...responsable ponr la ' "recommandés à l'intérieur. Le payement clé cette ïn3emnitë aura lieu 3ans îe et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la mi'lïO!,. \ Toute réclamation d'indemnité sera prescrite si elle n'a ; pas && formulée dans te...

...ART. 17 La présente Convention sera ratifiée ; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs achets. Fait...

...d'envois recommandés à l'intérieur. La payement de cette indemnité aura Heu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un...

...ART. 47. La présente convention sera ratifiée ; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets. Fait...

...contraire, la responsabilité incombe & l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission regulieret l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur...

...réclame le bénéfice de l'art. S de la loi sur la milice, doit adresser au ministre des finances, au plus tard dans le délai d'un an, à partir du jour de l'accident, une requête appuyée : 1° D'un certificat du bourgmestre de son domicile indiquant quels...

...les soins du propriétaire on, à son défaut, a la diligence de l'autorité locale. Le dit abaUç.1 doit avoir lieu, le plus tôt possible et, au plus tard, dans les trois jours. Art. 5. Lorsque la tuberculose existe dans un pars CHARGES CHARGES CALIBRES. D'i'SAGES...

...droit en outre à la restitution du port. 3. Le payement de 1 indemnité doit avoir lieu le plus lût possible, et au plus tard dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. 4. Les Administrations contractantes cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants...

...contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir, ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante. Four les envois adressés poste restante, la...

...constaler cetté circonstance, rAdministration qui, ayant rec_u l'envoi sans fairé d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission réguliére á l'Office suivant. Cependant, dans les cas oű le manque ou l'avarie a dü...