Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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Page 8
Il est convenu dès à présent que la prise de possession ne sera pas faite avant
un délai de cinq années à dater de la présente convention , et que ce délai ne
pourra être porté à plus de douze ans à partir de la même date . La société de ...
Il est convenu dès à présent que la prise de possession ne sera pas faite avant
un délai de cinq années à dater de la présente convention , et que ce délai ne
pourra être porté à plus de douze ans à partir de la même date . La société de ...
Page 12
Il sera fait sur les dépenses ainsi constatées une retenue d'un dixième pour
garantie , et l'ensemble des acomptes payés avant la réception definitive de la
ligne ne pourra être supérieur à 190.000 fr . Le complément ne sera exigible que
dans ...
Il sera fait sur les dépenses ainsi constatées une retenue d'un dixième pour
garantie , et l'ensemble des acomptes payés avant la réception definitive de la
ligne ne pourra être supérieur à 190.000 fr . Le complément ne sera exigible que
dans ...
Page 19
Le compte spécial sera crédité , en sus des augmentations de recettes prévues
aux deux paragraphes qui précèdent , des sommes qui , avant la clôture dndit
compte , seraient remboursées à la compagnie des chemins de fer du Midi sur le
...
Le compte spécial sera crédité , en sus des augmentations de recettes prévues
aux deux paragraphes qui précèdent , des sommes qui , avant la clôture dndit
compte , seraient remboursées à la compagnie des chemins de fer du Midi sur le
...
Page 22
La direction générale des tracés et les conditions techniques d'établissement de
ces lignes seront celles des avant - projets approuvés par le conseil général . Il
est entendu que ces tracés ne doivent pas être considérés comme arrêtés ne ...
La direction générale des tracés et les conditions techniques d'établissement de
ces lignes seront celles des avant - projets approuvés par le conseil général . Il
est entendu que ces tracés ne doivent pas être considérés comme arrêtés ne ...
Page 23
... nécessaires à l'installation complète des services et à l'exploitation des lignes
dans les conditions prescrites per le cahier des charges et par les lois , décrets et
règlements en vigueur , et nonobstant toutes omissions dans les avant projets .
... nécessaires à l'installation complète des services et à l'exploitation des lignes
dans les conditions prescrites per le cahier des charges et par les lois , décrets et
règlements en vigueur , et nonobstant toutes omissions dans les avant projets .
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années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs