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Dates.

18 juin...... DÉCRET modifiant le décret du 11 juillet 1908 sur la solde des équipages de la flotte...

18 juin...... DÉCRET portant organisation du personnel technique civil d'exécution des constructions navales et de l'artillerie navale..

18 juin...... DÉCRET portant allocation d'une indemnité dite du Levant
à des officiers de marine.

25 juin...... DÉCRET modifiant le décret du 31 janvier 1902 portant réor-
ganisation du personnel de l'administration centrale de
la marine en ce qui concerne l'admission au concours
pour l'emploi de rédacteur..
DÉCRET relatif aux indemnités allouées au personnel appelé
en témoignage devant les juridictions maritimes...

30 juin....

MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS.

17 juin...... DÉCRET modifiant les cadres du personnel des bibliothèque et musée de la guerre....

26 juin...... DÉCRET admettant de nouvelles catégories de personnel au bénéfice des pensions civiles (direction générale de l'enseignement technique)...

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS.

17 juin................ DÉCRET rendant exécutoire en Algérie le décret du 28 jan-
vier 1927 instituant des conseils d'arbitrage pour la so-
lution des différends d'ordre collectif survenus entre les
entreprises de pêches maritimes et leurs équipages....
DÉCRET relatif aux conditions spéciales de navigation exigées
des candidats aux fonctions de pilote.....

18 juin..
21 juin...... DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exer-
cice 1926, à titre de fonds de concours, un crédit de
11,824 fr. 22 applicable aux rivières et canaux............................

21 juin...... DÉCRETS ouvrant au ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1927, à titre de fonds de concours, un crédit
de 1o 564,000 francs pour études et travaux de chemins
de fer; 2° 2,000,000 de francs pour l'aménagement de la
haute Dordogne.............

21 juin...... DÉCRETS reportant à l'exeicrce 1927 des crédits de 5 millions 948,826 fr. 42 et 1,869 francs ouverts au ministre des travaux publics, à titre de fonds de concours, et non employés en 1926...

21 juin...... DÉCRET complétant l'article 2 du décret du 5 décembre 1914 portant règlement sur la navigation des bateaux automobiles....

22 juin...... DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1926, à titre de fonds de concours, un crédit de 332,113 fr. 50 applicable aux routes nationales.....

27 juin...... DÉCRET fixant les nouveaux traitements des agents spéciaux principaux de l'administration centrale de la marine marchande..

28 juin...... DÉCRET relatif à la réorganisation du comité consultatif de l'exploitation technique et commerciale des chemins de

Pages.

1918

1928

1934

1982

2084

1915

1988

1916

1936

1943

1945

1947

1951

1957

1989

fer....

1999

Dates.

Pages.

28 juin................. DÉCRETS ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1926, à titre de fonds de concours, des crédits de 1o 8,875 francs ( personnel des ponts et chaussées et des mines); et 2° 43,517 fr. 84 (ponts)..

.....

25 juin...... DÉCRETS reportant à l'exercice 1927 divers crédits ouverts au ministre des travaux publics, à titre de fonds de concours, et non employés en 1926..

28 juin...... DÉCRET annulant un crédit de 25,303 fr. 01 ouvert au ministre des travaux publics, à titre de fonds de concours, et non employé en 1926..

29 juin................ DÉCRETS ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1927, à titre de fonds de concours, des crédits de 1o 612,961 fr. 60 pour l'entretien des ports maritimes; 2° 1,250,000 francs pour travaux de recherche de pétrole en France; 3° 16,247,563 fr. 49 pour l'extension des ports maritimes...

30 juin................ DÉCRET ouvrant au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1926, à titre de fonds de concours, un crédit de 7,000 francs applicable au traitement des ingénieurs du port de Saint-Malo-Saint-Servan.

16 juin.....

MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.

.......

DECRET prorogeant la durée de validité du tableau d'avancement de grade de 1926-1927 du personnel des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones...... 22 juin...... DÉCRET ouvrant au ministre du commerce et de l'industrie, sur l'exercice 1927, à titre de fonds de concours, un crédit de 15,878,851 fr. 45 applicable aux postes et télégraphes....

2006

2009

2018

2036

2086

1915

...

1958

1966

24 juin...... DÉCRET accordant la franchise postale aux militaires et marins opérant en Chine..

.....

20 juin...... DÉCRET ouvrant au ministre du commerce et de l'industrie, sur l'exercice 1926, à titre de fonds de concours, un crédit de 106,646,252 fr. 28. (Postes et télégraphes. Remboursement des avances)..

36 juin...

DECRET reportant à l'exercice 1927 un crédit de 13 millions
360,962 fr. 63 ouvert au ministre du commerce et de l'in-
dustrie, à titre de fonds de concours, et non employé
en 1926...

30 juin...... DÉCRET portant relèvement en Alsace-Lorraine de la taxe
spéciale perçue pour le dépôt en dehors des heures nor-
males d'ouverture des guichets postaux des objets à re-

commander.....

2086

2087

2089

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE,

19 juin.....

DÉCRET Ouvrant au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1927, à titre de fonds de concours, un crédit de 456,919 fr. 53 pour le service de la répression des fraudes. 21 juin...... DÉCRETS reportant à l'exercice 1927 des crédits de 10,000 fr. et 40,100 francs ouverts au ministre de l'agriculture, à titre de fonds de concours, et non employés en 1926.... 24 juin...... DÉCRETS reportant à l'exercice 1927 divers crédits ouverts au ministre de l'agriculture, à titre de fonds de concours, et non employés en 1926....

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Dates

Pages.

MINISTÈRE DES COLONIES.

24 juin...... DÉCRET portant modification aux décrets des 19 mai 1919 et 16 février 1921 réorganisant la justice en Indochine..

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE
ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES.

21 juin...... DECRET reportant de l'exercice 1926 à l'exercice 1927 un
crédit de 2,714,567 fr. 87 provenant du prélèvement sur
la taxe des jeux et destiné à des subventions aux orga-
nismes de la lutte antituberculeuse...

30 juin...... DÉCRET ouvrant au ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, sur l'exercice 1926, un crédit de 11,820 francs applicable à certaines catégories d'accidentés du travail..

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1973

1954

2090

MINISTÈRE DES PENSIONS.

28 juin....

DÉCRET fixant les attributions et le fonctionnement de l'of-
fice national des combattants.....

2020

30 juin...... DÉCRET fixant un délai pour la recevabilité des demandes de transfert gratuit des corps des réfugiés...

2091

....

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

N° 30895.

DECRET autorisant un virement de crédit au budget annexe de la Légion d'honneur. Du 16 Juin 1927.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du Garde des sceaux, Ministre de la justice;

Vu l'article 9 de la loi du 8 juillet 1837, aux termes duquel la dépense servant de base an réglement des crédits de chaque exercice, pour le service de la Dette viagère et des pensions et pour celui de la solde et autres dépenses payables sur revues, ne se composera que de payements effectués jusqu'à l'époque de clôture, les rappels d'arrerages payés sur ces mêmes exercices d'après les droits ultérieurement constatés, devant continuer d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant et le transport en être effectué, en fin d'exericce, à un chapitre spécial au moyen d'un virement de crédit à soumettre, chaque année, à la sanction législative avec le réglement de l'exercice expiré;

Vu l'article 128 du décret du 31 mai 1862 (1), portant règlement général de la comptabilité publique;

Vu la loi de finances du 29 avril 1926, fixant pour l'exercice 1926 la nomenclature du bugdet annexe de la Légion d'honneur;

Considérant qu'il y a lieu, en ce qui concerne les traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, d'appliquer les dispositions ci-dessus à l'exercice 1926 qui a atteint le terme de sa clôture,

DÉCRÈTE :

ART. 1. Les payements effectués pour rappels d'arrérages des traitements des membres de l'ordre et des médaillés militaires se rapportant à des exercices clos, s'élevant aux sommes respectives de :

Membres de l'ordre.
Médaillés militaires.

8,390,378 40 2,290,252 52

sont déduits des chapitres 6. Traitements des membres de l'ordre; 7. Traitements des médaillés militaires du budget annexe de la Légion d'honneur pour l'exercice 1926 et appliqués aux chapitres : 25. Rappels de traitements de la Légion d'honneur sur exercices clos, et 26. Rappels de traitements de la médaille militaire sur exercices clos, du même exercice.

ART. 2. Sur les crédits ouverts par la loi de finances du 29 avril 1926 et par des lois spéciales pour les dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur pour l'exercice de 1926, les sommes de 8,390,378 fr. 40 et de 2,290,252 fr. 52 sont annulées aux chapitres 6 et 7 et transportées aux chapitres 25 et 26.

ART. 3. Le présent décret sera inséré au projet de loi du règlement définitif de l'exercice 1926.

ART 4. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des

1x série, Bull. 1045, no 10527.

finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois.

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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu le décret du 10 juin 1853 sur les décorations étrangères et la décision du même jour;

Vu le décret du 12 juillet 1922 relatif à la médaille commémorative de HauteSilésie;

Vu le décret du 26 mars 1924 relatif à la médaille commémorative nationale de guerre italienne;

Vu l'arrêté n° 3570, du 9 mars 1926, du gouverneur du Grand-Liban instituant la médaille commémorative du Liban;

Sur la proposition du grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur; Le conseil de l'ordre entendu,

DÉCRETE :

ART. 1er. Les titulaires de la médaille commémorative du Liban instituée par arrêté du gouverneur du Grand-Liban peuvent porter leur médaille après enregistrement à la grande chancellerie de la Légion d'honneur des brevets originaux sur lesquels sera apposé le visa pour autorisation.

ART. 2. Les demandes seront adressées au grand chancelier accompagnées des brevets originaux par l'intermédiaire des ministres pour les demandeurs qui exercent une fonction publique rétribuée, et des préfets de leur résidence pour ceux qui n'exercent pas de fonctions publique rétribuée.

ART. 3. Les familles des titulaires décédés peuvent également adresser au grand chancelier des demandes d'enregistrement.

ART. 4. L'enregistrement des brevets ne donne lieu à la perception d'aucun droit.

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