Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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Page 7
Il ne pourra être dérogé aux conditions d'exploitation et de tarification résultant
de cet article qu'en vertu de traités ... ou de tarifs homologués pour chaque
embranchement particulier , dans les formes prescrites par l'article 48 du cahier
des ...
Il ne pourra être dérogé aux conditions d'exploitation et de tarification résultant
de cet article qu'en vertu de traités ... ou de tarifs homologués pour chaque
embranchement particulier , dans les formes prescrites par l'article 48 du cahier
des ...
Page 10
L'enregistrement de chacune des deux conventions mentionnées à l'article 4 ci -
dessus et qui seront annexées à la présente loi , ainsi que l'enregistrement de la
convention passée entre la société anonyme des chemins de fer ...
L'enregistrement de chacune des deux conventions mentionnées à l'article 4 ci -
dessus et qui seront annexées à la présente loi , ainsi que l'enregistrement de la
convention passée entre la société anonyme des chemins de fer ...
Page 19
Art . 2. - Il sera ouvert , par la compagnie du Midi , un compte spécial au débit
duquel seront portées les sommes payées par elle , chaque année , en vertu de l'
article précédent . Ce compte special sera crédité , à la fin de chaque exercice ,
de ...
Art . 2. - Il sera ouvert , par la compagnie du Midi , un compte spécial au débit
duquel seront portées les sommes payées par elle , chaque année , en vertu de l'
article précédent . Ce compte special sera crédité , à la fin de chaque exercice ,
de ...
Page 21
Le département de la Manche est autorisé à pourvoir à l'exécution des lignes ci -
dessus mentionnées à l'article 1e " , comme chemins de fer d'intérêt local ,
suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et
...
Le département de la Manche est autorisé à pourvoir à l'exécution des lignes ci -
dessus mentionnées à l'article 1e " , comme chemins de fer d'intérêt local ,
suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et
...
Page 26
Dans le cas où le maximum global fixé à l'article précédent ne serait pas atteint ,
le concessionnaire serait autorisé à majorer , à titre de prime d'économie , les
dépenses totales admises en compte de la moitié de la différence entre le
montant ...
Dans le cas où le maximum global fixé à l'article précédent ne serait pas atteint ,
le concessionnaire serait autorisé à majorer , à titre de prime d'économie , les
dépenses totales admises en compte de la moitié de la différence entre le
montant ...
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années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs