Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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Page 12
Lorsque les recettes brutes annuelles dépasseront 4.000 fr . par kilomètre , les
concessionnaires seront tenus de verser le quart de l'excédent au département
des Landes , sous condition expresse que la part versée chaque année au ...
Lorsque les recettes brutes annuelles dépasseront 4.000 fr . par kilomètre , les
concessionnaires seront tenus de verser le quart de l'excédent au département
des Landes , sous condition expresse que la part versée chaque année au ...
Page 18
De l'ensemble des dépenses ainsi calculées , on rapprochera la recette brute
totalisée du réseau des Landes et de la ligne de Pissos à Voustey , après
déduction des impôts et de la part qui pourra revenir au département des Landes
, par ...
De l'ensemble des dépenses ainsi calculées , on rapprochera la recette brute
totalisée du réseau des Landes et de la ligne de Pissos à Voustey , après
déduction des impôts et de la part qui pourra revenir au département des Landes
, par ...
Page 19
Ce compte special sera crédité , à la fin de chaque exercice , de l'augmentation
des recettes effectuées sur le réseau du Midi par suite des apports du trafic
provenant de la création de la nouvelle ligne . Le calcul des augmentations de ...
Ce compte special sera crédité , à la fin de chaque exercice , de l'augmentation
des recettes effectuées sur le réseau du Midi par suite des apports du trafic
provenant de la création de la nouvelle ligne . Le calcul des augmentations de ...
Page 20
... dans l'ensemble des recettes de son réseau : le solde créditeur du compte , les
augmentations de recettes indiquées dans l'article précédent , les
remboursements qui seront effectués sur le montant de sa garantie , ainsi que la
part qui lui ...
... dans l'ensemble des recettes de son réseau : le solde créditeur du compte , les
augmentations de recettes indiquées dans l'article précédent , les
remboursements qui seront effectués sur le montant de sa garantie , ainsi que la
part qui lui ...
Page 21
Dans tous les cas où le département participerait aus recettes de l'exploitation , l'
Etat viendrait , au prorata de sa subvention , en partage des bénéfices réalisés ,
par le département . CONVENTION Entre les soussignés : M. Lem , préfet du ...
Dans tous les cas où le département participerait aus recettes de l'exploitation , l'
Etat viendrait , au prorata de sa subvention , en partage des bénéfices réalisés ,
par le département . CONVENTION Entre les soussignés : M. Lem , préfet du ...
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années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs