption le 31 mai 1927.

2

Chambre des députés : Dépôt le 21 août 1924, n° 454; Rapport de M. Le Mire le 22 janvier 1925, no 1085; Avis de M. Brunet le 20 janvier 1926, no 2453; Adoption le 28 janvier 1926. Sénat: Transmission le 3 juin 1926, n° 301; Rapport de M. Auber le 18 décembre 1926, no 713; Avis de M. Messimy le 1 février 1927, n° 20; Adoption le 31 mai 1927.

e

Guadeloupe du 1er octobre 1920, portant promulgation dans cette colonie du décret établissant des surtaxes ad valorem, et des décrets des 8 juillet, 28 août, 23 septembre, 4 octobre 1919, 10 janvier, 3 et 26 février, 27 mars, 12, 14, 21 et 22 avril, 27 juin et 22 juillet 1920, établissant ou modifiant des coefficients de majoration des droits de douane.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par laChambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

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DÉCRET portant publication et mise en application à titre provisoire de l'arrangement conclu entre la France et l'Allemagne concernant la prorogation des arrangements intervenus au sujet des échanges commerciaux du territoire du bassin de la Sarre avec l'Allemagne.

Du 13 Juillet 1927.

(Publié au Journal officiel du 14 juillet 1927.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu l'article 8 de la loi du 16 juillet 1875;

Vu la loi du 29 juillet 1919;

Sur la proposition du président du Conseil, ministre des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre de l'agriculture;

Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER.

L'arrangement conclu entre la France et l'Allemagne concernant la prorogation des arrangements intervenus au sujet des échanges commerciaux du territoire du bassin de la Sarre avec l'Allemagne, signé à Paris le 30 juin 1927, et dont la teneur suit, sera inséré au Journal officiel et entrera en application à partir du 15 juillet 1927, en attendant son approbation par le Sénat et la Chambre des députés.

ARRANGEMENT

CONCERNANT LA PROROGATION DES ARRANGEMENTS INTERVENUS ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE AU SUJET DES ÉCHANGES COMMERCIAUX DU TERRITOIRE DU BASSIN DE LA SARRE AVEC L'ALLEMAGNE.

Les négociations en cours en vue d'un règlement aussi étendu que possible des relations économiques franco-allemandes n'ont pu, malgré les efforts des deux gouvernements, aboutir jusqu'ici à un résultat définitif. S'inspirant de l'esprit qui a

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