Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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Page 8
Il restera étranger à la liquidation ainsi qu'au pavement de toutes les dettes de la
société , celle - ci demeurant chargée de faire entre les ayants droit la distribution
du prix de rachat , sans que l'Etat ait , à aucun titre , à intervenir dans cette ...
Il restera étranger à la liquidation ainsi qu'au pavement de toutes les dettes de la
société , celle - ci demeurant chargée de faire entre les ayants droit la distribution
du prix de rachat , sans que l'Etat ait , à aucun titre , à intervenir dans cette ...
Page 10
Une copie certifiée conforme de ces conventions et série de prix restera annexée
à la présente loi . Art . 4. - Sont approuvées : 1 ° La convention passée , le 29
janvier 1904 , entre la compagnie des chemins de fer du Midi , d'une part , et la ...
Une copie certifiée conforme de ces conventions et série de prix restera annexée
à la présente loi . Art . 4. - Sont approuvées : 1 ° La convention passée , le 29
janvier 1904 , entre la compagnie des chemins de fer du Midi , d'une part , et la ...
Page 19
100 l'an ) , il se sera écoulé deux annees sans que le solde général dudit compte
se trouve débiteur , ce compte special restera définitivement clos et la compagnie
des chemins de fer du Midi portera dorénavant à son compte annuel ...
100 l'an ) , il se sera écoulé deux annees sans que le solde général dudit compte
se trouve débiteur , ce compte special restera définitivement clos et la compagnie
des chemins de fer du Midi portera dorénavant à son compte annuel ...
Page 21
... chemins de fer , d'autre part , ainsi que de la série de prix et du cahier des
charges annexés à cette convention . Une copie certifiée conforme de ces
conventions , série de prix et cahier des charges restera annexée à la présente
loi . Art . 4.
... chemins de fer , d'autre part , ainsi que de la série de prix et du cahier des
charges annexés à cette convention . Une copie certifiée conforme de ces
conventions , série de prix et cahier des charges restera annexée à la présente
loi . Art . 4.
Page 30
Le concessionnaire restera néanmoins , avant et après les conclusions de l'
assurance , soit par lui - même , soit par le département , entièrement
responsable des immeubles et du matériel mis à sa disposition et de toutes les
conséquences ...
Le concessionnaire restera néanmoins , avant et après les conclusions de l'
assurance , soit par lui - même , soit par le département , entièrement
responsable des immeubles et du matériel mis à sa disposition et de toutes les
conséquences ...
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années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs