Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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Page 68
Faute par lui de se conformer à cette obligation dans le délai de trois mois à
dater de la réquisition , il sera procédé d'office et à ses frais à l'exécution des
travaux nécessaires . Cette suppression ne donnera lieu à aucune indemnité .
Elle ne ...
Faute par lui de se conformer à cette obligation dans le délai de trois mois à
dater de la réquisition , il sera procédé d'office et à ses frais à l'exécution des
travaux nécessaires . Cette suppression ne donnera lieu à aucune indemnité .
Elle ne ...
Page 133
Pas d'indemnité due par le syndicat , cette interruption n'étant pas de son fail ( III )
. Matériaux . -- Fourniture supplémentaire non justifiée par un altachement
contradictoire et non constatée par l'expertise : pas d'indemnité à l'entrepreneur (
IV ) ...
Pas d'indemnité due par le syndicat , cette interruption n'étant pas de son fail ( III )
. Matériaux . -- Fourniture supplémentaire non justifiée par un altachement
contradictoire et non constatée par l'expertise : pas d'indemnité à l'entrepreneur (
IV ) ...
Page 141
... saisit le conseil de préfecturo pour oblenir le règlement do cotte indemnité . » Il
résulte du premier de ces textes que pour les indemnités dues à raison de l'
occupation de terrains , l'Etat n'est pas un codébiour , mais bien plutôt une
caution .
... saisit le conseil de préfecturo pour oblenir le règlement do cotte indemnité . » Il
résulte du premier de ces textes que pour les indemnités dues à raison de l'
occupation de terrains , l'Etat n'est pas un codébiour , mais bien plutôt une
caution .
Page 143
Sur l'indemnité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'
expertise , à laquelle il y a été procédé , que les travaux exécutés par la
commune de Larée ont eu pour effet de supprimer les accès de la propriété du
sieur Sourbé ...
Sur l'indemnité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'
expertise , à laquelle il y a été procédé , que les travaux exécutés par la
commune de Larée ont eu pour effet de supprimer les accès de la propriété du
sieur Sourbé ...
Page 145
I . Sur les indemnites réclamées pour chômages : - Considérant , d'une part , que
les intervalles de plusieurs mois qui ... pour les chômages survenus au cours des
dragages d'autre indemnité que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 et ...
I . Sur les indemnites réclamées pour chômages : - Considérant , d'une part , que
les intervalles de plusieurs mois qui ... pour les chômages survenus au cours des
dragages d'autre indemnité que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 et ...
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années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs