Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié techniqueA. Dumas, 1847 - Civil engineering |
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... l'expropriation en elle - même ; les Qu'en effet , aucune disposition de la loi n'affranchit les fractions non affectées aux travaux publics ordonnés , et motivant l'expropriation , des servitudes réelles qui les affectent , à la ...
... l'expropriation en elle - même ; les Qu'en effet , aucune disposition de la loi n'affranchit les fractions non affectées aux travaux publics ordonnés , et motivant l'expropriation , des servitudes réelles qui les affectent , à la ...
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... l'expropriation ? Si le droit existe encore après l'expropriation , il existera au moins pendant dix ans ; c'est le droit commun . L'administration aura paisiblement disposé des terrains for- cément acquis par elle ; si c'est une ...
... l'expropriation ? Si le droit existe encore après l'expropriation , il existera au moins pendant dix ans ; c'est le droit commun . L'administration aura paisiblement disposé des terrains for- cément acquis par elle ; si c'est une ...
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... expropriation essen- tiellement restreint au terrain nécessaire , pouvant mor- celer la propriété de l'individu soumis à l'expropriation , les articles 51 de la loi du 16 septembre 1807 et 50 de la loi du 3 mai 1841 , lui permettent de ...
... expropriation essen- tiellement restreint au terrain nécessaire , pouvant mor- celer la propriété de l'individu soumis à l'expropriation , les articles 51 de la loi du 16 septembre 1807 et 50 de la loi du 3 mai 1841 , lui permettent de ...
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Common terms and phrases
16 septembre 1er juin action possessoire actuellement chargé août arrêté du préfet attaché au service Attendu autorisé avril cahier des charges canal chargé du service chef des ponts chemin de fer chemin vicinal Code civil commune compétence conseil d'état conseil de préfecture contravention Côte-d'Or cour de cassation cours d'eau date décembre décision déclaré déclinatoire décompte demande deuxième classe devant le tribunal digues dommages dommages-intérêts entrepreneur exécutés expropriation indemnité ingénieur en chef ingénieur ordinaire jugement juillet juin jury l'administration l'arrêté de conflit L'arrêté du conseil l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'état l'exécution l'expropriation l'indemnité l'ingénieur l'ordonnance loi du 16 lois Louis-Philippe manomètre ment mètres ministre des travaux navigation ordonnance royale ordres administratifs ponts et chaussées pourvoi préfet première instance prescription procès-verbal propriétaire propriété réclamations règlement riverains rivière route départementale section septembre 1807 sera chargé service de l'arrondissement service ordinaire sieur statuer termes de l'article terrain tion travaux publics usines Wateringues