 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...habitans n'uuront aucun droit au partage. (Ibid., sect. 2, articles ier et 2.) Sera réputé habitant lout citoyen français domicilié dans la commune un an avant le jour de la promulgation de la loi du 14 août 1792, ou qui ne l'aurait pas quittée un an avant cette époque, pour aller s'établir dans... | |
 | France - 1793 - 746 pages
...fexe , abfent OH préfent. II. Les propriétaires non habitans n'auront aucun droit au partage. III. Sera réputé habitant tout citoyen français domicilié...un an avant le jour de la promulgation de la loi du 14 août 1792 , ou qui ne l'auroit pas quittée un an avant cette epo? que , pour aller s'établir... | |
 | France - 1793 - 838 pages
...habitai« n'auront aucun droit au partage. III. Sera réputé habitant tout citoyen français domiâlié dans la commune un an avant le jour de la promulgation de la loi du 14 aoilt 1791 , ou qui ne l'auroit pas quittée un an avant cette époque , pour aller s'établir dans... | |
 | France - Law - 1807 - 528 pages
...sexe, absent ou présent. II. Les propriétaires non habitans n'auront aucun droit au partage. . . III. Sera réputé habitant , tout citoyen français domicilié...an avant le jour de la promulgation* de la loi du i4 août 1792 ou qui ne l'aurait pas quittée un an avant cette époque pour aller s'établir dans... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1849 - 1088 pages
...SPXP, absent on présent . Art. 2. Les propriétaires non habitants n'auront aucun droit au Art. 3. Sera réputé habitant , tout citoyen français ,...la commune un an avant le jour de la promulgation du décret du U août 1792, ou qui ne l'aurait pas quittée un an avant cette époque, pour aller s'établir... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1825 - 574 pages
...communaux, puisque l'article 5, section 2, porte que: « Sera réputé habitant, tout citoyen » francais domicilié dans la commune un an » avant le jour de la promulgation de la loi » du ri août i792 », ce qui exigerait plus de vingt-deux mois, au lieu d'un an de résidence préalable,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...conformément à celle du 14 août 1792 , veut qu'on y admette tous les habitans , et qu'à cet filet, on réputé habitant , tout citoyen français domicilié dans la commune un an avant la promulgation de cette dernière loi ; Par les constitutions de l'an 3 et de l'an 8, qui ne reconnaissent... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...cités à la fin de cette loi. 2. Les propriétaires non habitansn'auront aucun droit au partage. 3. Sera réputé habitant tout citoyen français domicilié...la commune un an avant le jour de la promulgation delà loi du 14 août i 792 , ou qui ne l'aurait pas quitté un an avant cette époque pour aller s'établir... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...au partage des biens communaux, décrété le 14 août 1792, que les citoyens français domiciliés dans la commune un an avant le jour de la promulgation de ce décret; nous pensons que cet article est encore en vigueur. D'après la loi du 10 yètidémiaire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...sexe , absent ou présent. 2. Les propriétaires non habitants n'auront aucun droit an partage. 3. Sera réputé habitant , tout citoyen français domicilié...la commune un an avant le jour de la promulgation du décret du 14 août 17!)i, ou qui ne l'aurait pas quittée un an avant celle époque pour aller... | |
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Sera réputé habitant , tout citoyen français domicilié dans la commune un an avant le jour de la promulgation* de la loi du i4 août 1792 ou qui ne l'aurait pas quittée un an avant cette époque pour aller s'établir dans une autre commune. 
