Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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Page 19
Elle s'est , en conséquence , engagée à étendre à cette ligne la garantie qu'elle a
accordée au réseau actuel par l'avenant du 3 mars 1885 , approuvé par la loi du
7 août suivant , et dans les conditions stipulées à cet avenant et à la ...
Elle s'est , en conséquence , engagée à étendre à cette ligne la garantie qu'elle a
accordée au réseau actuel par l'avenant du 3 mars 1885 , approuvé par la loi du
7 août suivant , et dans les conditions stipulées à cet avenant et à la ...
Page 21
Le département de la Manche est autorisé à pourvoir à l'exécution des lignes ci -
dessus mentionnées à l'article 1e " , comme chemins de fer d'intérêt local ,
suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et
...
Le département de la Manche est autorisé à pourvoir à l'exécution des lignes ci -
dessus mentionnées à l'article 1e " , comme chemins de fer d'intérêt local ,
suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et
...
Page 24
Toutefois , le concessionnaire devra avoir à toute époque le matériel roulant
nécessaire ponr l'exploitation de chaque ligne suivant le développement et les
exigences du trafic . Il est entendu que le concessionnaire sera autorisé , pour ...
Toutefois , le concessionnaire devra avoir à toute époque le matériel roulant
nécessaire ponr l'exploitation de chaque ligne suivant le développement et les
exigences du trafic . Il est entendu que le concessionnaire sera autorisé , pour ...
Page 31
Cette substitution devra toutefois être approuvée par un décret rendu en conseil
d'Etat , suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 juin 1880 . Art . 22 .
Le département se réserve la faculté de racheter isolément la ligne de Landivy à
...
Cette substitution devra toutefois être approuvée par un décret rendu en conseil
d'Etat , suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 juin 1880 . Art . 22 .
Le département se réserve la faculté de racheter isolément la ligne de Landivy à
...
Page 40
Dans les sections où le chemin de fer sera établi sur une partie de voie publique
accessible à la circulation ordinaire , les voies de fer seront posées au niveau du
sol , sans saillie ni dépression , suivant le profil normal de la voie publique et ...
Dans les sections où le chemin de fer sera établi sur une partie de voie publique
accessible à la circulation ordinaire , les voies de fer seront posées au niveau du
sol , sans saillie ni dépression , suivant le profil normal de la voie publique et ...
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années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs