Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
From inside the book
Page 12
Le complément ne sera exigible que dans le mois qui suivra l'acceptation de la
ligne par la société des chemins de fer des Landes et son ouverture à l'
exploitation . Art . 6 . Les travaux devront être commencés dans un délai de six
mois à ...
Le complément ne sera exigible que dans le mois qui suivra l'acceptation de la
ligne par la société des chemins de fer des Landes et son ouverture à l'
exploitation . Art . 6 . Les travaux devront être commencés dans un délai de six
mois à ...
Page 21
Dans tous les cas où le département participerait aus recettes de l'exploitation , l'
Etat viendrait , au prorata de sa subvention , en partage des bénéfices réalisés ,
par le département . CONVENTION Entre les soussignés : M. Lem , préfet du ...
Dans tous les cas où le département participerait aus recettes de l'exploitation , l'
Etat viendrait , au prorata de sa subvention , en partage des bénéfices réalisés ,
par le département . CONVENTION Entre les soussignés : M. Lem , préfet du ...
Page 24
Toutefois , le concessionnaire devra avoir à toute époque le matériel roulant
nécessaire ponr l'exploitation de chaque ligne suivant le développement et les
exigences du trafic . Il est entendu que le concessionnaire sera autorisé , pour ...
Toutefois , le concessionnaire devra avoir à toute époque le matériel roulant
nécessaire ponr l'exploitation de chaque ligne suivant le développement et les
exigences du trafic . Il est entendu que le concessionnaire sera autorisé , pour ...
Page 27
Les semestrialités échéant en cours de construction ne seront payées au
concessionnaire qu'au moment de la mise en exploitation de la ligne . En cas de
déchéance , le payement de ces annuités serait supprimé et aucun intérêt ni ...
Les semestrialités échéant en cours de construction ne seront payées au
concessionnaire qu'au moment de la mise en exploitation de la ligne . En cas de
déchéance , le payement de ces annuités serait supprimé et aucun intérêt ni ...
Page 30
Les intérêts des sommes versées seront payés au concessionnaire par la caisse
où elles auront été déposées ; mais ils seront ajoutés chaque année aux recettes
de l'exploitation , A la fin de la concession , le fonds dont il s'agit , sauf les ...
Les intérêts des sommes versées seront payés au concessionnaire par la caisse
où elles auront été déposées ; mais ils seront ajoutés chaque année aux recettes
de l'exploitation , A la fin de la concession , le fonds dont il s'agit , sauf les ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs