Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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Est déclaré d'utilité publique l'établissement , dans le département des Landes ,
du chemin de fer d'intérêt local , à voie normale , de Pissos à Moustey . Art . 2. —
La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non ...
Est déclaré d'utilité publique l'établissement , dans le département des Landes ,
du chemin de fer d'intérêt local , à voie normale , de Pissos à Moustey . Art . 2. —
La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non ...
Page 13
La validité de la présente convention est subordonnée : 1o A la déclaration d'
utilité publique dans un délai de deux ans à partir de ce jour ; 2 ° À l'obtention par
le département du concours de l'Etat au taux maximum résultant de la loi du 11 ...
La validité de la présente convention est subordonnée : 1o A la déclaration d'
utilité publique dans un délai de deux ans à partir de ce jour ; 2 ° À l'obtention par
le département du concours de l'Etat au taux maximum résultant de la loi du 11 ...
Page 20
( N ° 4 ) [ 23 juillet 1904 ] Loi déclarant d'utilité publique l'établissement d'un
réseau de chemins de fer d'intérêt local dans le département de la Manche . Art .
1er . ... La présente déclaration d'utilité publique sera 20 LOIS , DÉCRETS , ETC.
( N ° 4 ) [ 23 juillet 1904 ] Loi déclarant d'utilité publique l'établissement d'un
réseau de chemins de fer d'intérêt local dans le département de la Manche . Art .
1er . ... La présente déclaration d'utilité publique sera 20 LOIS , DÉCRETS , ETC.
Page 21
La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non
avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution des lignes dont il s'agit
ne sont pas accomplies dans un délai de six ans à dater de la promulgation de la
...
La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non
avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution des lignes dont il s'agit
ne sont pas accomplies dans un délai de six ans à dater de la promulgation de la
...
Page 30
Dans un délai de six mois après la déclaration d'utilité publique , le
concessionnaire sera tenu de constituer une société anonyme spéciale au
réseau , qui lui sera substituée et deviendra solidairement responsable avec lui ,
vis - à - vis du ...
Dans un délai de six mois après la déclaration d'utilité publique , le
concessionnaire sera tenu de constituer une société anonyme spéciale au
réseau , qui lui sera substituée et deviendra solidairement responsable avec lui ,
vis - à - vis du ...
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Common terms and phrases
années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs