Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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1re partie. Partié technique . Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901 ; Vu le
décret du 2 juillet 1894 et l'arrêté ministériel du 10 février 1878 ; Le Conseil d'Etat
entendu , Décrète : Art . 1er . Les Commissaires de surveillance administrative
des ...
1re partie. Partié technique . Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901 ; Vu le
décret du 2 juillet 1894 et l'arrêté ministériel du 10 février 1878 ; Le Conseil d'Etat
entendu , Décrète : Art . 1er . Les Commissaires de surveillance administrative
des ...
Page 136
... que ce fait constitue , d'après l'article 11 de l'arrêt du Conseil du 24 juin 1777 ,
une contravention de grande voirie imputable au sieur Blanchard et aux sieurs
PrentoutLeblond et Boniface , capitaine et armateurs de ce navire ; que ceux - ci
...
... que ce fait constitue , d'après l'article 11 de l'arrêt du Conseil du 24 juin 1777 ,
une contravention de grande voirie imputable au sieur Blanchard et aux sieurs
PrentoutLeblond et Boniface , capitaine et armateurs de ce navire ; que ceux - ci
...
Page 147
... de grande communication , et que c'est à tort que le conseil de préfecture a
condamné le service vicinal lequel n'a point de personnalité juridique ; qu'ainsi le
préfet ès - qualités est recevable à déférer au Conseil d'Etat l'arrêté susvisé ; II .
... de grande communication , et que c'est à tort que le conseil de préfecture a
condamné le service vicinal lequel n'a point de personnalité juridique ; qu'ainsi le
préfet ès - qualités est recevable à déférer au Conseil d'Etat l'arrêté susvisé ; II .
Page 151
... l'arrêté attaqué a mis à leur charge les frais d'expertise et les dépens ; l'
indemnité allouée aux sieurs Renaud par l'arrêté susvisé du conseil de
préfecture du département du Jura , en date du 27 novembre 1900 , portera
intérêts à leur profit ...
... l'arrêté attaqué a mis à leur charge les frais d'expertise et les dépens ; l'
indemnité allouée aux sieurs Renaud par l'arrêté susvisé du conseil de
préfecture du département du Jura , en date du 27 novembre 1900 , portera
intérêts à leur profit ...
Page 152
Doil ptre considéré comme ryant un caractère préparatoire et n'est pas
susceptible d'un reconi's immédiat au Conseil d'Etat l'arrete par lequel un conseil
de prefecture ordonne une expertise sur tous les chefs de réclamations formées
par ...
Doil ptre considéré comme ryant un caractère préparatoire et n'est pas
susceptible d'un reconi's immédiat au Conseil d'Etat l'arrete par lequel un conseil
de prefecture ordonne une expertise sur tous les chefs de réclamations formées
par ...
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années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs