Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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Page 7
Il ne pourra être dérogé aux conditions d'exploitation et de tarification résultant
de cet article qu'en vertu de traités approuvés par le ministre ou de tarifs
homologués pour chaque embranchement particulier , dans les formes prescrites
par ...
Il ne pourra être dérogé aux conditions d'exploitation et de tarification résultant
de cet article qu'en vertu de traités approuvés par le ministre ou de tarifs
homologués pour chaque embranchement particulier , dans les formes prescrites
par ...
Page 8
La société du chemin de fer de Miramas à Port - de - Bouc s'engage à céder à l'
Etat , qui accepte , la ligne de Miramas à Port - de - Bouc , dont elle est le
concessionnaire en vertu des décrets des 12 avril 1875 et 5 juin 1891 , aux
conditions et ...
La société du chemin de fer de Miramas à Port - de - Bouc s'engage à céder à l'
Etat , qui accepte , la ligne de Miramas à Port - de - Bouc , dont elle est le
concessionnaire en vertu des décrets des 12 avril 1875 et 5 juin 1891 , aux
conditions et ...
Page 11
Cette concession est faite aux conditions du cahier des charges annexé à la loi
du 22 juillet 1882 relative à la concession des lignes de la société des chemins
de fer d'intérêt local des Landes , sauf les modifications résultant de la présente ...
Cette concession est faite aux conditions du cahier des charges annexé à la loi
du 22 juillet 1882 relative à la concession des lignes de la société des chemins
de fer d'intérêt local des Landes , sauf les modifications résultant de la présente ...
Page 12
... et conditions des tarifs généraux et spéciaux en vigueur sur l'ensemble du
réseau des Landes y seront applicables . ... concessionnaires seront tenus de
verser le quart de l'excédent au département des Landes , sous condition
expresse ...
... et conditions des tarifs généraux et spéciaux en vigueur sur l'ensemble du
réseau des Landes y seront applicables . ... concessionnaires seront tenus de
verser le quart de l'excédent au département des Landes , sous condition
expresse ...
Page 18
L'intérêt et l'amortissement , s'il y a lieu , dans les conditions fixées audit
troisième alinéa dudit avenant , des dépenses faites , sur cette ligne , pour
travaux complémentaires , étant entendu que le maximum de 10 millions de
francs , prévu au ...
L'intérêt et l'amortissement , s'il y a lieu , dans les conditions fixées audit
troisième alinéa dudit avenant , des dépenses faites , sur cette ligne , pour
travaux complémentaires , étant entendu que le maximum de 10 millions de
francs , prévu au ...
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années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs