La législation pharmaceutique au Maroc dans la zone française du protectorat

10 février 11 septembre 12 avril 27 février 7 bis 7 juillet alinéa applicable article Casablanca Codex commerce conditions Conseil Supérieur constitue contrôle d'ailleurs d'exercice illégal dahir du 12 dahir du 27 décembre décision délivrance dépôt dérogation détention disciplinaire dispose dispositions de l'article dispositions du dahir effectuer effet également entrainer établissements de fabrication exercer fabricants française du Protectorat Général du Protectorat gérant gros de produits grossistes herboristeries herboristes infractions inspecteurs interdit juridictions L'alinéa l'Arrêté viziriel l'article 5 bis l'article 7 l'exercice l'inspecteur des pharmacies l'inspection des pharmacies l'officine légales législateur localité maciens Maroc marocain médicale médicaments modifié ordonnances pénale peuvent phar pharma pharmacie d'officine pharmacien diplômé pharmaciens d'officine praticiens préparations prescription prévoit prévues pro-pharmaciens produits pharmaceutiques profession professionnelle réglementation règles responsabilité s'applique sanctions santé publique Secrétaire Général septembre 1941 sera seulement sociétés spécialités stage stupéfiants substances du tableau substances vénéneuses texte tion titulaire tribunaux vendre vente en gros zone française