| France - Law - 1876 - 1548 pages
...trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs (5of à 5oof), ou jde U r Q W yᕋ r ʈ#I7 o ɒ R 2 7 g = % f = 20. Il ya incompatibilité entre les fonctions de sénateur et celles : De conseiller d'État et maître... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 pages
...voter, sera puni d'un emprisonne ment de trois mois à deux'ans et d'une amende de 50 à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. « L'article...applicable aux peines édictées par le présent article. • (L'article 17 est mis aux voix et adopté.) M. le rapporteur. Messieurs, je vous demande de ne... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...à deux ans et d'une amende de 50 fr. il EiOO fr., mi de l'une de ces deux peines seulement. L'art. 463 du Code pénal est applicable aux peines édictées par le présent article (2). 20. Il ya incompatibilité entre les fonctions de sénateur et celles : De conseiller d'Etat et... | |
| Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...cinquante francs à cinq cents francs (5of à SooO, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 468 du Code pénal est applicable aux peines édictées par le présent article. 20. 11 ya incompatibilité entre les fonctions de sénateur et celles : De conseiller d'Etat et maître... | |
| France. Assemblée Nationale. 1871-1940.. Sénat - 1876 - 286 pages
...voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463...aux peines édictées par le présent article. Art. 20. — Il ya incompatibilité entre les fonctions de sénateur et celles : De conseiller d'Etat et... | |
| Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463...applicable aux peines édictées par le présent article. Il ya et celle : ARTICLE VINGT. a incompatibilité entre les fonctions de sénateur De conseiller d'Etat... | |
| Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 fr., ou de une de ces deux peines seulement. L'article 463 du code...applicable aux peines édictées par le présent article. ABT. 20. — II ya incompatibilité entre les fonctions de sénateurs et celles: De conseiller d'État... | |
| France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...punie d'un emprisonnement de 3 mou à 2 » ans, et d'une atnendede 50 à 500 fr.; ou de l'une de ces 2 peines « seulement. L'article 463 du Code pénal...applicable aux peines > édictées par le présent article. » (Admission des circonstances atténuantes.) (1) Article 68 de la loi du 15 mars 1849: « Dans le... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1000 pages
...à deux ans et d une amende de 50 à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. L'artiticle 463 du code pénal est applicable aux peines édictées par le présent article. » Voulez-vous la lecture de l'article 177 du code pénal? (Nonl non!) M. le président. Je mets aux... | |
| France - 1876 - 590 pages
...et d'une amende de 50 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 403 du Code pénal est applicable aux peines édictées par le présent article. 27. Sont applicables à l'élection du Sénat toutes les dispositions de la loi électorale relatives... | |
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