Dates, Pages. 13 juillet.............. Lo portant ratification du décret du 21 septembre 1934 prescrivant de nouvelles évaluations foncières dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et introduisant dans ces départements la législation et la réglementation françaises relatives à l'assiette de la contribution foncière.... 13 juillet..... Loi sur l'organisation générale de l'armée... 13 juillet........... Lor ratifiant et convertissant en lois divers arrêtés du gouverneur général de Madagascar ayant promulgué dans cette colonie différents textes relatifs aux douanes... 13 juillet............. Lo ratifiant et convertissant en lois divers arrêtés portant promulgation et mise en vigueur, dans certaines colonies francaises, de décrets modifiant le tarif douanier métropopolitain ou instituant des coefficients de majoration des droits de douane ou des droits spécifiques...... 13 juillet..... Lo portant ratification de l'arrêté du 8 mars 1921 qui a promulgué dans la colonie de la Nouvelle-Calédonie les décrets des 23 décembre 1919 et 29 août 1920 portant modification du tableau A annexé à la loi du 11 janvier 1892 en ce qui concerne les automobiles et les instruments de musique..... 13 juillet............. Lot portant ratification de l'arrêté du 19 janvier 1921 qui a promulgué dans la colonie de la Guyane divers décrets établissant ou modifiant des coefficients de majoration des droits de douane.... 13 juillet..... Lo portant ratification du décret du 15 mai 1922 qui a modifié le tableau des coefficients de majoration des droits du tarif spécial de l'Indochine..... 13 juillet..... Lot ratifiant et convertissant en loi l'arrêté du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, en date du 8 octobre 1923, qui a promulgué différents textes relatifs aux douanes...、、、、、、 13 juillet..... Lor portant ratification de l'arrêté du 1 octobre 1920 qui a promulgué dans la colonie de la Guadeloupe divers décrets établissant ou modifiant des coefficients de majoration des droits de douane.... 15 juillet..... Lo relative à l'application de la contribution foncière et de la taxe des biens de mainmorte dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.... 15 juillet..... Lo relative aux contributions directes (impositions départementales et communales) de l'exercice 1928. 2213 2214 2226 2228 2230 2250 2231 2232 2239 2239 2240 Décrets. MINISTERE DE LA JUSTICE. ■" juillet............. DECRETS portant application de l'article 96 de la loi du 31 décembre 1921 aux barreaux de: 1 Moulins; 2° Mostaganem... 8 juillet..... DECRLI modifiant le décret du 17 avril 1889 relatif à l'organisation de la justice musulmane.... 8 juillet..... DECRETS fixant : 1' le statut; ' les traitements des agents chargés dans les établissements pénitentiaires de la formation technique des détenus et des pupilles... 2099 2181 2183 Dat. Pages. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES. 4 juillet..... DÉCRET portant publication et mise en application provisoire de l'avenant à la convention commerciale franco-hongroise du 13 octobre 1925, signé à Paris le 18 décembre 1925.. 2127 5 juillet..... DECRET transformant un emploi de rédacteur au service de fa comptabilité du ministère des affaires étrangères en emploi de secrétaire-archiviste au même service..... 2153 12 juillet..... DÉCRET approuvant un accord conclu avec le Canada et relatif à la concession sur le plateau de Vimy de Tusage et de la fibre disposition d'un terrain destiné à l'aménagement d'un parc et à l'érection d'un monument commémoratif....... 2207 13 juillet..... DÉCRET portant publication et mise en application provisoire de l'arrangement conclu entre la France et l'Allemagne concernant la prorogation des arrangements intervenus au sujet des échanges commerciaux de la Sarre avec l'Allemagne 2233 MIVISTÈRE DE L'INTERIZUR. 5 juillet..... DÉCRET portant application à l'Algérie du décret du 9 août 1925 relatives aux mesures particulières de protection et de salubrité dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics..... 6 juillet..... DÉCRETS portant règlement définitif pour l'exercice 1925: 1° du budget; 2° du budget annexe des postes et télégraphes de l'Algérie... 13 juillet..... DÉCRET convoquant les conseils municipaux du Morbihan à l'effet de nommer leurs délégués en vue de l'élection d'un sénateur et fixant la date de cette élection..... MINISTERE DES FINANCES. 1" juillet..... DÉCRET modifiant l'article 1" du décret du 13 août 1919 relatif au tarif général des octrois...... 2 juillet..... DÉCRET relatif à l'utilisation des certificats de vie délivrés par les autorités locales suisses.... 6 juillet..... DÉCRET relatif à l'admission temporaire des récipients contenant certains produits chimiques.... 13 juillet..... DÉCRET fixant le nombre et les attributions des bureaux dont se composent les différents services de l'administration centrale des finances ainsi que le nombre des directeurs, chefs 2154 2167 2235 2100 2119 2167 de service, sous-directeurs, chefs et sous-chefs de bureau.. 2236 MINISTÈRE DE LA GUERRE. 13 juillet..... DÉCRET portant relèvement du taux de l'indemnité journalière de fonction allouée au personnel secondaire de la 50 section de chemins de fer de campagne et de la 50° section de télégraphie militaire.............. 15 juillet..... DÉCRET relatif aux indemnités de déplacement à allouer aux fonctionnaires et agents des services extérieurs du département de la Guerre. 15 juillet..... DÉCRET portant modification au décret du 5 mars 1926 fixant les indemnités pour frais de service et de bureau (troupes métropolitaines intérieur). 2237 2242 2242 Dates. Pages. MINISTÈRE DE LA MARINE. 6 juillet..... DÉCRET modifiant le décret du 17 juillet 1908, portant organisation du corps des équipages de la flotte....... 6 juillet..... DÉCRET modifiant l'organisation du haut commandement des forces maritimes.. 6 juillet..... DÉCRET modifiant le décret du 11 juin 1923 déterminant l'uniforme des officiers des différents corps de la marine.. 7 juillet..... DÉCRET relatif à l'application aux personnels civils ressortissant au ministère de la marine de l'article 69 de la loi du 14 avril 1924 sur les pensions... MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS. 5 juillet..... DÉCRET reportant à l'exercice 1927 un crédit de 72,066 fr. 19 ouvert au ministre de l'instruction publique à titre de fonds de concours et non employé en 1926... 7 juillet..... DÉCRET relatif au prêt par le mobilier national de tapisseries, tissus et meubles anciens.... 9 juillet..... DÉCRET modifiant le taux des indemnités pour heures supplé mentaires effectuées par le personnel de diverses écoles d'enseignement technique.... ao juillet..... DÉCRETS modifiant le décret du 18 janvier 1887 en ce qui concerne le certificat d'aptitude: 1° au professorat des écoles normales (art. 109); 2° à l'inspection primaire (art. 110).. 12 juillet..... DÉCRET modifiant le décret du 7 mars 1922 relatif aux conditions de nominations des professeurs adjoints d'école primaire supérieure ... 15 juillet..... DÉCRET augmentant le taux des heures supplémentaires du personnel de l'école nationale d'arts et métiers de Paris... MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS. a juillet..... DECRET autorisant le rachat par le département de Seine-etOise des chemins de fer de grande banlieue.. 9 juillet..... DÉCRET transportant à un chapitre spécial (chap. 51) les dépenses payées à titre de rappel sur revues antérieures à 1926 et imputées provisoirement à divers chapitres du budget ordinaire de la marine marchande (exercice 1926). 13 juillet..... DÉCRET portant introduction dans les départements du HautRhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la réglementation française sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux.. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. 2 juillet..... DECRETS fixant les taxes à percevoir pour les colis postaux: 1° circulant à l'intérieur de la France continentale; 2° destination de certains pays.... 2 juillet..... DÉCRET modifiant le décret du 28 mars 1922 relatif à Forganisation du conseil de discipline régional de Strasbourg (services extérieurs des postes et télégraphes . . . . . 5 juillet..... DÉCRET fixant l'effectif et la répartition du personnel du service de la véritication des poids et mesures. 2168 2170 2171 2178 2162 2179 2195 2201 2209 2242 2115 2197 2238 2120 2122 2163 Dates. Fages 6 juillet..... DECRET relatif aux indemnités de logement des chefs.de bureaux centraux téléphoniques...... 7 juillet..... DECRET fixant la surtaxe à appliquer aux correspondances aériennes sur la ligne Paris-Bâle-Zurich...... 7 juillet............. DÉCRET modifiant le décret du 2 avril 1927 relatif aux indemnités spéciales allouées aux fonctionnaires dont le changement de résidence a été prononcé par application des dispositions du décret du 7 octobre 1926 portant régionalisation des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones.... .... 9 juillet..... DÉCRET fixant les heures d'ouverture et de fermeture de certains bureaux de douane..... ... 9 juillet..... DÉCRET portant attribution d'une indemnité au personnel de la caisse nationale d'épargne en Algérie.... 10 juillet..... DECRET modifiant le nombre des dames sténo-dactylographes auxiliaires permanentes de l'administration centrale de l'aéronautique...... 12 juillet..... DÉCRET approuvant les règlement et tarif de l'entrepôt réel des douanes de Granville ... 13 juillet..... DÉCRET réglementant les conditions d'exécution des services aériens donnant droit à des bonifications de services pour la retraite... 2172 2180 2180 2199 2199 2204: 2210 2239, MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE. 2 juillet..... DECRET relatif à l'adjudication des coupes de bois dans les forêts soumises au régime forestier.......... 2 juillet..... DÉCRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1927, à titre de fonds de concours, un crédit de 2,434,133 fr. 60 en faveur des établissements d'enseignement agricole... i juillet..... DÉCRET admellant au bénéfice de l'article 69 de la loi du 14 avril 1924 le personnel auxiliaire permanent ainsi que les dames employées et les dames sténo-dactylographes du personne! des stations et laboratoires.. 2125 2126 2152 10 juillet..... DECRET modifiant les droits de sortie sur les pailles et four rages..... 2205 12 juillet............. DECRET ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1927, à titre de fonds de concours, un crédit de 2,575,509 fr. 23 affecté à l'encouragement de l'industrie chevaline et mulassière.. 2210 MINISTÈRE DES COLONIES. 1 juillet............ DECRET abrogeant le paragraphe 2 de l'article 1 du décret du 10 mai 1919 promulguant la loi du 10 mars 1919 en tant qu'il modifie le paragraphe 5 de l'article 621 du code d'instruction criminelle relatif à la réhabilitation des con damnés...... 2118 17 juillet............. DÉCRET garantissant aux trésoriers-payeurs des co'onies du groupe de l'Afrique occidentale française un minimum de remises pour les services spéciaux dont ils sont chargés.......... 2118 5 juillet..... DÉCRET portant revision provisoires des traitements et parité d'office des magistrats coloniaux... PARTIE PRINC. (1" Sect.). NOUV. SERIE. 2166 131 Dates. Pages 8 juillet..... DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'application à l'Indochine de la loi du 18 mars 1919 créant un registre du commerce...... 12 juillet..... DÉCRET instituant le gouverneur de la Guyane ordonnateur secondaire du budget de l'État dans cette colonie...... 15 juillet..... DÉCRET modifiant l'organisation judiciaire du Cameroun.... . . MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE 5 juillet..... DÉCRET modifiant le décret du 3 mai 1907 réglant l'avancement et la discipline du corps de l'inspection du travail. . . 9 juillet..... DÉCRET rendant applicable au Maroc la législation concernant la caisse nationale d'assurance en cas de décès ainsi que celle relative au livret d'assurances sociales..... 12 juillet..... DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'établissement d'un régime uniforme de répartition des heures de travail dans les magasins et salons de coiffure de la ville de Sens.. MINISTÈRE DES PENSIONS. ■ juillet............... DECRET instituant des avances sur pension en faveur des militaires indigènes coloniaux et de leurs ayants cause en instance de pension de retraite ou de réversion............ 15 juillet..... DÉCRET portant nomination d'un membre de la commission des emplois réservés.... 2187 2211 2243 2165 2199 2212 2205 2242 |