NUMÉROS das chapitres. 0 58 071 94 O 115 Personnel civil de l'intendance, du recrutement, des états-majors et 10,000,000 4,000,000 440,000 1,000,000 0 178 Matériel et munitions..... 4 Section. Maroc. Troupes métropolitaines et troupes auxiliaires indigènes mixtes. 2,200,000 5,000,000 R 1 afférentes aux réparations des dommages de guerre. Restauration ou reconstruction de bâtiments ou d'établissements Toru pour le ministère de la guerre.. Traitements de table. Frais de réception des autorités à l'occasion II. ---Travaux neufs. Approvisionnements de guerre. 500,000 200,000 5,000,000 300,000 700,000 1,400,000 III. 3 PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. - Enseignement supérieur et grands établissements scientifiques. 65 Institut national de France. -- Matériel. VII. Services d'Alsace et de Lorraine. MONTANT des crédits annulés. 3,500,000 11,600,000 4,000 Traitements du personnel de la direction générale de l'instruction Traitements du personnel des inspections académiques. 50,000 50,000 178 Traitements des archivistes départementaux.. 10,000 Traitements du personnel de l'enseignement secondaire.. 300,000 6,070,000 183 Enseignement primaire. Indemnités et allocations diverses. Bourses et secours... 50,000 Enseignement supérieur. 185 186 bis Remboursement à l'université de Strasbourg du montant de l'indem- Remboursement an budget annexe des postes, des télégraphes et MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE Allocations viagères et bonifications des assurés obligatoires et facul- 72 75 Administration pénitentiaire. Vivres. MONTANT des credits annulés. 7,800,000 100,000 1,350,000 300,000 500,000 200,000 264,000 2,714,000 Traitements du ministre et du personnel de l'administration centrale. Personnel des ingénieurs et ingénieurs adjoints des travaux publics 20,000 100,000 1,050,00 80,000 22 10,000 23 24 26 28 Personnel des agents de bureau et des auxiliaires des ponts et chaus- Personnel des adjoints techniques des ponts et chaussées. Alloca- 700,000 40,000 15,000 100,000 100,000 NUMÉROS des chapitres. MINISTÈRES ET SERVICES. MONTANT des crédits annules. 29 32 33 36 38 Personnel des contrôleurs des comptes et des inspecteurs du travail. 60 Personnel des ports maritimes de commerce (éclusiers, pontiers, etc.). Personnel de la navigation intérieure (éclusiers, pontiers, barra- Bonifications des pensions de retraite des agents techniques et agents auxiliaires assimilés... 50,000 100,000 60,000 150,000 10,000 50,000 61 Bonifications des pensions de retraite des cantonniers de l'État.. 350,000 VI. Chemins de fer. 89 91 Annuités aux compagnies concessionnaires de chemins de fer (con- 28,400 46,144 99 292,363 R8 9 34 37 E I E A Arriérés des garanties d'intérêts aux grands réseaux d'intérêt général Réparation des dommages de guerre et reconstitution des voies ferrées TOTAL pour la 1° section (travaux publics). Personnel de la surveillance des pèches et du contrôle des établisse- Subvention au service maritime entre la France, les Antilles et l'Amé- Attribution aux personnels civils de l'Etat d'allocation pour charges Flottille de pêche et de transport des produits de la pêche. TOTAL pour la 2 section (ports, marine marchande MINISTÈRE DES PENSIONS. Titre II. Dépenses extraordinaires. 3 PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Annuité pour l'attribution d'une indemnité compensatrice aux anciens 11,000,000 14,351,907 37,000 395 50,000 3,000 290,395 1,000,000 MINISTÈRES ET SERVICES. MONTANT des crédits sannies. RECAPITULATION. Ministère des finances. Ministère de la justice: 1o section. Services judiciaires.. 9 section. Services pénitentiaires.. Ministère des affaires étrangères.. Ministère de l'intérieur. Ministère de la guerre.. Ministère de la marine.. Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts: 1" section. Instruction publique.. Ministère du commerce et de l'industrie : 1 section. Commerce et industrie.. 2 section. Aéronautique et transports aériens... Ministère du travail, de l'hygiène et de la prévoyance sociales. Ministère des colonies... Vu pour être annexé à la loi du 30 juin 1927, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Le Président de la République française, Le Président du Conseil, Signé: RAYMOND POINCARE. Signé: GASTON DOUMERGUE. N° 30976. DECRET portant promulgation de la convention internationale relative à la circulation routière signée à Paris le 24 avril 1996 Du 30 Juin 1927. (Publié au Journal officiel du 2 juillet 1927.) LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères; Du ministre des travaux publics, DÉCRÈTE: ART. 1er. Une convention internationale relative à la circulation routière ayant été signée à Paris le 24 avril 1926 et les ratifications de la France sur cet acte ayant été déposées à Paris le 21 juin 1927, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution : |