Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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Cette concession est faite aux conditions du cahier des charges annexé à la loi
du 22 juillet 1882 relative à la concession des lignes de la société des chemins
de fer d'intérêt local des Landes , sauf les modifications résultant de la présente ...
Cette concession est faite aux conditions du cahier des charges annexé à la loi
du 22 juillet 1882 relative à la concession des lignes de la société des chemins
de fer d'intérêt local des Landes , sauf les modifications résultant de la présente ...
Page 27
100 de la somme constituant ainsi sa part contributive dans les dépenses d'
établissement , plus l'amortissement pendant le temps restant à courir jusqu'au
jour de l'expiration de la concession . Toutefois , l'intérêt et l'amortissement des ...
100 de la somme constituant ainsi sa part contributive dans les dépenses d'
établissement , plus l'amortissement pendant le temps restant à courir jusqu'au
jour de l'expiration de la concession . Toutefois , l'intérêt et l'amortissement des ...
Page 30
Les intérêts des sommes versées seront payés au concessionnaire par la caisse
où elles auront été déposées ; mais ils seront ajoutés chaque année aux recettes
de l'exploitation , A la fin de la concession , le fonds dont il s'agit , sauf les ...
Les intérêts des sommes versées seront payés au concessionnaire par la caisse
où elles auront été déposées ; mais ils seront ajoutés chaque année aux recettes
de l'exploitation , A la fin de la concession , le fonds dont il s'agit , sauf les ...
Page 45
La durée de la concession pour les lignes mentionnées à l'article 1er du présent
cahier des charges commencera à courir de la date de la loi qui approuvera la
concession . Celle - ci prendra fin cinquante ans après . Art . 35. – A l'époque ...
La durée de la concession pour les lignes mentionnées à l'article 1er du présent
cahier des charges commencera à courir de la date de la loi qui approuvera la
concession . Celle - ci prendra fin cinquante ans après . Art . 35. – A l'époque ...
Page 46
Le département aura toujours le droit de racheter la concession . Si le rachat a
lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , il se fera
conformement au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme
...
Le département aura toujours le droit de racheter la concession . Si le rachat a
lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , il se fera
conformement au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme
...
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années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs