Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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Le délai fixé par l'article 2 de la loi du 18 décembre 1896 pour l'accomplissement
des expropriations nécessaires à l'établissement , dans le département de la
Loire , des chemins de fer d'intérêt local de Saint - Héand à Pélussin et de ...
Le délai fixé par l'article 2 de la loi du 18 décembre 1896 pour l'accomplissement
des expropriations nécessaires à l'établissement , dans le département de la
Loire , des chemins de fer d'intérêt local de Saint - Héand à Pélussin et de ...
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Est reporté à la même date le délai fixé par l'article 2 de la loi da 20 juillet 1901
pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement , dans
le département de la Loire , du chemin de fer d'intérêt local de Pouilly - les ...
Est reporté à la même date le délai fixé par l'article 2 de la loi da 20 juillet 1901
pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement , dans
le département de la Loire , du chemin de fer d'intérêt local de Pouilly - les ...
Page 10
Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor pendant la
période prenant fin au plus tard en même temps que l'amortissement de l'
emprunt à contracter par le département , est fixé à la somme de quatre mille
quatre cent ...
Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor pendant la
période prenant fin au plus tard en même temps que l'amortissement de l'
emprunt à contracter par le département , est fixé à la somme de quatre mille
quatre cent ...
Page 11
Ortal , ses fils et A. Lagueyte , est fixé à la somme de 7.000 fr . et que le dernier
cinquième leur sera remboursé par le département après l'acceptation définitive
de la ligne par la société des Landes et son ouverture à l'exploitation . Art . 3 .
Ortal , ses fils et A. Lagueyte , est fixé à la somme de 7.000 fr . et que le dernier
cinquième leur sera remboursé par le département après l'acceptation définitive
de la ligne par la société des Landes et son ouverture à l'exploitation . Art . 3 .
Page 12
100 du montant des dépenses de premier établissement de la ligne dont le
maximum est fixé à 223.000 fr . Le département demeurera chargé de
rembourser l'Etat et les communes intéressées du montant de leurs avances à l'
époque et dans ...
100 du montant des dépenses de premier établissement de la ligne dont le
maximum est fixé à 223.000 fr . Le département demeurera chargé de
rembourser l'Etat et les communes intéressées du montant de leurs avances à l'
époque et dans ...
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années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs