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Exercice 1927.

ART. 2. Il est ouvert aux ministre, au titre du budget général de l'exercice 1927, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 19 décembre 1926 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de 631,083,150 francs.

Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état B annexé à la présente loi.

Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1927.

TITRE II.

BUDGETS ANNEXES.

Fabrication des monnaies et médailles.

Exercice 1926.

ART. 3. Sur les crédits ouverts au ministre des finances, pour l'exercice 1926, par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, au titre du budget annexe des monnaies et médailles, une somme de 95,000 francs est définitivement annulée au titre du chapitre VII: Installation de la force motrice électrique.

Exercice 1927.

ART. 4. Il est ouvert au ministre des finances, au titre du budget annexe des monnaies et médailles, sur l'exercice 1927, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 19 décembre 1926 et par des lois spéciales, un crédit de 95,000 francs applicable au chapitre vi: Installation de la force motrice électrique.

Imprimerie nationale.

Exercice 1926.

ART. 5. Sur les crédits ouverts au ministre des finances, pour l'exercice 1926, par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, au titre du budget annexe de l'Imprimerie nationale, une somme de 57,935 francs est définitivement annulée au titre du chapitre VI: Entretien ordinaire des bâtiments et fournitures pour réparations.

Exercice 1927.

ART. 6. Il est ouvert au ministre des finances, au titre du budget annexe de l'Imprimerie nationale, sur l'exercice 1927, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 19 décembre 1926 et par des lois spéciales, un crédit de 57,935 francs applicable au chapitre vi: Entretien ordinaire des bâtiments et fournitures pour réparations.

Service des poudres.

Exercice 1926.

ART. 7. Sur les crédits ouverts au ministre de la guerre pour l'exercie 1926, par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, autitre du budget annexe des poudres, une somme de 4,571,850 francs est déinitivement annulée au titre des chapitres ci-après :

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Chap. 23...... Achat de terrains. Bâtiments. Outillage et ma

chines. Dépenses accidentelles..

24................ Exécution de travaux intéressant la défense

nationale,

3,198,190

Magasinage et conservation

Entretien des

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des poudres et explosifs.
bâtiments et de l'outillage réservés.......

Exercice 1927.

ART. 8. Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget annexe des poudres, sur l'exercice 1927, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 19 décembre 1926, et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de 4,571,850 francs et applicables aux chapitres ci-apres :

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Dépenses accidentelles..

Chap. 23...... Achat de terrains. Bâtiments. Outillage et ma

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24...... Exécution de travaux intéressant la défense

3,198,190'

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ART. 9. Sur les crédits ouverts au ministre du commerce et de l'industrie, pour l'exercice 1926, par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, au titre du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, une somme de 114,560,434 francs est définitivement annulée au titre des chapitres ci-après :

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Chap. 46...... Reconstitution des services postal, télégraphique et téléphonique dans les régions

libérées

TOTAL GÉNÉRAL

2,118,030

114,550,434

ART. 10. Les évaluations de recettes du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, pour l'exercice 1926, seront diminuées d'une somme de 114,560,434 francs se rapportant aux chapitres ci-après :

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ART. 11. Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie, au titre du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, sur l'exercice 1927, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 19 décembre 1926 et par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de 114,560,434 francs et applicables aux chapitres ci-après :

3 section. Dépenses extraordinaires.

Chap. 33...... Études et direction des travaux. Traitements et rétributions. Main-d'oeuvre...

34...... Études et direction des travaux.

nités.....

36...... Travaux de programme.

308,800

Indem

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Chap. 47...... Reconstitution des services postal, télégra phique et téléphonique dans les régions libérées

TOTAL GÉNÉRAL

2,118,030

114,560,43.

ART. 12. Le ministre des finances est autorisé à émettre, au titre de l'exercice 1927, pour subvenir aux dépenses de la deuxième section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, des bons ou obligations amortissables dont le montant ne pourra excéder la somme de 112,442,404 francs.

Le produit de l'émission sera inscrit parmi les recettes de la deuxième section dudit budget annexe à un chapitre nouveau portant le numéro 17 bis et intitulé : Produit de l'émission de bons ou d'obligations amortisables.

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ART. 13. Les évaluations de recettes du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones pour l'exercice 1927 sont augmentées d'une somme de 114,560,434 francs se rapportant aux chapitres ci-après :

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Chap. 17 bis... Produit de l'émission de bons ou d'obligatious amor

tissables...

-

3 section. Remboursement du budget général
au budget annexe.

Chap. 24...... Remboursement au budget annexe des

penses de reconstitution des services
postal, télégraphique et téléphonique
dans les régions libérées.

TOTAL ÉGAL.

112,442,404

2,118,030

114,560,434

Caisse nationale d'épargne.

Exercice 1926.

ART. 14. Sur les crédits ouverts au ministre du commerce et de l'industrie, pour l'exercice 1926, par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, au titre du budget annexe de la caisse national d'épargne, une somme de 250,000 francs est définitivement annulée au titre du chapitre 6 Achat et appropriation ou construction d'immeubles.

ART. 15. Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie, sur l'exercice 1926, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales, au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne, un crédit de 250,000 francs applicable au chapitre 14 Versement à la dotation de l'excédent des recettes sur les dépenses (loi du 9 avril 1881).

Exercice 1927.

ART. 16. Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie, au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne, sur l'exercice 1927, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 19 décembre 1926 et par des lois spéciales, un crédit de 250,000 francs applicable au chapitre 6 Achat et appropriation ou construction d'immeubles.

ART. 17. Sur les crédits ouverts au ministre du commerce et de l'industrie, pour l'exercice 1927, au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne, une somme de 250,000 francs est définitivement annulée au titre du chapitre 14: Versement à la dotation de l'excédent des recettes sur les dépenses (loi du 9 avril 1881).

TITRE III.

DISPOSITION SPÉCIALE

ART. 18. Les dispositions de l'article 71 de la loi de finances du 27 février 1912 sont applicables à tous les crédits de fabrication de matériel aéronautique pour le département des colonies.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 30 Juin 1927.

Le Président du Conseil,
Ministre des finances,

Signé: RAYMOND POINCARE.

Signé : GASTON DOUMERGUE.

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