Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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( No 3 ) 19 juillet 1904 ] Loi ayant pour objet : 1 ° de déclarer d'utilité publique l'
établissement , dans le département des ... comme chemin de fer d'intérêt local ,
suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et
...
( No 3 ) 19 juillet 1904 ] Loi ayant pour objet : 1 ° de déclarer d'utilité publique l'
établissement , dans le département des ... comme chemin de fer d'intérêt local ,
suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et
...
Page 10
2 ° De la convention passée , le 29 janvier 1904 , entre la société anonyme des
chemins de fer d'intérêt local du ... Pour l'application des dispositions des articles
13 et 14 de la loi du 11 juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique ...
2 ° De la convention passée , le 29 janvier 1904 , entre la société anonyme des
chemins de fer d'intérêt local du ... Pour l'application des dispositions des articles
13 et 14 de la loi du 11 juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique ...
Page 11
pour le compte dudit département , en vertu des lois du 10 août 1871 et du 11
juin 1880 ; des décrets des 6 août 1881 , 20 mars ... Cette concession est faite
aux conditions du cahier des charges annexé à la loi du 22 juillet 1882 relative à
la ...
pour le compte dudit département , en vertu des lois du 10 août 1871 et du 11
juin 1880 ; des décrets des 6 août 1881 , 20 mars ... Cette concession est faite
aux conditions du cahier des charges annexé à la loi du 22 juillet 1882 relative à
la ...
Page 12
Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois à partir de la loi
déclarative d'utilité publique ; ils ... intéressées du montant de leurs avances à l'
époque et dans les conditions fixées par l'article 15 de la loi du 11 juin 1880 , il ...
Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois à partir de la loi
déclarative d'utilité publique ; ils ... intéressées du montant de leurs avances à l'
époque et dans les conditions fixées par l'article 15 de la loi du 11 juin 1880 , il ...
Page 13
La validité de la présente convention est subordonnée : 1o A la déclaration d'
utilité publique dans un délai de deux ans à partir de ce jour ; 2 ° À l'obtention par
le département du concours de l'Etat au taux maximum résultant de la loi du 11 ...
La validité de la présente convention est subordonnée : 1o A la déclaration d'
utilité publique dans un délai de deux ans à partir de ce jour ; 2 ° À l'obtention par
le département du concours de l'Etat au taux maximum résultant de la loi du 11 ...
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Common terms and phrases
années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs