Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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La société du chemin de fer de Miramas à Port - de - Bouc s'engage à céder à l'
Etat , qui accepte , la ligne de Miramas à Port - de - Bouc , dont elle est le
concessionnaire en vertu des décrets des 12 avril 1875 et 5 juin 1891 , aux
conditions et ...
La société du chemin de fer de Miramas à Port - de - Bouc s'engage à céder à l'
Etat , qui accepte , la ligne de Miramas à Port - de - Bouc , dont elle est le
concessionnaire en vertu des décrets des 12 avril 1875 et 5 juin 1891 , aux
conditions et ...
Page 46
Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où , les
chemins de fer concédés ayant été déclarés d'intérêt général , l'Etat sera
substitué au département dans tous les droits que ce dernier tient de la loi du 11
juin 1880 ...
Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation dans le cas où , les
chemins de fer concédés ayant été déclarés d'intérêt général , l'Etat sera
substitué au département dans tous les droits que ce dernier tient de la loi du 11
juin 1880 ...
Page 64
Les bâtiments appartenant à l'Etat ou employés au service de l'Etat ont la priorité
sur tous les autres pour l'usage des engins . Ils ne sont pas astreints aux
inscriptions prévues ci - dessus . En cas d'urgence , et sur la réquisition des
agents de ...
Les bâtiments appartenant à l'Etat ou employés au service de l'Etat ont la priorité
sur tous les autres pour l'usage des engins . Ils ne sont pas astreints aux
inscriptions prévues ci - dessus . En cas d'urgence , et sur la réquisition des
agents de ...
Page 67
Toutefois cette clause ne s'applique pas aux traités qui pourraient intervenir entre
le permissionnaire et l'Etat , dans l'intérêt des services publics de l'Etat . Il peut ,
en outre , être établi des abonnements à prix réduits , en faveur des lignes ...
Toutefois cette clause ne s'applique pas aux traités qui pourraient intervenir entre
le permissionnaire et l'Etat , dans l'intérêt des services publics de l'Etat . Il peut ,
en outre , être établi des abonnements à prix réduits , en faveur des lignes ...
Page 68
Le permissionnaire sera tenu de lui remettre ces ouvrages en bon état d'entretien
. En ce qui concerne les ustensiles et objets mobiliers qui seraient nécessaires
au fonctionnement des appareils , l'Etat sera tenu , si le permissionnaire le ...
Le permissionnaire sera tenu de lui remettre ces ouvrages en bon état d'entretien
. En ce qui concerne les ustensiles et objets mobiliers qui seraient nécessaires
au fonctionnement des appareils , l'Etat sera tenu , si le permissionnaire le ...
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années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs