Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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Il ne pourra être dérogé aux conditions d'exploitation et de tarification résultant
de cet article qu'en vertu de traités approuvés par le ministre ou de tarifs
homologués pour chaque embranchement particulier , dans les formes prescrites
par ...
Il ne pourra être dérogé aux conditions d'exploitation et de tarification résultant
de cet article qu'en vertu de traités approuvés par le ministre ou de tarifs
homologués pour chaque embranchement particulier , dans les formes prescrites
par ...
Page 10
L'enregistrement de chacune des deux conventions mentionnées à l'article 4 ci -
dessus et qui seront annexées à la ... Pour l'application des dispositions des
articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880 et 12 du règlement d'administration ...
L'enregistrement de chacune des deux conventions mentionnées à l'article 4 ci -
dessus et qui seront annexées à la ... Pour l'application des dispositions des
articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880 et 12 du règlement d'administration ...
Page 26
Dans le cas où le maximum global fixé à l'article précédent ne serait pas atteint ,
le concessionnaire serait autorisé à majorer , à titre de prime d'économie , les
dépenses totales admises en compte de la moitié de la différence entre le
montant ...
Dans le cas où le maximum global fixé à l'article précédent ne serait pas atteint ,
le concessionnaire serait autorisé à majorer , à titre de prime d'économie , les
dépenses totales admises en compte de la moitié de la différence entre le
montant ...
Page 46
Art . 36. -- Le département aura toujours le droit de racheter la concession . Si le
rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , il
se fera conformement au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880.
Art . 36. -- Le département aura toujours le droit de racheter la concession . Si le
rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , il
se fera conformement au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880.
Page 56
Le département du Doubs fournira à la compagnie concessionnaire à titre de
subvention , en plus de ce qui est prévu à l'article 4 de la convention du 12 juillet
1900 : 1 ° Les terrains communaux nécessaires à la construction de la section de
...
Le département du Doubs fournira à la compagnie concessionnaire à titre de
subvention , en plus de ce qui est prévu à l'article 4 de la convention du 12 juillet
1900 : 1 ° Les terrains communaux nécessaires à la construction de la section de
...
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années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs