Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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Page 134
Le syndicat des rues d'Alfortville paiera au sieur Rambaud , en sus des sommes
qui ont été allouées à ce dernier par le conseil de préfecture , celle de 3.000
francs avec intérêts à partir de la date de la présente décision ; arrêté réformé en
ce ...
Le syndicat des rues d'Alfortville paiera au sieur Rambaud , en sus des sommes
qui ont été allouées à ce dernier par le conseil de préfecture , celle de 3.000
francs avec intérêts à partir de la date de la présente décision ; arrêté réformé en
ce ...
Page 138
... le conseil de préfecture a , conformément à l'évaluation faite d'un accord
unanime par les experts , condamné l'Etat à ... Sur les intérêts des intérels :
Considérant que le conseil de préfecture ayant alloué les intérêts à dater du 26
mai 1901 ...
... le conseil de préfecture a , conformément à l'évaluation faite d'un accord
unanime par les experts , condamné l'Etat à ... Sur les intérêts des intérels :
Considérant que le conseil de préfecture ayant alloué les intérêts à dater du 26
mai 1901 ...
Page 139
Conseil d'Etat . – Recours ( Commune d'Eteignières contre Piron ) . Travaux
supplémentaires . Une partie de ces travaux ... I. Considérant qu'il résulte de l'
instruction que , devant le conseil de préfecture , la commune d'Eteignières n'a
pas ...
Conseil d'Etat . – Recours ( Commune d'Eteignières contre Piron ) . Travaux
supplémentaires . Une partie de ces travaux ... I. Considérant qu'il résulte de l'
instruction que , devant le conseil de préfecture , la commune d'Eteignières n'a
pas ...
Page 141
Dins le cas où l'Etat se trouve nanti de sommes appartenant à l'entrepreneur et
supérieures au montant n'est pas recevable à appeler devant le conseil de
préfecture les parlies intéressées pour voir ordonner qu'il serait procédé devant
lui au ...
Dins le cas où l'Etat se trouve nanti de sommes appartenant à l'entrepreneur et
supérieures au montant n'est pas recevable à appeler devant le conseil de
préfecture les parlies intéressées pour voir ordonner qu'il serait procédé devant
lui au ...
Page 142
Lorsqu'au cours de l'exécution d un travail public le maire a prescrit certaines
mesures se rattachant intimement à l'entreprise et formant avec elle un tout
indivisible , le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur une demande
...
Lorsqu'au cours de l'exécution d un travail public le maire a prescrit certaines
mesures se rattachant intimement à l'entreprise et formant avec elle un tout
indivisible , le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur une demande
...
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années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs